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Modèle de Déclaration de revenus fonciers en location nue

Les propriétaires qui louent un bien immobilier nu (non meublé) peuvent être soumis au régime réel d’imposition des revenus fonciers. Ce régime implique la déclaration des loyers perçus et la déduction des charges réelles à l’aide du formulaire n°2044. Ce formulaire permet de déclarer avec précision les recettes locatives, les charges déductibles (travaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion, taxes foncières, etc.), et de calculer le revenu net foncier imposable. Il est obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le régime réel ou qui y sont soumis de plein droit en cas de revenus fonciers supérieurs à 15 000 euros par an. La déclaration s’effectue en annexe à la déclaration de revenus classique (formulaire 2042). Elle doit être transmise dans les délais imposés par l’administration fiscale, généralement au printemps de l’année suivant celle des revenus. Advyse met à votre disposition un modèle conforme de déclaration 2044, conçu pour vous accompagner dans la déclaration de vos revenus fonciers et éviter les erreurs fréquentes.  

 

Déclaration des revenus fonciers 2024

Pour remplir cette déclaration qui est une annexe à votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, veuillez vous reporter à la notice explicative. Les chiffres indiqués à gauche de certaines lignes vous y renvoient.

 

100 Votre état civil et votre adresse

 

Nom et prénoms
Adresse complète du domicile

110 Vos parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI)

non passibles de l’impôt sur les sociétés

Propriétés rurales et urbaines

Dispositifs spécifiques

(cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation et indiquez le taux applicable pour la déduction spécifique “Conventionnement Anah”)

Conventionnement Anah

Borloo Cosse Taux de

ancien déduction

applicable Nom et adresse des sociétés

 

N’inscrivez pas les centimes

Immeuble 1* Immeuble 2* Immeuble 3* Immeuble 4* Immeuble 5* Immeuble 6*

 

115 Total de chaque ligne, à reporter page 4

* ou groupe d’immeubles de même nature ayant le même régime d’imposition.

 

120 Votre signature


2

 

Propriétés rurales

200 Caractéristiques des propriétés (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation et indiquez le taux applicable pour la déduction spécifique “Conventionnement Anah”)

Dispositifs spécifiques

Conventionnement Anah Borloo Cosse Taux de

ancien déduction

applicable Nom et prénom du locataire

210 Recettes

 

Loyers (ou fermages) bruts encaissés
Dépenses mises par convention à la charge des locataires
Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)
Immeubles dont vous vous réservez la jouissance

Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance

Total des recettes : lignes 211 à 214

Immeubles donnés en location

211

212

213

Immeuble 1 Immeuble 2 Immeuble 3

Nombre Nombre Nombre

de locaux de locaux de locaux

 

N’inscrivez pas les centimes

 

214

215

 

Frais d’administration et de gestion

(Rémunérations des gardes et concierges ; rémunérations, honoraires et commissions versées à un tiers ; frais de procédure)

Autres frais de gestion : 20 € par local
Primes d’assurance
Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration et en cas d’option, hors dépenses de travaux de rénovation énergétique reportées ligne ci-dessous (remplir la rubrique 400)
En cas d’option : dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D (remplir la rubrique 400)
Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
Indemnités d’éviction, frais de relogement
Taxes foncières, taxes annexes de 2024

(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)

Régimes particuliers

Déductions spécifiques (sous certaines conditions : voir notice)

15 %, 30 %, 40 %, 45 %, 50 %, 60 %, 70 % ou 85 % de la ligne 215

Immeubles en copropriété (uniquement pour les propriétaires bailleurs) Provisions pour charges payées en 2024
Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2023
Total des frais et charges : lignes 221 à 229 – ligne 230

220 Frais et charges

221

 

222

223

224

 

224bis

 

225

226

227

 

228

 

229

230

240

 

250

 

Revenus fonciers taxables

Ligne 215 – ligne 240 – ligne 250

Réintégration du supplément de déduction (voir notice)
Bénéfice (+) ou déficit (–) : ligne 261 + ligne 262

260

261

262

263


3

 

et urbaines

 

Date d’acquisition

de l’immeuble Adresse (numéro et rue, commune et code postal)


Immeuble 4 Immeuble 5 Immeuble 6 Immeuble 7 Immeuble 8

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de locaux de locaux de locaux de locaux de locaux

 

N’inscrivez pas les centimes

 

Total des lignes

à reporter page 4

400 Paiement des travaux

Descriptif des frais

N° de l’immeuble et nature des travaux Nom et adresse des entrepreneurs Date de paiement Montant

410 Intérêts d’emprunt

N° de l’immeuble (ou nom de la SCI ou du FPI), nom et adresse de l’organisme prêteur Date du prêt Intérêts versés

 

Calcul du résultat foncier, répartition du déficit

En cas de bénéfice,

420

 

Continuez les calculs ci-dessous (lignes 430 à 442) uniquement en cas de déficit

430 Déficit de l’année : calcul de répartition

 

Total des revenus bruts : case A + case E + case H
Total des intérêts d’emprunts : case C + case G
Total des autres frais et charges : case B + case F
Dont dépenses de travaux de rénovation énergétique : case J + case K

431 €

432 €

433 €

434 €

435 Si la ligne 432 est supérieure à la ligne 431

 

Report de la ligne 433 dans la limite de (10700 €(1)+ ligne 434) avec un maximum de 21 400 € € À reporter case 4BC de votre déclaration n° 2042
Report de la ligne 433 pour son montant supérieur à la ligne 436 €

€

€ À reporter case 4BB de votre déclaration n° 2042

Report de la différence : ligne 432 – ligne 431
Total : ligne 437 + ligne 438

436

437

438

439

440 Si la ligne 432 est inférieure ou égale à la ligne 431

 

Report de la ligne 420 dans la limite de (10700 €(1)+ ligne 434) avec un maximum de 21 400 € € À reporter case 4BC de votre déclaration n° 2042
Report de la ligne 420 pour son montant supérieur à la ligne 441 € À reporter case 4BB de votre déclaration n° 2042

441

442

(1) ou 15 300 € si le résultat d’au moins un des immeubles relevant du dispositif de déduction spécifique « Cosse » dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah est déficitaire (voir paragraphe 228 de la notice)

450 Déficits antérieurs restant à imputer

Reportez colonne A, pour chaque année concernée, la part des déficits non encore imputés sur vos revenus fonciers antérieurs

Si vous avez déclaré

 

Années

Déficits rural et urbain non imputés au 31/12/2023

un bénéfice en ligne 420,* imputez ce bénéfice sur les déficits les plus anciens

Déficits restant à reporter au 31/12/2024

(Colonne A) (Colonne B) (Colonne C = A – B)

 

€ € €
€ € €
€ € €
€ € €
€ € €
€ € €
€ € €
€ € €
€ € €
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX €

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

 

451 Montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31 décembre 2023

€ À reporter case 4 BD de votre déclaration n° 2042

* (et/ou un revenu foncier exceptionnel ou différé déclaré en ligne ØXX de votre déclaration de revenus n° 2042 C)

460 Vente ou abandon de la location d’un immeuble

En cas de vente ou de cessation de la location, en 2024, d’un immeuble (ou de cession de parts de sociétés immobilières) ayant donné lieu à un déficit imputable sur votre revenu global au cours de l’une des années 2021, 2022 ou 2023, indiquez les renseignements suivants :

 

 

Adresse de l’immeuble (ou dénomination et adresse de la société) Date de l’événement

Questions fréquentes sur comment créer SASU

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.

Équipe d'Asnière-sur-Seine : Barinder, Miloud et Clément
Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé.

Vous devez définir votre activité, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Oui, le capital peut être fixé librement. En pratique, un capital trop faible peut être moins rassurant pour certains partenaires.

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Vous pouvez vous verser un salaire, percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice, ou ne pas vous rémunérer au début pour préserver la trésorerie.

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dans vos décisions stratégiques

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Ca fait 2 ans avec CDI, et je suis ravi