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Modèle démission CDD salarié

Un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) ne peut démissionner librement avant le terme du contrat. Le Code du travail encadre strictement les cas dans lesquels une rupture anticipée est légale. L’article L.1243-2 du Code du travail liste cinq situations permettant au salarié de mettre fin à son CDD avant échéance :
  • L’accord des parties ;
  • L’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • Une faute grave commise par l’employeur ;
  • Un cas de force majeure ;
  • Une inaptitude reconnue par la médecine du travail.
En dehors de ces cas, une rupture unilatérale par le salarié est illicite et peut exposer celui-ci à des sanctions. Dans le cadre légal, le salarié doit adresser une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception, en précisant le motif de la rupture et en respectant le préavis applicable, souvent calculé selon la durée initiale du contrat et les dispositions conventionnelles. Pour sécuriser vos démarches, Advyse met à votre disposition un modèle complet de lettre de démission en CDD, conforme aux exigences légales. Ce modèle facilite la rédaction et garantit le respect du cadre juridique applicable.

Objet : Démission du contrat à durée déterminée

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de [Intitulé du poste] au sein de votre société [Dénomination sociale de la société], dans le cadre de mon contrat à durée déterminée conclu en date du [Date de signature du contrat] et devant prendre fin le [Date de fin initialement prévue].

Conformément aux dispositions de l’article L.1243-2 du Code du travail, la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés. Ma demande de démission intervient en raison de [motif légal de la rupture anticipée du CDD : obtention d’un contrat à durée indéterminée, force majeure, faute grave de l’employeur, accord des parties, inaptitude constatée par le médecin du travail].

En application de l’article L.1243-2 précité, mon préavis est fixé à [durée du préavis applicable], soit une période s’étendant du [date de début du préavis] au [date de fin du préavis], sauf dispense expresse de votre part.

Durant cette période, je m’engage à respecter mes obligations professionnelles et à assurer, dans la mesure du possible, une transition efficace afin de faciliter la reprise de mes fonctions par mon remplaçant.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir mon solde de tout compte ainsi que mon certificat de travail et mon attestation France travail à l’issue de mon préavis.

Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

[Prénom et nom du salarié]

 

[Signature]

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