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Modèle de certificat de travail

Le certificat de travail est un document que l’employeur est tenu de remettre au salarié à l’issue du contrat, quel qu’en soit le motif. Il atteste officiellement de la relation de travail passée et mentionne la période d’emploi ainsi que la nature du poste occupé. Ce document permet au salarié de faire valoir son expérience auprès de futurs employeurs ou organismes sociaux. Selon l’article L.1234-19 du Code du travail, le certificat doit obligatoirement comporter les dates d’entrée et de sortie, la désignation de l’emploi, ainsi que la mention du maintien des garanties collectives de prévoyance et de santé si le salarié en bénéficie. L’absence de délivrance peut être sanctionnée. Il est donc essentiel pour l’employeur de remettre un certificat conforme, dès la rupture du contrat. Pour faciliter cette démarche, Advyse met à disposition un modèle conforme aux obligations légales et prêt à l’emploi.  

Nous soussignés, [Dénomination sociale], Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de [XXX] euros, dont le siège social est situé à [Adresse du siège de l’employeur : code postal] [ville], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [N° RCS de l’employeur],

Certifions que « Civilité, prénom et nom du salarié », demeurant « Adresse du salarié : n° et rue » « Adresse du salarié : code postal et ville », a été employé(e) en qualité de « Fonction du salarié » du « Date de conclusion du contrat de travail » au [Date de fin du contrat].

(Si plusieurs postes ont été successivement occupés, il convient d’ajouter une ligne par poste, avec les périodes correspondantes.)

 

Fait à [Lieu et date de délivrance du certificat].

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Publié le 13 février 2026

Mali de liquidation : règles, calcul et conséquences

Le mali de liquidation correspond à la perte constatée lorsque l’actif net final d’une société liquidée ne permet pas de rembourser l’intégralité des apports des associés. Distinct des pertes d’exploitation ou des déficits comptables antérieurs, il ne peut être déterminé qu’à la clôture définitive de la liquidation, après réalisation de l’actif et apurement du passif. Son calcul, sa comptabilisation et son traitement fiscal conditionnent la validité juridique de la clôture et la situation patrimoniale des associés, une erreur de qualification exposant à des conséquences fiscales et financières durables.
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Publié le 11 février 2026

Statut JEI : quelles conditions pour être éligible en 2026 ?

Le statut JEI demeure applicable en 2026, mais selon des conditions d’éligibilité désormais plus strictes. La taille de l’entreprise, son ancienneté et un niveau minimal de dépenses de R&D fixé à 20 % déterminent l’accès au régime, dont les avantages fiscaux se sont largement réduits. Les exonérations sociales subsistent sous conditions et pour une durée limitée, tandis qu’une erreur de qualification entraîne une remise en cause immédiate du dispositif.
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Publié le 10 février 2026

Comment traduire et comprendre le rôle du commissaire aux comptes en anglais ?

Vous souhaitez traduire commissaire aux comptes en anglais avec précision et communiquer sereinement à l’international ? Comment exprimer clairement ce rôle spécifique du système français dans un contexte anglophone ? Et comment collaborer avec un commissaire aux comptes capable d’échanger, de rédiger et de présenter ses missions en anglais avec fluidité et professionnalisme ?

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