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Modèle de demande de relevé de compte individuel retraite

Lorsqu’un salarié est en situation de départ à la retraite, il peut solliciter un relevé de compte individuel afin de vérifier ses droits acquis auprès de l’assurance retraite. Cette démarche, prévue à l’article L.161-17 du Code de la sécurité sociale, permet au salarié de connaître avec précision les trimestres validés, les montants cotisés et de détecter d’éventuelles erreurs. La demande de relevé s’effectue par courrier adressé à la caisse de retraite, en mentionnant clairement l’identité, le numéro de sécurité sociale et la période concernée. Il est fortement recommandé d’envoyer cette demande en recommandé avec accusé de réception pour en conserver une preuve. Ce relevé sert de base pour le calcul définitif de la pension et sécurise la liquidation des droits. Advyse propose un modèle de demande adapté à cette formalité, conforme à la réglementation et facilitant les échanges avec les organismes de retraite.

[Dénomination sociale]
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de [XXX] euros
Siège social : Test, [Adresse du siège de l’employeur : CP et ville]
[N° RCS de l’employeur]

 

[Civilité, prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié : n° et rue]
[Adresse du salarié : CP et ville]

À [Lieu de rédaction de la lettre], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

[Civilité du salarié],

Vous atteindrez l’âge de [Âge du salarié] ans le [Date anniversaire du salarié]. Dans le cadre des dispositions conventionnelles nous autorisant à envisager votre mise à la retraite, nous souhaiterions vérifier l’éligibilité de cette démarche.

A cette fin, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre une copie de votre relevé de compte individuel adressé par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse dont vous relevez.

Cette information nous permettra de procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Nous vous remercions par avance de votre collaboration et restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, [Civilité du salarié], l’expression de nos salutations distinguées.

 

Pour la Société 

[Civilité, prénom et nom du représentant de la société]
[Qualité du représentant légal de la société]

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