Modèle de notification de cessation du contrat à durée déterminée (arrivée au terme)

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme, l’employeur doit notifier au salarié la fin de la relation contractuelle et lui remettre certains documents obligatoires. Cette notification, bien qu’elle ne soit pas imposée par la loi, permet d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser la rupture du contrat. Conformément à l’article L.1243-1 du Code du travail, un CDD prend automatiquement fin à la date prévue sans formalité particulière. Toutefois, il est recommandé de notifier formellement cette cessation au salarié par écrit, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur est tenu de remettre au salarié plusieurs documents obligatoires : un certificat de travail (article L.1234-19), une attestation destinée à Pôle emploi et un solde de tout compte détaillant les sommes dues. À cette occasion, le salarié peut également percevoir une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, équivalente à 10 % de la rémunération brute totale (article L.1243-8), sauf en cas de transformation du CDD en CDI ou de rupture anticipée justifiée. Pour formaliser correctement la fin du contrat et éviter tout litige, il est recommandé d’utiliser un modèle conforme aux dispositions légales. Advyse met à   votre disposition un modèle sécurisé de notification de cessation de CDD, garantissant une rupture conforme aux exigences légales.