Entre les parties suivantes :
[Identité complète du contractant],
désigné ci-après « le Cédant »,
d’une part,
et
[Identité complète du cocontractant],
désigné ci-après « le Cessionnaire »,
d’autre part,
les deux parties ci-dessus étant ensemble dénommées les Parties.
Préambule
Le Cédant est titulaire de la marque [Nom de la marque], enregistrée sous le numéro [Numéro d’enregistrement], déposée le [Date de dépôt], enregistrée le [Date d’enregistrement], renouvelée le [Date de renouvellement] pour les produits et services suivants : [Désignation des produits et services] (classe(s) [Classe]).
Souhaitant en devenir propriétaire, le Cessionnaire a manifesté son intérêt pour acquérir cette marque, et le Cédant a accepté de lui céder les droits y afférents.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Article 1 – Définitions
Pour l’application du présent contrat :
- « Contrat » s’entend des présentes stipulations incluant le préambule et toute annexe éventuelle.
- « Marque » désigne la marque [Nom de la marque], numéro [Numéro d’enregistrement], déposée le [Date de dépôt], enregistrée le [Date d’enregistrement], renouvelée le [Date de renouvellement], couvrant les produits et/ou services [Désignation des produits/services], classes [Classe].
Article 2 – Déclarations du Cédant
Le Cédant affirme :
- détenir la propriété exclusive et libre de la Marque, sans restriction ni réserve ;
- que la Marque est en vigueur et que l’ensemble des formalités, notamment les taxes de dépôt ou de renouvellement, a été régulièrement acquitté ;
- qu’aucune cession, apport, licence, nantissement, gage ou autre droit de tiers ne grève la Marque ;
- ne disposer d’aucun autre droit distinct (dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, ou marque identique ou proche) susceptible de générer un risque de confusion ;
- n’avoir connaissance d’aucune contestation, réclamation ou procédure susceptible de porter atteinte à la validité, la propriété ou l’exploitation de la Marque.
Article 3 – Objet de la cession
Par le présent acte, le Cédant transfère au Cessionnaire, qui accepte, l’intégralité des droits de propriété sur la Marque, avec effet à compter de la date de signature, pour les produits et/ou services visés : [Désignation précise des produits et/ou services].
Le Cessionnaire pourra ainsi disposer de la Marque comme de sa propriété exclusive.
Le droit de priorité prévu par la Convention de Paris (article 4) est également transmis au Cessionnaire.
Article 4 – Étendue des droits cédés
La présente cession couvre les produits et/ou services mentionnés ci-dessus.
Le Cessionnaire est habilité, à ses frais, à intenter toute action relative à la défense de la Marque, pour des actes de contrefaçon antérieurs non prescrits ou ultérieurs à la signature.
À compter de la signature, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits, actions et procédures attachés à la Marque, pour les faits antérieurs ou postérieurs à la cession, et percevra à ce titre l’intégralité des dommages-intérêts éventuellement obtenus.
Article 5 – Garanties
À compter de la signature, le Cédant s’engage à s’abstenir de tout dépôt ou exploitation en France d’un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires, susceptible de créer une confusion avec la Marque.
Le Cédant garantit en outre :
- l’indemnisation du Cessionnaire pour tout préjudice, perte ou frais consécutifs à l’inexactitude de ses déclarations ;
- le remboursement intégral du prix de cession en cas d’annulation ou de déchéance de la Marque prononcée postérieurement à la signature, mais pour une cause antérieure ;
- l’indemnisation du Cessionnaire en cas de décision judiciaire ou administrative annulant, restreignant ou prononçant la déchéance de la Marque pour un motif antérieur à la signature.
Ces garanties s’appliquent pendant une durée de [Durée de la garantie contractuelle] à compter de la signature.
Article 6 – Prix et modalités de règlement
Le présent transfert est consenti en contrepartie d’une somme forfaitaire et définitive de [Montant TTC], que le Cessionnaire verse le jour de la signature, par chèque tiré sur [Nom de la banque], à l’ordre de [Identité du bénéficiaire].
Le Cédant en donne bonne et valable quittance sous réserve d’encaissement.
Les frais d’enregistrement, taxes et autres coûts relatifs à la cession sont à la charge du Cessionnaire.
Article 7 – Pacte de préférence
Si le Cessionnaire envisage de revendre ultérieurement la Marque, il s’engage à la proposer prioritairement au Cédant.
Il notifiera sa proposition par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le prix et les conditions de la revente.
Le Cédant disposera d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour manifester sa décision par lettre recommandée. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir renoncé à son droit de préférence, et le Cessionnaire sera libre de céder la Marque, aux mêmes conditions que celles initialement proposées.
Article 8 – Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Article 9 – Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat relèvera, sauf accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de [Ville].
Article 10 – Remise du titre de propriété
Le Cédant remet ce jour au Cessionnaire le certificat d’enregistrement de la Marque, qui en donne quittance.
Article 11 – Publicité et formalités
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire original ou d’un extrait du présent acte pour effectuer les formalités de dépôt, enregistrement, publication ou mention nécessaires, auprès de toute administration compétente.
Ces frais resteront à la charge de [Partie en charge des frais].
Article 12 – Langue
Le présent contrat est rédigé en langue française ainsi qu’en [Autre langue]. Seule la version française fera foi.
Article 13 – Intégralité de l’accord
Les présentes stipulations constituent l’accord complet des Parties et annulent toute négociation ou entente antérieure, écrite ou orale.
Article 14 – Entrée en vigueur
Le contrat prendra effet à compter de sa signature par les Parties.
Fait à [Lieu de signature], le [Date de signature],
Établi en [Nombre d’exemplaires] exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
