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Modèle d’interrogation du salarié mise à la retraite

Avant de procéder à la mise à la retraite d’un salarié âgé d’au moins 70 ans, l’employeur est tenu de s’assurer de la volonté de celui-ci de continuer à travailler ou non. Cette étape est encadrée par l’article L.1237-5 du Code du travail. L’employeur doit interroger le salarié par écrit, généralement par lettre recommandée, au moins trois mois avant la date anniversaire de ses 70 ans, afin de connaître ses intentions. Le salarié dispose d’un mois pour répondre. En cas de refus de départ ou d’absence de réponse, le contrat de travail se poursuit automatiquement.

 Ce formalisme vise à garantir la liberté du salarié tout en sécurisant la procédure de départ à la retraite. Advyse met à disposition un modèle d’interrogation respectueux des obligations légales et rédigé avec précision pour accompagner cette démarche.

[Dénomination sociale]

Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de [XXX] euros
Siège social : [Adresse du siège de l’employeur : CP et ville]
[N° RCS de l’employeur]

 

[Civilité, prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié : n° et rue]
[Adresse du salarié : CP et ville]

À [Lieu de rédaction de la lettre], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

[Civilité du salarié],

À l’occasion de votre [Nombre d’anniversaire (ex. 70e)] anniversaire qui interviendra le [Date anniversaire du salarié], vous remplirez les conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-5 du Code du travail, nous vous sollicitons par la présente afin que vous nous précisiez votre intention concernant un éventuel départ à la retraite au cours de l’année suivant cette date anniversaire.

En cas de décision favorable de votre part avant le [Date limite de réponse du salarié], nous engagerons les démarches de mise à la retraite selon la procédure légale applicable.

Dans le cas où vous souhaiteriez poursuivre votre activité, vous conserveriez naturellement votre poste au sein de notre entreprise.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître votre décision et restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, [Civilité du salarié], l’expression de nos salutations distinguées.

 

Pour la Société 

[Civilité, prénom et nom du représentant de la société]
[Qualité du représentant légal de la société]

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