Société à responsabilité limitée
Au capital de [Montant du capital social] euros
Siège social : [Adresse complète du siège social]
Immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS]
RAPPORT DE LA GÉRANCE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ [Dénomination sociale] DU [Date complète de l’Assemblée Générale Extraordinaire]
Chers associés,
Conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- Autorisation du nantissement de parts sociales ;
- Autorisation de location de parts sociales et agrément du locataire ;
- Modification des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;
- Modification de l’objet social ;
- Modification corrélative des statuts.
- AUTORISATION DU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Nous vous soumettons une demande formulée par [Identité ou dénomination de l’associé débiteur], associée de la société, en vue d’obtenir l’agrément de la société pour le nantissement de ses [Nombre de parts] parts sociales au profit de [Identité ou dénomination du créancier nanti], société [Forme sociale], immatriculée sous le numéro [Numéro RCS], ayant son siège social à [Adresse complète].
Conformément aux dispositions des articles L. 223-14 et L. 223-15 du Code de commerce, ce nantissement requiert l’accord des associés représentant au moins [Proportion exigée] des parts sociales.
L’octroi du consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, sauf si la société décide de racheter ces parts pour les annuler et réduire son capital.
Nous vous invitons à statuer sur cette demande.
- AGRÉMENT D’UNE LOCATION DE PARTS SOCIALES
Nous vous soumettons une demande de location de [Nombre de parts] parts sociales appartenant à [Nom de l’associé bailleur], au profit de [Nom du locataire].
Cette location, nécessitant l’agrément des associés conformément à l’article [Numéro de l’article] des statuts, implique une modification statutaire mentionnant la qualité de locataire de [Nom du locataire].
Nous vous invitons à vous prononcer sur cette opération et à agréer, le cas échéant, le locataire proposé.
- MODIFICATION DES DATES D’OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE L’EXERCICE SOCIAL
Afin d’harmoniser la gestion comptable et fiscale de la société, nous vous proposons de modifier les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
Il est proposé de fixer la nouvelle date de clôture au [Nouvelle date de clôture] et d’ajuster en conséquence la durée de l’exercice en cours à [Durée en mois] mois.
Si cette modification est adoptée, l’article [Numéro de l’article] des statuts sera modifié en conséquence.
Nous vous invitons à vous prononcer sur cette proposition.
- MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
Afin d’élargir l’activité de la société et de répondre aux nouvelles opportunités du marché, nous vous proposons de modifier l’objet social afin d’y inclure l’activité suivante : [Nouvelle activité].
Cette modification nécessite une mise à jour de l’article [Numéro de l’article] des statuts.
Nous vous prions de bien vouloir approuver cette extension d’objet social.
Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément et vous invitons à vous prononcer sur les résolutions qui vous seront soumises.
Fait à [Lieu], le [Date].
[Signature du ou des gérants]
