Modèle de requête pour demander une prorogation de l’Assemblée Générale Ordinaire

La tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) constitue une obligation légale essentielle pour les sociétés commerciales, notamment les SARL. Elle a pour objectif d’approuver les comptes annuels de l’exercice écoulé et de garantir la transparence auprès des associés et des partenaires financiers. Cependant, certaines circonstances exceptionnelles peuvent empêcher une société de respecter le délai légal de six mois suivant la clôture de l’exercice social. Dans de telles situations, il est possible de solliciter une prorogation auprès du Président du Tribunal de Commerce compétent. En vertu des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce,, les sociétés doivent convoquer une AGO pour statuer sur leurs comptes annuels dans les délais impartis. Lorsqu’elles rencontrent des difficultés, telles que des retards comptables ou des circonstances imprévues, elles peuvent demander un délai supplémentaire en adressant une requête au Tribunal de Commerce. Pour être recevable, cette requête doit inclure plusieurs éléments essentiels: les informations détaillées sur la société (dénomination sociale, numéro RCS, adresse complète), les motifs précis justifiant la demande, ainsi que des documents justificatifs tels qu’un projet de bilan ou des éléments expliquant les retards. La demande, signée par le représentant légal, doit être adressée au Président du Tribunal compétent. En cas d’acceptation, le tribunal accorde un délai supplémentaire permettant à l’entreprise de respecter ses obligations légales tout en assurant la transparence envers ses associés et partenaires financiers. À défaut, la société s’expose à des sanctions judiciaires, pouvant nuire à sa réputation et à son fonctionnement. Pour vous accompagner dans cette démarche, Advyse met à votre disposition un modèle de requête conforme et adapté,, garantissant une présentation claire et professionnelle. Téléchargez-le dès maintenant pour régulariser votre situation en toute sérénité.