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Formulaire de déclaration de crédit d’impôt recherche 2069 A

Le formulaire 2069-A-SD est le document obligatoire que les entreprises doivent transmettre pour bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce crédit d’impôt est un dispositif fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche et développement (R&D) engagées par les entreprises en France, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. La déclaration s’effectue en même temps que le dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés, via la liasse fiscale. Le formulaire doit récapituler les dépenses éligibles : salaires de chercheurs, amortissements, sous-traitance, frais de brevets, etc. Il est impératif de justifier chaque montant, en s’appuyant sur une comptabilité analytique rigoureuse. Le formulaire 2069-A-SD doit être transmis chaque année, y compris en cas d’absence de dépenses éligibles, dès lors que l’entreprise a demandé un remboursement de CIR les années précédentes. En cas d’erreur ou d’omission, l’administration peut procéder à un redressement fiscal. Advyse met à votre disposition un modèle structuré pour accompagner la déclaration 2069-A, conforme aux exigences fiscales et facilitant la constitution de votre dossier CIR.  

Rappel : Les déclarations 2069-A-SD, 2069-A-1-SD, 2069-A-2-SD et 2069-A-3-SD sont obligatoirement télé-déclarées en utilisant la procédure EDI-TDFC. Pour plus d’information sur la télédéclaration, veuillez consulter le portail fiscal www.impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ». Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’adresser une copie au ministère chargé de la recherche, les données lui étant directement transmises.

 

Nom et prénoms ou dénomination et adresse de l’entreprise N° SIREN de l’entreprise Code NACE – – – – –
Activités

(cf. notice)

(ancienne adresse en cas de changement)

Le modèle de dossier justificatif du crédit d’impôt recherche (CIR) est à la disposition des entreprises sur le site du ministère chargé de la recherche. Ce dossier est à remplir chaque année par les entreprises pour justifier leur déclaration.

 

Exercice ouvert le1 Clos le

 

Cachet du Service

 

  • Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A du CGI)*

CX

N° SIREN de la société mère
Nombre de sociétés du groupe (y compris la société mère) pour lesquelles une déclaration 2069-A-SD est ou sera déposée
Montant des crédits d’impôt du groupe (à compléter exclusivement dans le cadre du dépôt de la déclaration de la société mère, renseignement non demandé à une société fille) DX
Dont crédit d’impôt recherche (CIR) DX1
Dont crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CRC) DX2

 

Entreprises ayant engagé pour la 1ère fois des dépenses de recherche en 2023* AZ

 

  • Entreprises nouvelles créées en 2023*
BZ Préciser la date de début d’activité (cf. notice)
  • PME au sens communautaire*
KZ Préciser si entreprise autonome, partenaire et/ou liée (cf. notice)
  • Chiffre d’affaires HT
DZ
  • Nombre de salariés
CZ
  • Nombre de chercheurs et techniciens
EZ
  • Nombre de « jeunes docteurs » (si dépenses déclarées ligne I-5)
FZ
  • Sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS*
IZ
  • Société bénéficiant du régime des JEI (article 44 sexies A du CGI)*
GZ

* Cocher la ou les case(s) correspondante(s)

 

1 Le crédit d’impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l’année civile. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de l’année d’ouverture de l’exercice.

 

I – Dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt (CIR-Recherche) Année civile 2023
A. Dépenses relatives à des opérations de recherche réalisées en propre par l’entreprise
Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche 1
Dotations aux amortissements pour les immobilisations sinistrées 2
Dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche

(sauf dépenses lignes 4 et 5)

3
Rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche 4
Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs (à indiquer pour le double de leur montant pour les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement) 5
Autres dépenses de fonctionnement (hors frais de collection)

(ligne 1 × 75 %) + [(ligne 3 + ligne 4) x 43 %] + ligne 5

6
Montant total des dépenses de fonctionnement

(ligne 1 + ligne 2 + ligne 3 + ligne 4 + ligne 5 + ligne 6)

7
Frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) 8
Dépenses de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) 9
Dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et du développement expérimental et de certificats d’obtention végétale (COV) 10
Dépenses liées à la normalisation (à indiquer pour la moitié de leur montant, cf. notice) 11
Primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale (COV) dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € 12
Dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € 13
Montant total des dépenses de recherche réalisées par l’entreprise

(ligne 7 + ligne 8 + ligne 9 + ligne 10 + ligne 11 + ligne 12 + ligne 13)

14
B. DÉPENSES RELATIVES À DES OPÉRATIONS DE RECHERCHE EXTERNALISÉES AUPRÈS DE CERTAINS ORGANISMES2

(joindre la liste des organismes à partir du formulaire n° 2069-A-2-SD)

Dépenses afférentes aux opérations confiées à des organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques agréés avec un lien de dépendance

en France :

à l’étranger3 :

15a
15b
Dépenses afférentes aux opérations confiées à des organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques agréés sans lien de dépendance

en France :

à l’étranger ³ :

16a
16b
Montant total des dépenses de recherche externalisée auprès d’organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques agréés

(ligne 15a + ligne 15b + ligne 16a + ligne 16b)

17
Plafonnement des dépenses de recherche externalisée auprès d’organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques agréés

Si ligne 17 inférieure à (ligne 14 x 3), reporter le montant indiqué ligne 17 Si ligne 17 supérieure à (ligne 14 x 3), reporter le résultat du calcul précité

18
Plafonnement spécifique des dépenses de recherche externalisée auprès d’organismes avec un lien de dépendance

Si (ligne 15a + ligne 15b) (dans la limite du montant figurant ligne 18) n’excède pas 2 000 000 €, reporter ce montant ligne 19

Si (ligne 15a + ligne 15b) (dans la limite du montant figurant ligne 18) excède 2 000 000 €, reporter 2 000 000 € ligne 19

19

Plafonnement spécifique des dépenses de recherche externalisée auprès d’organismes sans lien de dépendance

Si (ligne 16a + ligne 16b) [dans la limite du montant suivant : (ligne 18 – ligne 19)] n’excède pas 10 000 000 €, reporter ce montant ligne 20

Si (ligne 16a + ligne 16b) [dans la limite du montant suivant : (ligne 18 – ligne 19)] excède 10 000 000 €, reporter 10 000 000 € ligne 20

20

Montant total des dépenses de recherche externalisée après plafonnements

(ligne 19 + ligne 20 dans la limite de 10 000 000 €)

21

 

C. Montant total des dépenses de recherche Année civile 2023
Montant des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt (CIR-Recherche)

(ligne 14 + ligne 21)

22

 

2 Ouvrent droit au crédit d’impôt les seules opérations de recherche externalisée réalisées directement par des organismes éligibles agréés, de premier ou de second rang (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 II-B § 175 et 177).

3 Les prestataires publics ou privés peuvent être implantés en France, dans un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège, Islande et Liechtenstein).

 

Montant des subventions publiques remboursables ou non4 23a
Pour les prestataires, le montant des dépenses exposées pour la réalisation des opérations de recherche pour le compte de tiers 23b
Dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt5 24
Montant des remboursements de subventions publiques⁶ 25
Montant net total des dépenses de recherche

(ligne 22 – ligne 23a – ligne 23b – ligne 24 + ligne 25)

26a
Dont montant net des dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un DOM 26b

 

II – Dépenses de collection ouvrant droit au crédit d’impôt (CIR-Collection) Année civile 2023
Frais de collection 27
Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € 28
Total des dépenses de collection

(ligne 27 + ligne 28)

29
Montant des subventions publiques remboursables ou non⁴ 30
Dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt⁵ 31
Montant des remboursements de subventions publiques6 32
Montant net total des dépenses de collection

(ligne 29 – ligne 30 – ligne 31 + ligne 32)

33a
Dont montant net des dépenses de collection exposées dans des exploitations situées dans un DOM 33b

 

MONTANT NET TOTAL DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DE COLLECTION

(ligne 26a + ligne 33a)

34a
Dont montant net des dépenses de recherche et de collection exposées dans des exploitations situées dans un DOM (ligne 26b + ligne 33b) 34b

 

Détermination du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche (CIR-Recherche)
Montant net total des dépenses de recherche

(reporter le montant indiqué ligne 26a)

35a
Dont montant net total des dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un DOM

(reporter le montant indiqué ligne 26b)

35b
Montant du crédit d’impôt

[(ligne 35a – ligne 35b) × 30 %] + (ligne 35b x 50 %)7

36
Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés

(reporter le montant indiqué ligne 91a)

37
Montant du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche

(ligne 36 + ligne 37)

38a
Dont montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un DOM 38b

 

Détermination du crédit d’impôt au titre des dépenses de collection (CIR-Collection)
Montant net total des dépenses de collection

(reporter le montant indiqué ligne 33a)

39a
Dont montant net total des dépenses de collection exposées dans des exploitations situées dans un DOM

(reporter le montant indiqué ligne 33b)

39b
Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection avant plafonnement de minimis [(ligne 39a – ligne 39b)× 30 %] + (ligne 39b x 50 %)7 40

 

4 Les subventions publiques, remboursables ou non, doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l’année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées, conformément au III de l’article 244 quater B du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 § 10).

5 Le montant des dépenses à déduire correspond soit au montant total des rémunérations allouées en contrepartie de ces prestations fixées proportionnellement au montant du crédit d’impôt obtenu par l’entreprise, soit le montant des dépenses exposées autres que les rémunérations proportionnelles excédant 15 000 € hors taxes ou 5 % du montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt minoré des subventions publiques (cf. notice). 6 Le montant des remboursements de subventions publiques doit être multiplié par le rapport existant entre le taux du crédit d’impôt de l’année où la subvention remboursable a été déduite et le taux du crédit d’impôt de l’année où elle est remboursée partiellement ou totalement.

7 Le taux est de 50 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un DOM.

 

Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés

(reporter le montant indiqué ligne 91b)

41
Montant total du crédit d’impôt pour dépenses de collection avant plafonnement de minimis (ligne 40 + ligne 41) 42a
Dont montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées dans des exploitations situées dans un DOM avant plafonnement de minimis 42b
Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise dans les conditions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis 43
Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 42a + ligne 43) 44
Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection après plafonnement de minimis :

Si le montant ligne 43 est égal à 200 000 €, reporter zéro ligne 45a

Si le montant ligne 44 est inférieur à 200 000 €, reporter le montant déterminé ligne 42a à la ligne 45a

Si le montant ligne 44 est supérieur à 200 000 €, reporter (200 000 € – ligne 43) à la ligne 45a

45a

Dont montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées dans des exploitations situées dans un DOM après plafonnement 45b

 

Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de collection (ligne 38a + ligne 45a) 46a
Dont montant total du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et de collection exposées dans des exploitations situées dans un DOM (ligne 38b + ligne 45b) 46b

 

Détermination du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
Montant net total des dépenses de recherche limité à (100 000 000 € – dépenses de recherche collaborative)

(reporter le montant indiqué ligne 26a dans la limite de (100 000 000 € – ligne 86))

47a
Dont montant net total des dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un DOM

(reporter le montant indiqué ligne 26b dans la limite de (100 000 000 € – ligne 86))

47b
Montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

[(ligne 47a – ligne 47b) x 30 %] + (ligne 47b x 50 %)

48
Indiquer la part des dépenses de recherche supérieure à (100 000 000 € – dépenses de recherche collaborative)

[ligne 26a – (100 000 000 € – ligne 86)]

49
Puis déterminer le montant du crédit d’impôt relatif à la fraction supérieure à (100 000 000 € – dépenses de recherche collaborative) (ligne 49 × 5 %) 50
Montant total du crédit d’impôt

(ligne 48 + ligne 50)

51
Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés

(reporter le montant indiqué ligne 91a)

52
Montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

(ligne 51 + ligne 52)

53a
Dont montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un DOM 53b

 

Détermination du crédit d’impôt pour les dépenses de collection
Montant net total des dépenses de collection

(reporter le montant indiqué ligne 33a)

54a
Dont montant net total des dépenses de collection exposées dans des exploitations situées dans un DOM

(reporter le montant indiqué ligne 33b)

54b
Plafond disponible

(100 000 000 € – ligne 86- ligne 47a)

55
Crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées par l’entreprise

[(ligne 54a dans la limite de la ligne 55 – ligne 54b dans la limite de la ligne 55) x 30 ]% + (ligne 54b dans la limite de la ligne 55 x 50 %)

56
Lorsque la part des dépenses de collection excède le plafond disponible

[(ligne 54a – ligne 55)>0], le crédit d’impôt est calculé au taux de 5 % [(ligne 54a – ligne 55) x 5 %]

57
Crédit d’impôt pour dépenses de collection avant plafonnement de minimis (ligne 56 + ligne 57) 58
Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés

(reporter le montant indiqué ligne 91b)

59

 

Montant du crédit d’impôt avant plafonnement de minimis (ligne 58 + ligne 59) 60
Montant des aides de minimis accordées à l’entreprise dans les conditions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis 61
Montant cumulé du crédit d’impôt et des aides de minimis (ligne 60 + ligne 61) 62
Montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection après plafonnement de minimis Si le montant ligne 61 est égal à 200 000 €, reporter zéro ligne 63a

Si le montant ligne 62 est inférieur à 200 000 €, reporter le montant déterminé ligne 60 à la ligne 63a

Si le montant ligne 62 est supérieur à 200 000 €, reporter (200 000 € – ligne 61) à la ligne 63a

63a

Dont montant du crédit d’impôt pour dépenses de collection exposées dans des exploitations situées dans un DOM 63b

 

Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de collection

(ligne 53a + ligne 63a)

64a
Dont montant du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de collection exposées dans des exploitations situées dans un DOM

(ligne 53b + ligne 63b)

64b

 

IV – DÉPENSES DINNOVATION OUVRANT DROIT AU CRÉDIT DIMPÔT (CIR-INNOVATION)8 Année civile 2023
Détermination du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation
Dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits 65
Dépenses de personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits 66
Dotations aux amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV), frais de dépôt de dessins et modèles 67
Frais de défense des brevets, certificats d’obtention végétale (COV), dessins et modèles 68
Opérations confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés 69
Montant total des dépenses d’innovation

(ligne 65 + ligne 66 + ligne 67 + ligne 68+ ligne 69)

70
Montant total des dépenses d’innovation après plafonnement

(ligne 70 dans la limite de 400 000 €)

71
Montant des subventions publiques remboursables ou non9 72
Pour les prestataires, montant des sommes encaissées au titre des travaux d’innovation qui leur ont été confiés 73
Montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt10 74
Montant des remboursements de subventions publiques11 75
Montant net des dépenses d’innovation

(ligne 71 – ligne 72 – ligne 73- ligne 74 + ligne 75)

76a
Dont montant net des dépenses d’innovation exposées dans des exploitations situées dans un DOM 76b
Dont montant net des dépenses d’innovation exposées par les micro et petites entreprises dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse 76c
Dont montant net des dépenses d’innovation exposées par les moyennes entreprises dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse 76d
Montant du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation

[(ligne 76a – ligne 76b – ligne 76c – ligne 76d) x 30 %]

+ (ligne 76b x 60 %) + (ligne 76c x 40 %) + (ligne 76d x 35 %)12

77
Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés 78

 

8 Sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt les seules dépenses d’innovation exposées par les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne.

9 Les subventions publiques, remboursables ou non, doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l’année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées, conformément au III de l’article 244 quater B du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 § 10).

10 Le montant des dépenses à déduire correspond soit au montant total des rémunérations allouées en contrepartie de ces prestations fixées proportionnellement au montant du crédit d’impôt obtenu par l’entreprise, soit le montant des dépenses exposées autres que les rémunérations proportionnelles excédant 15 000 € hors taxes ou 5 % du montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt minoré des subventions publiques (cf. notice). 11 Le montant des remboursements de subventions publiques doit être multiplié par le rapport existant entre le taux du crédit d’impôt de l’année où la subvention remboursable a été déduite et le taux du crédit d’impôt de l’année où elle est remboursée partiellement ou totalement.

12 Le taux est porté à 60 % pour les dépenses exposées dans des exploitations situées dans un DOM. Le taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

 

(reporter le montant indiqué ligne 91c)
Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation (ligne 77 + ligne 78) 79a
Dont montant du crédit d’impôt pour dépenses d’innovation exposées dans des exploitations situées dans un DOM 79b
Dont montant du crédit d’impôt pour dépenses d’innovation exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse 79c

 

Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche, de collection et d’innovation

(ligne 46a ou 64a + ligne 79a)

80a
Dont montant du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche, de collection et d’innovation exposées dans des exploitations situées dans un DOM

(ligne 46b ou 64b + ligne 79b)

80b

 

V – Dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au crédit d’impôt (CRC) Année civile 2023
Dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances agréés dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche effective

(joindre la liste des organismes à partir du formulaire n° 2069-A-3-SD)

81
Dont dépenses éligibles afférentes aux opérations réalisées directement par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances agréés (de premier ou second rang)13

en France :

à l’étranger :

82a
82b
Montant total des dépenses de recherche collaborative éligibles après plafonnement Si (ligne 82a + ligne 82b) n’excède pas 6 000 000 €, reporter ce montant ligne 83 Si (ligne 82a + ligne 82b) excède 6 000 000 €, reporter 6 000 000 € ligne 83 83
Montant des aides publiques remboursables ou non14 84
Montant des remboursements des aides publiques15 85
Montant net des dépenses de recherche collaborative

(ligne 83 – ligne 84 + ligne 85)

86
Dont montant net des dépenses de recherche collaborative exposées par les PME 87
Montant du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche collaborative

[(ligne 86 – ligne 87) x 40 %] + (ligne 87 x 50 %)

88
Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés

(reporter le montant indiqué ligne 91d)

89
Montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche collaborative

(ligne 88 + ligne 89)

90

 

Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n° SIREN

(pour les entreprises)

% de droits détenus dans la société Quote-part de crédit d’impôt
CIR CRC
Pour dépenses de recherche Pour dépenses de collection Pour dépenses d’innovation Pour dépenses de recherche collaborative
TOTAL 91a 91b 91c 91d

 

13 Les opérations de recherche prévues au contrat de collaboration sont réalisées directement par les organismes de recherche agréés avec lesquels l’entreprise a conclu ledit contrat. Par dérogation, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses afférentes à certains travaux dont la réalisation est confiée par les organismes de recherche parties au contrat de collaboration à d’autres organismes de recherche agréés (BOI-BIC-RICI-10-15-20, II-C § 300 à 340).

14 Les aides publiques, remboursables ou non, doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l’année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces aides ont vocation à couvrir, sont exposées, conformément au 1 du B du II de l’article 244 quater B bis du CGI (BOI-BIC-RICI-10-15-30, I-C-3 § 120 à 150).

15 Le montant des remboursements d’aides publiques doit être multiplié par le rapport existant entre le taux du crédit d’impôt de l’année où l’aide remboursable a été déduite et le taux du crédit d’impôt de l’année où elle est remboursée partiellement ou totalement.

 

Nom et adresse des associés membres de sociétés de personnes et n° SIREN

(pour les entreprises)

% de droits détenus dans la société Quote-part de crédit d’impôt
CIR CRC
Pour dépenses de recherche Pour dépenses de collection Pour dépenses d’innovation Pour dépenses de recherche collaborative
TOTAL 92a 92b 92c 92d

 

VIII-1. Entreprises à l’impôt sur les sociétés : reporter le montant des crédits d’impôt déterminés lignes 80a et 90 sur le relevé de solde n° 2572-SD et les montants déterminés lignes 80a, 80b et 90 sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD.

VIII-2. Entreprises à l’impôt sur le revenu : reporter le montant des crédits d’impôt déterminés lignes 80a et 90 sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO et les montants déterminés lignes 80a, 80b et 90 sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD.

VIII-3. Mobilisation de créance auprès d’un établissement de crédit :

 

Montant des créances de CIR dont la mobilisation est demandée 93
Montant des créances de CRC dont la mobilisation est demandée 94

Les demandes de remboursement immédiat ou à l’issue de la période d’imputation du crédit d’impôt non imputé sur l’impôt sur les sociétés sont formulées sur l’imprimé n° 2573-SD par voie dématérialisée ou sur l’imprimé n° 2573-SD disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.

 

IX – Signature
À…………………………………. Le………………………………….
Nom, Qualité…………………………………………………………. Signature
Adresse courriel…………………………………………………………
Téléphone………………………

 

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Publié le 6 février 2026

L’impact de la réforme de l’IS (Impôt sur les Sociétés) en 2026 : quel est le taux effectif pour les entreprises ?

En 2026, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés est le seul indicateur fiable de la charge fiscale réellement supportée par une entreprise, le taux nominal de 25 % ne reflétant plus l’imposition réelle. La combinaison du taux réduit, des plafonds de bénéfices, des régimes spécifiques et des contributions additionnelles crée des écarts significatifs entre le taux affiché et le taux payé, rendant indispensable la maîtrise du taux effectif IS pour sécuriser les prévisions financières et les décisions d’investissement.
surtaxe grandes entreprises
Publié le 4 février 2026

Surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises prolongé en 2026

La surtaxe sur les grandes entreprises (>1 Md€ de CA) est maintenue en 2026, imposant une contribution additionnelle jusqu'à 41,2 % de l'IS brut. Avec un acompte de 98 % et une assiette calculée sur la moyenne des deux derniers exercices, ce dispositif pèse lourdement sur la trésorerie et le taux effectif d'imposition. Une anticipation rigoureuse est requise pour éviter tout écart de liquidation préjudiciable.

Nos clients parlent de nous...

Adnane

FILALI ANSSARI

Basma

ELHOUMAIDI

6 septembre 2025

Je recommande ce cabinet comptable pour les entrepreneurs qui veulent créer leur société et gérer la comptabilité de leur société

Virginie

VALADE

2 décembre 2025

Nouveau cabinet au top!

Lilie

MONTIRON

29 novembre 2025

Cabinet comptable sérieux, réactif et compétent. Je recommande !

Coline

GOZZOLI

29 novembre 2025

Très bon cabinet. L’équipe est accueillante, efficace et prend le temps d’expliquer. J’ai un vrai suivi dans le temps année après année. Je recommande sans hésiter.

Céline

CHAFFARD

29 novembre 2025

« Le cabinet est vraiment à l’écoute des besoins des clients. Ils sont dynamiques et réactifs. Je conseille vivement. »

Anne

J

28 novembre 2025

Très bon cabinet, je suis satisfaite de leurs services, je recommande ! Merci à vous !

Marine

26 novembre 2025

Un cabinet comptable de proximité et à l’écoute de ses clients