Objet : Demande d’autorisation pour la domiciliation provisoire du siège social au domicile du représentant légal
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous informer que, dans le cadre de la création de la société [Dénomination sociale], en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville du RCS], il est envisagé de domicilier provisoirement son siège social à mon domicile personnel sis au [Adresse du domicile].
Cette domiciliation serait effectuée à titre purement administratif et ne donnerait lieu à aucun usage professionnel des locaux, conformément aux dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce. En conséquence, aucune réception de clientèle, stockage de marchandises ou activité commerciale ne sera exercée au sein du domicile.
Il s’agit d’une mesure transitoire, en attendant la conclusion d’un bail commercial pour des locaux destinés à l’exploitation de l’activité de la société. La durée de cette domiciliation ne saurait excéder cinq ans, comme le prévoit la législation en vigueur. À l’issue de cette période, le siège social sera transféré dans un local exclusivement dédié à l’activité de la société.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit votre accord à cette domiciliation provisoire, afin de répondre aux exigences légales pour l’immatriculation de la société.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date]
[Nom et Prénom du représentant légal]
[Signature]
