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Modèle de déclaration de TVA au régime réel simplifié (formulaire 3517-CA12)

Les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA doivent effectuer une déclaration annuelle à l’aide du formulaire n°3517-CA12, également appelé déclaration de régularisation annuelle. Ce formulaire permet de récapituler la TVA due pour l’exercice comptable écoulé, en tenant compte des acomptes semestriels déjà versés. Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils définis pour ce régime. Le formulaire regroupe l’ensemble des opérations imposables, les taxes collectées, les déductions autorisées, ainsi que les éventuelles régularisations. Il doit être déposé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Ce dispositif permet de simplifier les obligations déclaratives tout en assurant la régularité de la situation fiscale. Une erreur ou un oubli peut entraîner un redressement, il est donc essentiel de remplir le formulaire avec précision. Advyse met à votre disposition le formulaire 3517-CA12, conforme aux exigences de l’administration fiscale, afin de vous accompagner dans votre déclaration annuelle de TVA au régime réel simplifié, en toute sécurité et dans les délais impartis.

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS N° 3517-S

RÉGIME SIMPLIFIÉ

N° 11417*03

Formulaire obligatoire en vertu des dispositions des articles 242 sexies

et 242 septies A de l’annexe II au CGI

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES

CA 12 (1)

CA 12 E (2)

Jours et heures de réception

Adresse du service

où cette déclaration doit obligatoirement être renvoyée

au plus tard le 30 avril 2002 (clôture au 31/12/2001) ou, sur option (CGI, ann. II, art. 242 septies A), dans les trois mois de la clôture de l’exercice (clôture en cours d’année)

Identification du destinataire

Adresse de l’établissement

(quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire)

Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise, rectifiez-les en rouge.
Recette Numéro de dossier Clé Période CM OPT CDI Insp. Régime
N° d’identification de l’établissement (SIRET)
  1. Si vous clôturez votre exercice en cours d’année, rayez la mention CA 12 (en haut à droite).
  2. Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, rayez la mention CA 12 E (en haut à droite).
MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT
Cette déclaration est obligatoirement établie en euros.

ATTENTION : Ne portez pas de centimes d’euro (l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche : les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1).

Déclaration rectificative : à compter du 1er janvier 2002, si le cas échéant vous utilisez cet imprimé pour souscrire une déclaration annuelle rectificative, vous devez la libeller dans la monnaie utilisée pour souscrire la déclaration initiale. Toutefois, une déclaration qui aurait été initialement déposée en francs avant le 1er janvier 2002 peut être déposée en euros pour la même période.

Déclaration tardive : à compter du 1er janvier 2002, si vous utilisez ce formulaire pour effectuer une déclaration annuelle tardive, il convient d’utiliser la monnaie dans laquelle cette déclaration aurait dû être souscrite à sa date légale de dépôt. Toutefois, si cette déclaration porte sur un exercice clos au 31 décembre, vous avez la faculté de l’établir en euros.

Si en vertu des règles ci-dessus, vous souscrivez cette déclaration en francs, veuillez l’indiquer dans le cadre réservé à la correspondance.

PAIEMENT, DATE, SIGNATURE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Date : Signature :

…………………………………………………………………………..

Téléphone : ………………………………………………..

Somme : Date : ………………………………………………………………………………….. Pénalités
N° PEC . . . . . . . . . . . . .

N° d’opération . . . . . .

Taux 5 % 9005
dont OC : Taux % 9006
Taux % 9007
Paiement par virement ou obligation cautionnée :

cocher la case correspondante : • Si vous payez par chèque : utilisez un chèque barré ;

□ Virement □ Obligation l’établir impérativement à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC.

bancaire cautionnée

Date de réception
CADRE RÉSERVÉ À LA CORRESPONDANCE

 

Numéro de TVA intracommunautaire

 

Si vous n’avez à remplir aucune ligne de ce formulaire (déclaration « néant »), veuillez cocher cette case
I – TVA BRUTE OPÉRATIONS NON IMPOSABLES Base hors taxe Taxe due
Ligne 01 : Indiquez le montant total des achats, acquisitions intracommu- nautaires ou importations réalisés en franchise de taxe (art. 275 du CGI). 01 Achats en franchise . . . . . . . . . . . . . 0037

……………………………………………………..

Ligne 02 : Les DOM sont assimilés à un territoire d’exportation. 02 Exportations hors CE . . . . . . . . . . . . 0032 ……………………………………………………..
Ligne 03 : Indiquez les opérations exonérées de TVA constituant votre chiffre d’affaires, autres que les exportations ou les livraisons intracom- munautaires, telles que les pourboires non imposables à la TVA par tolé- rance jusqu’au 30 septembre 2001 mais aussi les prestations de services désignées aux articles 259 A 3°, 4° bis, 5°, 6° et 259 B du CGI rendues à un preneur établi à l’étranger. 03

04

Autres opérations non imposables .

Livraisons intracommunautaires . . .

0033

0034

……………………………………………………..

……………………………………………………..

OPÉRATIONS IMPOSABLES
– réalisées en France métropolitaine

Lignes 05 à 14 : Indiquez le montant hors TVA des opérations réalisées au cours de l’année ou de l’exercice précédent. Ventilez, par taux, les opéra- tions imposables (ventes, services, façons, échanges, etc.) et appliquez à chaque base le taux correspondant.

Lignes 6 B et 8 B : Ces lignes ne doivent être servies que sur indication de l’administration. Pour les rectifications sur des opérations antérieures, utilisez les lignes 18 ou 25.

05

06

6B

Taux normal 19,6 % . . . . . . . . . . . . .

Taux réduit 5,5 % . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

0206

0105

……………………………………………………….

……………………………………………………….

……………………………………………………….

……………………………………………………….

……………………………………………………….

…………………………………………………….

…………………………………………………….

…………………………………………………….

…………………………………………………….

…………………………………………………….

– réalisées dans les DOM
07

08

8B

Taux normal 8,5 % . . . . . . . . . . . . . .

Taux réduit 2,1 % . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

0201

0100

– à un autre taux

(France métropolitaine ou DOM)

Ligne 09 : Il s’agit des opérations réalisées par des entreprises établies en Métropole et soumises à un taux particulier de 2,1 % ou aux taux de 0,90 %, 2,10 %, 8 % ou 13 % pour les opérations réalisées en Corse. Les entreprises établies dans les DOM utilisent aussi cette ligne pour déclarer les opérations soumises au taux de 1,05 % ou au taux de 1,75 %.

Ligne 10 : Indiquez notamment les opérations soumises au taux de 20,6 % ou 9,5 %.

09

10

Opérations imposables à un taux particulier

Anciens taux . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

0950

0900

……………………………………………………….

……………………………………………………….

……………………………………………………….

…………………………………………………….

…………………………………………………….

…………………………………………………….

– autres opérations
11 Cessions d’immobilisations . . . . . . . 0970
Ligne 12 : N’indiquez pas les livraisons à soi-même d’immeubles qui doivent être déclarées sur l’imprimé 941 ou sur un formulaire CA 3.

Ligne 13 : Indiquez les droits d’auteur soumis à la retenue à la source, les prestations de services désignées aux articles 259 A 3°, 4° bis, 5°, 6° et 259 B du CGI rendues par un prestataire étranger et imposables chez le preneur.

12

13

14

Livraisons à soi-même . . . . . . . . . . . Autres opérations imposables . . . . .

Acquisitions intracommunautaires . .

0980

0981

0031

……………………………………………………….

……………………………………………………….

……………………………………………………….

…………………………………………………….

…………………………………………………….

…………………………………………………….

Important : la non-déclaration par un redevable d’une TVA qu’il doit acquitter mais qu’il peut en même temps déduire est sanctionnée par une amende fiscale égale à 5 % du montant des droits à déduction non déclarés (article 1788 septies du Code général des impôts).

Sont concernées en particulier, les acquisitions intracommunautaires de biens, les prestations de services visées à l’article 259 B du CGI, les livraisons à soi-même des biens ouvrant droit à déduction prévues par les articles 257-7° et 8° du même code. Pour toutes préci- sions complémentaires, se reporter à l’instruction administrative du 23 juin 1998 (BOI 3-A-5-98).

15

16

dont

TVA sur immobilisations 0982

TOTAL DE LA TAXE DUE (lignes 5 à 14) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

…………………………………………………….

AUTRE TVA DUE
Ligne 17 : Indiquez le ou les montants qui ont fait l’objet d’une demande de remboursement de crédit de TVA sur l’imprimé no 3519, y compris lorsque la demande est en cours d’instruction.

Ligne 18 : Indiquez notamment, les factures d’avoirs fournisseurs, les déductions opérées à tort (y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires) et précisez dans une note annexe la nature de cette erreur.

17

18

Remboursements provisionnels obtenus en cours d’année ou d’exercice TVA antérieurement déduite à reverser . . . . . . . . . . . . . . . . 0983

0600

………………………………………………………

………………………………………………………

19 TOTAL DE LA TVA BRUTE DUE (lignes 16 + 17 + 18) . . . . . . ………………………………………………………
II – TVA DÉDUCTIBLE AUTRES BIENS ET SERVICES Taxe déductible

Ligne 20 : Indiquez la TVA déductible figurant sur les factures des biens ou services non exclus du droit à déduction (sont par exemple exclus du droit à déduction les dépenses afférentes à un véhicule de tourisme, certains frais d’hôtel, de restaurants…).

Ligne 21 : Si vous adoptez une déduction forfaitaire pour les frais généraux, indiquez ligne 21 un montant égal à 0,20 % du CA HT (total des lignes 2 à 10) et ligne 20 la taxe déductible des seuls produits destinés à la revente.

20

21

22

Déductions sur factures (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déductions forfaitaires (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TOTAL (lignes 20 + 21)

0702

0704

……………………………………………………..

……………………………………………………..

……………………………………………………..

IMMOBILISATIONS
23 TVA déductible sur immobilisations (1) . . . . . . . . . . . . . . . . 0703

……………………………………………………..

AUTRE TVA À DÉDUIRE

Ligne 24 : Indiquez le crédit dont vous disposiez au début de l’exercice et qui n’a pas fait l’objet d’une demande de remboursement (report de la ligne 24 de la précédente CA 12/CA 12 E) ou d’une imputation sur acomptes.

Ligne 25 : Indiquez les omissions de déductions des exercices antérieurs, compléments de déduction, taxe afférente à des opérations restées impayées, résiliées, annulées ou faisant l’objet de rabais, taxe facturée à tort, envoi de note d’avoir, etc.

24

25

26

Crédit antérieur non imputé et non remboursé . . . . . . . . . . . . . Omissions ou compléments de déductions . . . . . . . . . . . . . . . .

Indiquez le pourcentage de déduction

s’il est différent de 100 % %

TOTAL DE LA TVA DÉDUCTIBLE (lignes 22 + 23 + 24 + 25) . . .

0058

0059

……………………………………………………..

……………………………………………………..

27

……………………………………………………..

RÉSULTAT DE LA LIQUIDATION Taxe

 

Ligne 30 : Le montant à porter sur cette ligne correspond à la somme des montants à porter aux colonnes 1 et 2 au titre des acomptes de votre exercice de TVA.

  • Col. 1 : montant des acomptes effectivement payés quelle que soit la date à laquelle est intervenu ce paiement.
  • Col. 2 : montant des acomptes restant à payer à la date du dépôt de la présente déclaration.

* Les quatre acomptes déductibles sont ceux qui sont exigibles au cours de l’exercice concerné par la présente déclaration. Ce principe s’applique aux entreprises dont l’exercice correspond à une année civile et aux entreprises créées après le 1er avril 1999 quelle que soit leur date de clô- ture d’exercice. Par dérogation, il est admis que les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition avant le 1er avril 1999 et clô- turant leur exercice en cours d’année, déduisent sur la déclaration CA12E quatre acomptes successifs exigibles entre la date de début de l’exercice et la date limite de dépôt de la déclaration CA12E. Dans ce cas, le choix des quatre acomptes déductibles est irrévocable et la même méthode de déduction devra être appliquée pour les prochaines déclarations CA12E (indiquer les quatre acomptes déduits à la ligne 58).

En cas d’hésitation, vous pouvez contacter votre centre des impôts.

Lignes 31 et 32 : Indiquez les excédents de déclaration signalés par un avis d’erreur no 3314 K ou constatés par vous-même ainsi que les insuffi- sances de déclarations qui ne sont pas prises en compte ligne 30.

Lorsque vous utilisez ces deux lignes, vous devez joindre une note expli- cative (vous pouvez utiliser le cadre réservé à la correspondance) à votre déclaration CA 12/CA 12 E.

 

Ligne 33 : Si cette ligne est servie, reportez le montant ligne 54.

Si les montants calculés lignes 33 ou 34 sont négatifs, utilisez la ligne 35 (dans ces cas, ne remplissez pas les lignes 33 et 34).

 

Ligne 35 : Si cette ligne est servie, reportez le montant ligne 49.

  1. TVA due : (Ligne 19 – ligne 27) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ou

  1. CRÉDIT : (Ligne 27 – ligne 19) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

IMPUTATIONS/RÉGULARISATIONS

Col 1 Col. 2

Montant Montant

effectivement restant à payer payé

Acompte 1 …………………………………..□ …………………………………..

Acompte 2 …………………………………..□ …………………………………..

Acompte 3 …………………………………..□ …………………………………..

Acompte 4 …………………………………..□ …………………………………..

Tot. 1……………………. Tot. 2 ……………………

  1. Acomptes payés ou/et restant dus (Tot. 1 + Tot. 2) . . . . . . .
  2. Sommes à imputer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  3. Sommes à ajouter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

RÉSULTAT NET
  1. SOLDE À PAYER si (lignes 28 + 32) – (lignes 29 + 30 + 31) “ 0 . . . . .

ou

  1. EXCÉDENT DE VERSEMENT si (lignes 30 + 31) – (lignes 28 + 32) “ 0
  2. SOLDE EXCÉDENTAIRE (lignes 29 + 34) ou (lignes 29 + 30 + 31 – 32) .

 

070

0018

9989

9999

 

0020

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

IV – DÉCOMPTE DES TAXES ASSIMILÉES

Le montant brut de la taxe permet de déterminer le montant des acomptes dus au cours du prochain exercice.

Les acomptes de taxes parafiscales sont calculés individuellement et seront indiqués sur vos prochains avis d’acomptes. Ils sont égaux à 25 % des mon- tants indiqués aux lignes 36 à 47, à l’exception de l’acompte de décembre, égal à 20 %.

 

Ligne 48 : Le montant à porter sur cette ligne correspond à la somme des acomptes de taxes spéciales et parafiscales, payés et/ou restant à payer, cal- culée selon les mêmes modalités que le montant porté à la ligne 30.

Nature des taxes

  1. Taxe sur les retransmissions sportives . . . . . . . . . . . . . . . . 37

38

 

  1. Redevance sur ouvrages de librairie édités . . . . . . . . . . . . .
  2. Redevance sur l’emploi de la reprographie . . . . . . . . . . . . .
  3. Taxe sur les huiles alimentaires BAPSA . . . . . . . . . . . . . . .
  4. Taxe sur les tabacs fabriqués BAPSA . . . . . . . . . . . . . . . . .
  5. Taxe sur les actes des huissiers de justice . . . . . . . . . . . . . .
  6. Taxe sur les embarquements ou débarquements

de passagers en Corse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

  1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  4. ACOMPTES TAXES SPÉCIALES ET PARAFISCALES PAYÉS OU RESTANT DUS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

V – RÉCAPITULATION

4215

 

3510

3520

3240

3260

4206

 

4204

 

0019

Taxe brute

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

CRÉDIT OU EXCÉDENT

 

  1. Solde excédentaire (report de la ligne 35) . .

. 54

SOLDE À PAYER

TVA (report de la ligne 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . ……………………………………………………..

  1. Remboursement demandé au cadre VI, page 4 .
  2. Crédit à reporter (cette somme est à reporter ligne 24 de la prochaine déclaration CA 12/CA 12 E) . . . . . .
  3. Crédit imputé sur le ou les prochains acomptes .
  4. Taxes parafiscales [ligne 48 – (total l. 36 à 47)] .

8002

 

8003

. 55

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

 

……………………………………………………..

Taxes parafiscales [(total lignes 36 à 47) – ligne 48]  . . . ……………………………………………………..

 

TOTAL À PAYER (Lignes 54 + 55)

Acomptes (cochez les cases correspondant aux acomptes déduits I. 30). Précisez l’année.

 

58 Avril Octobre

Juillet Décembre

56

(N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)

BASE DE CALCUL DES ACOMPTES DUS AU TITRE DE L’EXERCICE SUIVANT

Ligne 57 : Les acomptes deTVA dus au cours du prochain exercice sont cal- 57 culés à partir de laTVA nette exigible (ligne 16 – ligne 22) sous déduction de laTVA due sur les cessions d’immobilisations (ligne 11), sur les livraisons à

soi-même (ligne 12), sur les acquisitions intracommunautaires d’immobili- sations (ligne 15). Ils sont égaux à 25 % du résultat de cette opération, à l’ex- ception de l’acompte de décembre, égal à 20 %.

Si vous ne demandez pas le remboursement du crédit éventuellement dégagé ligne 49, vous pouvez l’imputer sur le ou les acomptes à venir à condition d’en informer le comptable sur l’avis d’acompte qui vous est adressé.

TVA [ligne 16 – (lignes 11 + 12 + 15 + 22)] . . . . . . . . . . . . .

……………………………………………………..

N’hésitez pas à prendre contact avec votre centre des impôts, s’il vous manque une indication pour remplir cette déclaration Vous pouvez également vous procurer la notice de la déclaration CA 3 (régime du réel normal), si vous souhaitez des informations

sur la TVA intracommunautaire, le pourcentage de déduction ou l’euro

Si le décompte effectué au cadre III (ligne 35) fait appa- raître un solde excédentaire, celui-ci est imputable sur le ou les acomptes suivant le dépôt de la présente déclara- tion. Ce solde excédentaire ne doit être reporté ligne 24 de la prochaine déclaration CA 12/CA 12 E que si vous ne l’imputez pas sur les acomptes.

Vous avez également la possibilité de demander le remboursement total ou partiel des excédents de verse- ment (ligne 34) qui ne peuvent être imputés rapidement, ainsi que le crédit dégagé (ligne 29) s’il est supérieur ou égal à 150 €.

Si vous désirez bénéficier de ce remboursement, rem- plissez le cadre ci-contre en reportant les montants figu- rant aux lignes 29 et 34 déterminés page 3.

Ne reportez pas ligne a le montant dégagé ligne 29 si celui-ci est inférieur à 150 €.

Déposez votre déclaration en double exemplaire.

Crédit remboursable dégagé à la clôture de l’année ou de l’exercice

(ligne 2)) si celui-ci est “ 150 € ……………………………..

a

……………………………………………………

Excédent de versement dégagé

(ligne 34) ……………………………………………….

b

……………………………………………………

Maximum remboursable

(a + b) ………………………………………………….

c

……………………………………………………

Remboursement demandé ………………………………. d

……………………………………………………

Crédit reportable

(c – d) ou (c – d + ligne 29) si le crédit dégagé ligne 29 est < 150 € . . . . . . . . . 

e

……………………………………………………

 

LE SOUSSIGNÉ (NOM, PRÉNOM, QUALITÉ) : ……………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE (EN CHIFFRES) …………………………………………………………………………….

 

À ……………………………………………………………………………., LE ……………………………………

Signature :

 

Cadre réservé a l’administration

 

Le receveur……………………………………………………………………………………………. DES IMPôTS SOUSSIGNÉ CERTIFIE QUE L’ENTREPRISE DEMANDERESSE :

– NE FIGURE À AUCUN TITRE COMME RELIQUATAIRE DANS LES ÉCRITURES DE LA RECETTE ;

(1)

–  EST  REDEVABLE  DE  LA  SOMME  DE  ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

AU    TITRE    DE    ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

OBSERVATIONS   (2)   :    ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

À ………………………………………………………………………,  LE  …………………………………………………………………………..

Signature et cachet d’authenticité :

 

  1. Rayer la mention qui ne convient pas.
  2. Indiquer, notamment, les raisons pour lesquelles il paraît opportun d’exiger une caution. Préciser, le cas échéant, qu’un avis de compensation n° 3382 est établi.

 

L’INSPECTEUR (1) LE CONTRôLEUR (1) DES IMPôTS SOUSSIGNÉ ÉMET UN AVIS

FAVORABLE DÉFAVORABLE

  1. AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME

DE           ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

OBSERVATIONS    (2)   :    ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

À ……………………………………………………………………….,  LE  …………………………………………………………………………..

Signature et cachet d’authenticité :

 

  1. Rayer la mention qui ne convient pas.
  2. Indiquer, notamment, les raisons pour lesquelles il paraît opportun d’exiger une caution. Préciser, le cas échéant, les motifs de rejet total ou partiel du remboursement demandé.

 

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX SOUSSIGNÉ AUTORISE LE REMBOURSEMENT

DE   LA   SOMME   DE    ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

AU    PROFIT    DE     ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

La présentation d’une caution

(1) Rayer la mention qui ne convient pas.

A ÉTÉ EXIGÉE (1).

N’A PAS ÉTÉ EXIGÉE (1).

 

À ………………………………………………………………………,  LE  …………………………………………………………………………..

Signature et cachet d’authenticité :

Authentification de la décision

TYPE DE REJET TYPE DE CONTRôLE

N° ALPAGE

REJET : CODE MONTANT  : …………………………………………………………

MONTANT ORDONNANCÉ : ……………………………………………………………………………………………….

MONTANT DE LA COMPENSATION : …………………………………………………………………………….

Lot : N° du ………………………………………..

Les dispositions des articles 34, 35 et 3G de la loi no 78-17 du G janvier 1)78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent : elles vous garantissent, pour les données vous concernant, auprès du centre des impôts, un droit d’accès et un droit de rectification.

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MONTIRON

29 novembre 2025

Cabinet comptable sérieux, réactif et compétent. Je recommande !

Coline

GOZZOLI

29 novembre 2025

Très bon cabinet. L’équipe est accueillante, efficace et prend le temps d’expliquer. J’ai un vrai suivi dans le temps année après année. Je recommande sans hésiter.

Céline

CHAFFARD

29 novembre 2025

« Le cabinet est vraiment à l’écoute des besoins des clients. Ils sont dynamiques et réactifs. Je conseille vivement. »

Anne

J

28 novembre 2025

Très bon cabinet, je suis satisfaite de leurs services, je recommande ! Merci à vous !

Marine

26 novembre 2025

Un cabinet comptable de proximité et à l’écoute de ses clients