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Modèle d’interrogation du salarié mise à la retraite

Avant de procéder à la mise à la retraite d’un salarié âgé d’au moins 70 ans, l’employeur est tenu de s’assurer de la volonté de celui-ci de continuer à travailler ou non. Cette étape est encadrée par l’article L.1237-5 du Code du travail. L’employeur doit interroger le salarié par écrit, généralement par lettre recommandée, au moins trois mois avant la date anniversaire de ses 70 ans, afin de connaître ses intentions. Le salarié dispose d’un mois pour répondre. En cas de refus de départ ou d’absence de réponse, le contrat de travail se poursuit automatiquement.

 Ce formalisme vise à garantir la liberté du salarié tout en sécurisant la procédure de départ à la retraite. Advyse met à disposition un modèle d’interrogation respectueux des obligations légales et rédigé avec précision pour accompagner cette démarche.

[Dénomination sociale]

Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de [XXX] euros
Siège social : [Adresse du siège de l’employeur : CP et ville]
[N° RCS de l’employeur]

 

[Civilité, prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié : n° et rue]
[Adresse du salarié : CP et ville]

À [Lieu de rédaction de la lettre], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

[Civilité du salarié],

À l’occasion de votre [Nombre d’anniversaire (ex. 70e)] anniversaire qui interviendra le [Date anniversaire du salarié], vous remplirez les conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-5 du Code du travail, nous vous sollicitons par la présente afin que vous nous précisiez votre intention concernant un éventuel départ à la retraite au cours de l’année suivant cette date anniversaire.

En cas de décision favorable de votre part avant le [Date limite de réponse du salarié], nous engagerons les démarches de mise à la retraite selon la procédure légale applicable.

Dans le cas où vous souhaiteriez poursuivre votre activité, vous conserveriez naturellement votre poste au sein de notre entreprise.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître votre décision et restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, [Civilité du salarié], l’expression de nos salutations distinguées.

 

Pour la Société 

[Civilité, prénom et nom du représentant de la société]
[Qualité du représentant légal de la société]

Questions fréquentes sur comment créer SASU

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.

Équipe d'Asnière-sur-Seine : Barinder, Miloud et Clément
Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé.

Vous devez définir votre activité, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Oui, le capital peut être fixé librement. En pratique, un capital trop faible peut être moins rassurant pour certains partenaires.

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Vous pouvez vous verser un salaire, percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice, ou ne pas vous rémunérer au début pour préserver la trésorerie.

Articles pour vous guider
dans vos décisions stratégiques

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Nos clients parlent de nous...

Primo

LE BON DEAL

21 avril 2026

Ca fait 2 ans avec CDI, et je suis ravi

Akram

MARZOUKI

22 avril 2026

J’aurais même mis 10 sur 5 si c’était possible. Je suis vraiment impressionné par la qualité du service d’Advyse. Une réactivité incroyable et un accompagnement clair du début à la fin. KBIS obtenu en 3 jours, du jamais vu pour moi. Merci pour votre efficacité et votre professionnalisme. Un spécial remerciement à Jessica, Cynthia et Salma. Je recommande vivement.

Frederique

LESOURD

21 mars 2026

Merci à toute l’équipe. À Hassan surtout et Clément également. Au service juridique également qui a géré mon passage en EURL en un temps record .

Carole

23 mars 2026

Kenny

NEYMAR

9 février 2026

Neymar

NEYMAR

9 février 2026

Adnane

FILALI ANSSARI

Basma

ELHOUMAIDI

6 septembre 2025

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