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Modèle de demande de congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise permet à un salarié de suspendre temporairement son contrat de travail afin de se consacrer à un projet entrepreneurial. Ce congé est accessible aux salariés justifiant d’au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise.

La durée maximale du congé est  de un an, renouvelable une fois, avec la possibilité pour le salarié de réintégrer son poste à la fin du congé ou de rompre définitivement son contrat s’il souhaite poursuivre son activité entrepreneuriale. L’employeur ne peut refuser la demande que pour motif légitime, notamment si l’absence du salarié porte préjudice au fonctionnement de l’entreprise.

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée du congé et la nature du projet entrepreneurial. L’employeur dispose de 30 jours pour répondre. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée. Advyse vous propose un modèle de demande de congé pour création d’entreprise conforme aux dispositions légales, garantissant une rédaction claire et efficace.

Dénomination sociale de la société

Société à responsabilité limitée
Au capital de [Montant du capital social] euros
Siège social : [Adresse complète du siège social]
[N° RCS de la société : Ville d’immatriculation]


À l’attention de :
[Civilité, prénom et nom du représentant de la société]
[Adresse complète du siège social]

À [Lieu de rédaction], le [Date de rédaction]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de congé pour création d’entreprise

Madame/Monsieur [Civilité du représentant de la société],

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-105 du Code du travail, je vous informe par la présente de mon intention de prendre un congé pour création d’entreprise. Ce congé, d’une durée de [Durée prévue pour le congé, en mois ou en années], débuterait à compter du [Date de début prévue pour le congé].

Je projette de consacrer cette période à [Description succincte de l’activité prévue pour la nouvelle entreprise].

Dans l’attente de votre retour sur cette demande, je reste disponible pour toute discussion ou organisation nécessaire concernant les modalités de mon départ temporaire.

Je vous remercie par avance pour votre attention portée à cette demande et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur [Civilité du représentant de la société], l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom du salarié]

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