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Modèle de mise à la retraite salarié 70 ans

La mise à la retraite d’un salarié atteint l’âge de 70 ans et plus relève d’un cadre juridique particulier prévu à l’article L. 1237-5 du Code du travail. À partir de cet âge, l’employeur peut imposer la cessation d’activité, sans avoir à recueillir l’accord du salarié

Cette procédure suppose toutefois de respecter un formalisme précis : notification écrite, respect du préavis applicable, versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite, ainsi que des droits liés au solde de tout compte. L’employeur doit également informer le salarié de ses droits à la retraite et réaliser les formalités auprès des caisses de retraite. 

Ce dispositif vise à concilier la gestion des effectifs et la protection des droits des travailleurs seniors. Formaliser correctement cette démarche est essentiel pour sécuriser la procédure et éviter tout litige ultérieur. Advyse met à votre disposition un modèle de lettre conforme pour notifier la mise à la retraite d’un salarié de 70 ans et plus, afin de répondre aux obligations légales et garantir la transparence de la relation de travail.

Dénomination sociale
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de [XXX] euros
Siège social : [Adresse du siège de l’employeur : CP et ville]
[N° RCS de l’employeur]

 

[Civilité, prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié : n° et rue]
[Adresse du salarié : CP et ville]

 

À [Lieu de rédaction de la lettre], le [date]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

[Civilité du salarié],

 

Vous atteignez l’âge de [Âge du salarié] ans, et dans le cadre des dispositions légales applicables, nous envisageons votre mise à la retraite.

En conséquence, nous vous informons par la présente que votre mise à la retraite prendra effet à compter du [Date de la mise à la retraite du salarié], date à laquelle votre contrat de travail sera définitivement rompu.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire concernant vos droits et la remise de vos documents de fin de contrat.

Veuillez agréer, [Civilité du salarié], l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la Société [Dénomination sociale]

[Civilité, prénom et nom du représentant de la société]
[Qualité du représentant légal de la société]

Questions fréquentes sur comment créer SASU

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.

Équipe d'Asnière-sur-Seine : Barinder, Miloud et Clément
Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé.

Vous devez définir votre activité, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Oui, le capital peut être fixé librement. En pratique, un capital trop faible peut être moins rassurant pour certains partenaires.

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Vous pouvez vous verser un salaire, percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice, ou ne pas vous rémunérer au début pour préserver la trésorerie.

Articles pour vous guider
dans vos décisions stratégiques

Explorez notre sélection d’articles rédigés par nos experts pour vous aider à prendre les meilleures décisions en matière de gestion, de fiscalité, et de stratégie d’entreprise. Nos contenus sont conçus pour répondre aux questions que vous vous posez et vous offrir des conseils pratiques et directement applicables.

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Le risque apparaît quand le recrutement rapporte plus que les ventes réelles. Advyse analyse alors le plan de rémunération, les frais d’entrée et les obligations de stock. Le but est de distinguer une activité commerciale encadrée d’une vente pyramidale interdite.

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Advyse vérifie concrètement quelles taxes concernent votre entreprise, contrôle les bases retenues par l’administration et repère les exonérations possibles avant paiement. Vous évitez ainsi de payer une taxe locale calculée sur une mauvaise adresse, une ancienne surface ou une règle mal appliquée.

Nos clients parlent de nous...

Primo

LE BON DEAL

21 avril 2026

Ca fait 2 ans avec CDI, et je suis ravi

Akram

MARZOUKI

22 avril 2026

J’aurais même mis 10 sur 5 si c’était possible. Je suis vraiment impressionné par la qualité du service d’Advyse. Une réactivité incroyable et un accompagnement clair du début à la fin. KBIS obtenu en 3 jours, du jamais vu pour moi. Merci pour votre efficacité et votre professionnalisme. Un spécial remerciement à Jessica, Cynthia et Salma. Je recommande vivement.

Frederique

LESOURD

21 mars 2026

Merci à toute l’équipe. À Hassan surtout et Clément également. Au service juridique également qui a géré mon passage en EURL en un temps record .

Carole

23 mars 2026

Kenny

NEYMAR

9 février 2026

Neymar

NEYMAR

9 février 2026

Adnane

FILALI ANSSARI

Basma

ELHOUMAIDI

6 septembre 2025

Je recommande ce cabinet comptable pour les entrepreneurs qui veulent créer leur société et gérer la comptabilité de leur société