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Modèle de lettre du salarié informant l’employeur de sa décision de se faire assister

Dans le cadre d’un entretien préalable à une rupture conventionnelle, le salarié a la possibilité de se faire accompagner par une personne habilitée. Cette démarche est encadrée par la réglementation et vise à garantir l’équilibre du dialogue entre les parties. La personne choisie pour assister le salarié peut être un autre salarié de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, un conseiller extérieur figurant sur une liste départementale. Le salarié doit informer l’employeur de cette décision, en amont de l’entretien, par une lettre rédigée avec sérieux et respect. Cette lettre a pour objectif de formaliser la présence de l’assistant lors de l’échange. Elle peut également inviter l’employeur à indiquer s’il souhaite lui-même se faire assister. Advyse met à votre disposition un modèle de lettre permettant au salarié d’annoncer sa volonté d’être assisté lors de l’entretien, conforme aux règles en vigueur et rédigé dans un ton respectueux.  

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-12 du Code du travail et suite à votre invitation à participer à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail fixé au [Date prévue pour l’entretien], je vous informe par la présente de ma volonté d’être assisté(e) durant cet entretien.

À cette occasion, je serai assisté(e) par :

  • [Civilité, prénom et nom de la personne assistant le salarié] ;
  • [Qualité précise de cette personne (collègue salarié de l’entreprise, représentant du personnel, etc.)].

Cette démarche s’inscrit dans le respect de l’article L. 1237-12 du Code du travail, qui me permet de me faire accompagner par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise, ou par un conseiller inscrit sur la liste départementale prévue à l’article L. 1232-4, dans le cas où l’entreprise ne disposerait pas d’institution représentative du personnel.

Je vous remercie par avance de bien vouloir en prendre acte et, le cas échéant, de m’indiquer si vous souhaitez également vous faire assister lors de cet entretien.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Prénom et nom du salarié]

 [Signature du salarié]

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