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Modèle de lettre d’acceptation de congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation offre au salarié la possibilité de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à l’accueil et à l’éducation de son enfant. Dès réception de la demande, l’employeur dispose d’un mois pour notifier son acceptation, en précisant la date de début et la durée du congé, conformément à l’article L. 1225-47 du Code du travail . Cette lettre précise que le contrat est suspendu pendant la période accordée et qu’aucun salaire n’est versé, le cas échéant, sauf dispositions plus favorables prévues par accord d’entreprise ou convention collective.

Au terme du congé, le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente, garantissant la préservation de ses droits professionnels. L’employeur peut par ailleurs informer le salarié de la possibilité de renouveler son congé par simple demande écrite adressée un mois avant la date de fin initiale, dans la limite de la durée maximale légale.

Pour accompagner le salarié tout au long de cette démarche, il est recommandé de détailler dans la lettre d’acceptation les modalités de reprise du contrat, notamment les contacts utiles au service des ressources humaines pour organiser la réintégration. Cette approche pédagogique, structurée et transparente favorise un climat de confiance et assure le respect des obligations légales. Advyse met à votre disposition un modèle de lettre d’acceptation de congé parental d’éducation, conçu par des juristes experts, pour sécuriser vos échanges et garantir la conformité de votre procédure.

[Dénomination sociale de la société]

Société par actions simplifiée unipersonnelle
Au capital de [XXX] euros
Siège social : [Adresse du siège social : code postal] [Ville]
Immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS]

 

[Civilité, prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié : numéro et rue]
[Adresse du salarié : code postal et ville]

 

À [Lieu de rédaction de la lettre], le [Date d’envoi]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

[Civilité du salarié],

Nous accusons réception de votre demande en date du [Date de réception de la demande] relative à l’octroi d’un congé parental d’éducation.

Nous avons le plaisir de vous informer que votre demande est acceptée. Votre congé parental d’éducation prendra effet à compter du [Date de début du congé] pour une durée de [Durée du congé demandé] mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous pourrez, si vous le souhaitez, solliciter un renouvellement de ce congé en adressant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Nous attirons votre attention sur le fait que pendant toute la durée de votre congé parental, votre contrat de travail sera suspendu, et que vous ne percevrez pas de rémunération au titre de votre emploi, sauf dispositions conventionnelles ou accords particuliers applicables dans l’entreprise.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire concernant les modalités de reprise de votre poste à l’issue de votre congé.

Veuillez agréer, [Civilité du salarié], l’expression de nos salutations distinguées.

Questions fréquentes sur comment créer SASU

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.

Équipe d'Asnière-sur-Seine : Barinder, Miloud et Clément
Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé.

Vous devez définir votre activité, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Oui, le capital peut être fixé librement. En pratique, un capital trop faible peut être moins rassurant pour certains partenaires.

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Vous pouvez vous verser un salaire, percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice, ou ne pas vous rémunérer au début pour préserver la trésorerie.

Articles pour vous guider
dans vos décisions stratégiques

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Nos clients parlent de nous...

Primo

LE BON DEAL

21 avril 2026

Ca fait 2 ans avec CDI, et je suis ravi

Akram

MARZOUKI

22 avril 2026

J’aurais même mis 10 sur 5 si c’était possible. Je suis vraiment impressionné par la qualité du service d’Advyse. Une réactivité incroyable et un accompagnement clair du début à la fin. KBIS obtenu en 3 jours, du jamais vu pour moi. Merci pour votre efficacité et votre professionnalisme. Un spécial remerciement à Jessica, Cynthia et Salma. Je recommande vivement.

Frederique

LESOURD

21 mars 2026

Merci à toute l’équipe. À Hassan surtout et Clément également. Au service juridique également qui a géré mon passage en EURL en un temps record .

Carole

23 mars 2026

Kenny

NEYMAR

9 février 2026

Neymar

NEYMAR

9 février 2026

Adnane

FILALI ANSSARI

Basma

ELHOUMAIDI

6 septembre 2025

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