Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents
Madame, Monsieur,
Actuellement étudiant(e) et demeurant à l’adresse indiquée ci-dessus, je sollicite par la présente votre bienveillance pour procéder à mon rattachement au foyer fiscal de mes parents pour l’année [Année].
Situation personnelle
Titulaire d’un contrat d’apprentissage/étudiant(e) à plein temps depuis le [JJ/MM/AAAA] au sein de [Nom de l’établissement ou de l’employeur], je ne dispose d’aucun revenu personnel ou de ressources indépendantes dépassant le plafond légal d’affectation à un foyer parental.
Éléments relatifs au foyer fiscal
Mes parents, Monsieur [Prénom NOM du père] et Madame [Prénom NOM de la mère], sont imposables sous le numéro fiscal [Numéro fiscal des parents], et résident au [Adresse complète des parents].
Conformément à l’article 194 du Code général des impôts, je remplis les conditions requises pour être rattaché(e) à leur foyer fiscal :
- Je suis âgé(e) de moins de 21 ans (ou 25 ans si engagé(e) dans des études),
- Mon quotient familial n’a pas dépassé le plafond fixé pour l’application des charges de famille,
- Je vis à leur charge exclusive et accomplis mes études/ma formation en temps plein.
Pièces jointes
- Photocopie de ma carte d’étudiant ou contrat d’apprentissage ;
- Photocopie de ma pièce d’identité ;
- Photocopie de la déclaration de revenus de mes parents pour l’année [Année précédente] ;
- Justificatif de domicile à l’adresse des parents.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande et me faire parvenir la notification officielle de rattachement pour mes prochaines obligations fiscales.
Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
