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Modèle de mise à la retraite salarié 70 ans

La mise à la retraite d’un salarié atteint l’âge de 70 ans et plus relève d’un cadre juridique particulier prévu à l’article L. 1237-5 du Code du travail. À partir de cet âge, l’employeur peut imposer la cessation d’activité, sans avoir à recueillir l’accord du salarié

Cette procédure suppose toutefois de respecter un formalisme précis : notification écrite, respect du préavis applicable, versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite, ainsi que des droits liés au solde de tout compte. L’employeur doit également informer le salarié de ses droits à la retraite et réaliser les formalités auprès des caisses de retraite. 

Ce dispositif vise à concilier la gestion des effectifs et la protection des droits des travailleurs seniors. Formaliser correctement cette démarche est essentiel pour sécuriser la procédure et éviter tout litige ultérieur. Advyse met à votre disposition un modèle de lettre conforme pour notifier la mise à la retraite d’un salarié de 70 ans et plus, afin de répondre aux obligations légales et garantir la transparence de la relation de travail.

Dénomination sociale
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de [XXX] euros
Siège social : [Adresse du siège de l’employeur : CP et ville]
[N° RCS de l’employeur]

 

[Civilité, prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié : n° et rue]
[Adresse du salarié : CP et ville]

 

À [Lieu de rédaction de la lettre], le [date]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

[Civilité du salarié],

 

Vous atteignez l’âge de [Âge du salarié] ans, et dans le cadre des dispositions légales applicables, nous envisageons votre mise à la retraite.

En conséquence, nous vous informons par la présente que votre mise à la retraite prendra effet à compter du [Date de la mise à la retraite du salarié], date à laquelle votre contrat de travail sera définitivement rompu.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire concernant vos droits et la remise de vos documents de fin de contrat.

Veuillez agréer, [Civilité du salarié], l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la Société [Dénomination sociale]

[Civilité, prénom et nom du représentant de la société]
[Qualité du représentant légal de la société]

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22 avril 2026

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21 mars 2026

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