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Modèle de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent

Les dons manuels et les dons de sommes d’argent sont des transmissions de biens entre personnes physiques, effectuées sans acte notarié. Pour des raisons fiscales et de transparence, ces dons doivent être déclarés à l’administration. La déclaration s’effectue via le formulaire n°2731 ou n°2731-SD, qui permet de signaler les dons manuels à l’administration fiscale. Elle doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant le jour où le donataire a eu connaissance du don. L’absence de déclaration peut entraîner des redressements fiscaux en cas de contrôle. Certains dons peuvent bénéficier d’abattements selon le lien de parenté avec le donateur. Par exemple, un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à son enfant sans droits de donation, tous les quinze ans. En cas de dépassement ou d’absence de lien familial prévu, des droits de donation s’appliquent selon un barème progressif. Il est conseillé de conserver toute preuve du don (virement bancaire, lettre, etc.) et de réaliser la déclaration même en l’absence de fiscalité immédiate, afin de formaliser juridiquement l’opération. Advyse met à votre disposition un modèle de déclaration conforme pour vous aider à sécuriser vos démarches et anticiper toute difficulté fiscale.  

 

DÉCLARATION DE DONS MANUELS ET DE SOMMES D’ARGENT

(à déposer en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire)

Formulaire obligatoire en vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l’article 281E de l’annexe III audit code

  • – MODALITÉS DE DÉCLARATION DE DONS MANUELS (1)

Suite à révélation : Spontanée ❒

En réponse à une demande de l’administration ❒ précisez la date : / / Au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse ❒ précisez la date : / /

Suite à option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur ❒ précisez la date : / /

  • – DONATEUR(S) -celui qui donne- (1)

Donateur n° 1

MME ❒ M. ❒ Nom de naissance : Prénom(s) :

Nom d’époux(se) : Date de naissance : / /

Commune de naissance : Département de naissance : Pays de naissance (si étranger) :

Adresse du domicile :

Pays :

Adresse courriel : Tél. :

Régime matrimonial :

Donateur n° 2

MME ❒ M. ❒ Nom de naissance : Prénom(s) :

Nom d’époux(se) : Date de naissance : / /

Commune de naissance : Département de naissance : Pays de naissance (si étranger) :

Adresse du domicile :

Pays :

Adresse courriel : Tél. :

Régime matrimonial :

  • – DONATAIRE -celui qui reçoit- (1)

MME ❒ M. ❒ Nom de naissance : Prénom(s) :

Nom d’époux(se) : Date de naissance : / /

Commune de naissance : Département de naissance : Pays de naissance (si étranger) :

Adresse du domicile :

Pays :

Adresse courriel : Tél. :

Lien de parenté avec le donateur n° 1 : Lien de parenté avec le donateur n° 2 :

  • – CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS (1)

    • Carte bancaire
    • Virement
    • Chèque de Banque à l’ordre du Trésor public
    • Chèque à l’ordre du Trésor public

(pour un montant maximum de 1 000 €)

  • Numéraire (pour un montant maximum de 300 €)

Certifiée par le donataire ou son représentant (nom et prénom du représentant) et déposée en double exemplaire.

 

À le / /

 

Signature obligatoire

(veuillez signer les 2 exemplaires)

  • Cocher la case correspondant au mode de paiement utilisé pour le versement de l’impôt.
  • Établir le(s) chèque(s) bancaire(s) à l’ordre du Trésor public (sans autre indication).

 

(1) Cf. notice n° 2735-NOT.

 

V – RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS (1) Montant(s) ou valeur(s) à déclarer
Nature des biens donnés Modalités des dons

Sommes d’argent

  • Dons de sommes d’argent exonérés de droits (article 790 G du CGI) Date de versement du don : / /

Montant du don (maximum 31 865 € par donateur) :

  • Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)

Date de versement du don : / / Montant du don :

  • Dons de sommes d’argent exonérés consentis aux victimes d’actes de terrorisme et aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers, agents des douanes blessés ou décédés dans l’accomplissement de leur mission (article 796 bis du CGI)

Date de versement du don : / / Montant du don :

  • Dons de sommes d’argent consentis entre le 15/02/2025 et le 31/12/2026 et affectés à certaines opérations (article 790 A bis du CGI)

Date de versement du don : / /

Montant du don (maximum 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire quels que soient les donateurs) :

  • Dons de titres de société
Date du don : / /
Titres donnés :

  • En pleine propriété
  • En nue-propriété
  • En usufruit
Nombre Valeur unitaire Valeur globale
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Total à reporter dans la colonne « Montant(s) ou valeur(s) à déclarer » (2) : 0 €
Forme et désignation de la société :
Titres Actions Obligations

Droits sociaux

Adresse du principal établissement de la société :

Numéro SIRET du principal établissement : Sociétés cotées : numéro code ISIN :

Sociétés non cotées : nombre total de titres de la société :

montant du capital social : €

  • Dons de parts ou actions d’une société représentatives de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèle d’une entreprise individuelle (article 790 A du CGI)
Date du don : / / Montant du don :

Objets d’art

(à détailler) :

Date du don : / / Valeur déclarée :

 

(1) Cf. notice n° 2735-NOT.

(2) Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, article 1649 undecies).

 

V – RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS (1) Montant(s) ou valeur(s) à déclarer
Nature des biens donnés Modalités des dons

Autres biens

(à détailler) :

Date du don : / / Valeur déclarée :

Dons IFI

  • Dons à certains organismes d’intérêt général pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dons exonérés (article 757 C du CGI).

Date du don : / / Montant du don :

 

VI – DONATIONS ANTÉRIEURES (1)NONOUI

(si vous avez coché la case OUI, veuillez remplir les tableaux ci-dessous)

Don(s) de sommes d’argent exonéré(s) (CGI, article 790 G) -si plus de 3 donations, utiliser une feuille de suite n° 1-
Date de signature Date d’enregistrement Montant ou valeur du don

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

(1) Cf. notice n° 2735-NOT.

 

VI – DONATIONS ANTÉRIEURES (1)NONOUI

(si vous avez coché la case OUI, veuillez remplir les tableaux ci-dessous)

Autre(s) donation(s) antérieure(s) (CGI, article 784) -si plus de 4 donations, utiliser une feuille de suite n° 2-
Date de signature Date d’enregistrement Montant ou valeur du don

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

 

(1) Cf. notice n° 2735-NOT.

 

VI – DONATIONS ANTÉRIEURES – feuille de suite n° 1 (1)
Don(s) de sommes d’argent exonéré(s) (CGI, article 790 G)
Date de signature Date d’enregistrement Montant ou valeur du don

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

(1) Cf. notice n° 2735-NOT.

 

VI – DONATIONS ANTÉRIEURES – feuille de suite n° 2 (1)
Autres donations antérieures (CGI, article 784)
Date de signature Date d’enregistrement Montant ou valeur du don

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

/ /

/ /

Nom, qualité, résidence de l’officier ministériel (éventuellement) :

Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :

Description sommaire des biens :

 

(1) Cf. notice n° 2735-NOT.

 

VII – PROJET DE LIQUIDATION (EN EUROS) -complètement facultatif pour le donataire-

 

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