Qui collecte et qui paye la TVA ?
La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect. Cela signifie qu’il n’est pas collecté directement par l’Etat comme l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Cette taxe vient s’ajouter au prix de tous les produits qui sont concernés par cette taxe, au taux correspondant.
Quels sont les différents taux de TVA existants ?
La TVA d’un produit ou d’un service est proportionnelle au prix de vente hors taxes. Le taux de TVA le plus courant est de 20 % en France, mais il existe également des taux réduits.
Voici la liste des taux applicables en France (hors Corse et DOM) :
- 20 % pour la majorité des biens: pour tous les produits non concernés par les autres taux
- 10 % pour les produits tels que l’hébergement, le transport, la restauration, les travaux de rénovation des logements, etc.
- 5,5 % pour les produits de première nécessité tels que les produits alimentaires, les abonnements aux gaz et à l’électricité, les équipements et services pour personnes handicapées, etc.
- 2,1 % pour les médicaments remboursés et la presse
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
TVA intracommunautaire
Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par son administration fiscale.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique, individuel et obligatoire dans les transactions commerciales, notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?
Les entreprises reçoivent toutes automatiquement, à l’immatriculation, un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par le service des impôts. L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro de TVA intracommunautaire est également désigné sous le sigle NIF. Gratuit, il ne requiert aucune demande.
En cas de perte, l’entreprise peut redemander le NIF au service des impôts. Néanmoins, vous pouvez aussi le retrouver grâce au numéro de SIREN/SIRET.
Comment marche la TVA ?
Votre société facture ses ventes ou ses prestations de services en hors-taxes, et ajoute la TVA au taux en vigueur. Ainsi, elle va collecter la TVA sur son chiffre d’affaires.
Parallèlement à cela, votre société déduit de la TVA sur ses achats :
- le carburant ;
- les achats d’immobilisations ;
- les autres achats de biens et de services.
Il n’y a pas de TVA déductible sur les notes de frais et sur les salaires/les charges sociales.
La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible représente la TVA à payer aux Impôts (la TVA due) ou la TVA à récupérer (le crédit de TVA dont vous pouvez demander le remboursement).
Comment déclarer la TVA ?
C’est votre comptable qui est chargé de faire les déclarations de TVA pour votre société. La première année, en général, il n’y a pas de TVA, car on ne connait pas encore le résultat de la société. A la fin de la première année comptable, votre comptable va faire une déclaration de TVA (que vous aurez validée auparavant). Vous devez régler cette TVA aux impôts (par télépaiement, idéalement) ou récupérer (si votre société a réalisé des investissements sur l’année).
Si votre société a réglé plus de 1 000€ de TVA, et à compter de la deuxième année, votre société doit régler des acomptes de TVA tous les semestres. Ils sont de 55 % en juillet et 45 % en décembre. Une régularisation est effectuée à la fin de l’année, avec le bilan comptable.
Si votre société a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 789 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ou supérieur à 238 000 € HT pour les prestations de service, votre société doit faire des TVA mensuelles.
Exemple pratique déclaration de TVA
Votre société a réalisé un chiffre d’affaires encaissé de 50 000€ TTC en 2018. Ce chiffre d’affaires encaissé comprend une TVA aux taux de 10 %.
De plus, il y a eu l’acquisition d’un véhicule à 10000€ HT et des dépenses diverses pour 20000€ HT au taux de TVA de 20 %.
A partir de ces informations, nous allons reconstituer le chiffre d’affaires hors-taxes de votre société et calculer la TVA nette sur l’année
- Chiffre d’affaires hors-taxes et TVA sur le chiffre d’affaires
50 000,00€ = CA HT x 1,1
45 454,55€ CA HT
4 545,45€ TVA sur le CA HT
- TVA sur les achats
La TVA sur les achats est de (10 000+20 000)x0,2 = 6 000€
- La TVA nette sur l’année est de 5 882,35€ – 60 000 = 1454,55€ dont il faudra obtenir le remboursement par votre comptable
Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA. Nous allons vous expliquer le remboursement de TVA et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que le remboursement de TVA ?
Une entreprise a un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA déduite sur les achats est supérieur à la TVA collectée sur le chiffre d’affaires. Cette situation est fréquente lorsque la société a réalisé des investissements immobiliers.
Conditions de remboursement du crédit de TVA
Une entreprise a un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA qu’elle doit déduire est supérieur au montant de la TVA perçue sur ses ventes et ses prestations de services. Dans ce cas, l’entreprise peut faire une demande aux impôts afin d’obtenir un remboursement. Celui-ci peut être demandé quel que soit le régime d’imposition à la TVA (TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Une entreprise qui lance son activité et qui a réalisé un investissement peut faire une demande de remboursement aussi afin de récupérer la TVA stockée dans l’investissement.
Vous pouvez nous contacter pour toutes informations supplémentaires concernant le fonctionnement de la TVA. Nos experts en fiscalité vous accompagnent et vous conseillent à chaque étape de la vie de votre entreprise.
Miloud BETTAYEB, expert-comptable et commissaire aux comptes, est le co-fondateur du réseau de cabinet de conseil et d’expertise comptable Advyse.
