Définition d’un procès-verbal (PV) de transfert de siège social
Un procès-verbal (PV)de transfert de siège social est un document officiel ou légal. Il doit être rédigé lorsque l’entreprise décide de changer son siège social vers une nouvelle adresse. La décision de transfert du siège social doit respecter les réglementations en vigueur. Cette décision est prise par les associés ou des actionnaires si la société est pluripersonnelle en assemblée générale extraordinaire. Si la société est unipersonnelle, la décision de transfert du siège est prise par l’associé unique lors d’une décision de l’associé unique.
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Quelles sont les informations figurant dans un PV de transfert de siège social ?
Un PV de transfert de siège social doit être rédigé lorsque l’entreprise ou les dirigeants de l’entreprise prennent la décision de changer le siège de leur entreprise vers une nouvelle adresse. La décision de changer le siège social d’une entreprise est prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Les associés dressent un procès-verbal (PV) des décisions prises lors de cette réunion. Si la société est unipersonnelle, l’associé unique prend la décision et la consigne dans le registre des décisions de l’associé unique. Le PV de modification de kbis doit contenir des informations essentielles telles que :
- l’ancienne adresse du siège social,
- la nouvelle adresse du siège social,
- la date à laquelle la décision a été prise, les modifications des statuts de l’entreprise liées au transfert,
- et toute autre information requise par la législation locale.
Lorsque les associés ont pris la décision de changer le siège social de leur entreprise, ils vont dresser un PV de changement de kbis qui sera signé par les associés qui ont pris part au vote. Le PV de changement de kbis est déposé sur le site de l’INPI, avec l’ensemble des documents nécessaires pour cette formalité :
- statuts de l’entreprise,
- pièce d’identité du dirigeant,
- formulaire CERFA M2,
- extrait du journal d’annonces légales annonçant le transfert de siège social.
Le PV de transfert de siège social doit contenir les informations clés suivantes :
- L’identification de la société : le nom de la société, son numéro SIRET, sa forme juridique et son capital social le cas échéant. Il faut mentionner l’adresse complète du siège social de l’ancien l’entreprise. Il faut indiquer l’adresse complète du nouveau siège social, y compris le numéro de rue, le code postal, la ville.
- Date de la décision qui est la date de la tenue de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire
- Décision des actionnaires ou des associés : le PV doit préciser l’ensemble des décisions soumises au vote de l’assemblée générale extraordinaire, la liste des actionnaires présents ou représentés, ainsi que le résultat des votes
- Modification des statuts : Si le transfert de siège social entraîne une modification des statuts de l’entreprise, préciser ces modifications.
- Signature : Le PV doit être signé par le président de la réunion ou l’associé unique (selon le cas), ainsi que par le secrétaire ou le rédacteur du PV.
Vous changez le siège social de votre entreprise et vous souhaitez un accompagnement pour réussir votre formalité ? N’hésitez pas à contacter les juristes de réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse.
Les Conseils pour réussir le transfert de siège social de votre entreprise
Pour effectuer un transfert de siège social, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel pour la réussite de votre formalité. En effet, la procédure est réglementée par le code de commerce. Si vous effectuez la procédure par vous-même, vous prenez plusieurs risques qui sont :
- PV de changement de kbis non conforme
- Assemblée générale des associés non conforme sur le plan légal
- Rejet de la formalité par le greffe du tribunal de commerce
