Qu’est-ce que la loi PACTE ?
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été publiée le 22 mai 2019. Il cherche à promouvoir l’investissement dans l’économie réelle en facilitant le financement des entreprises par le marché financier. La loi PACTE vise à renforcer le rôle des actionnaires et à améliorer la gouvernance des entreprises pour mieux prendre en compte les intérêts à long terme. Elle simplifie les procédures de transmission d’entreprise, favorise la reprise d’entreprises et contribue à assurer leur pérennité.
En résumé, le projet de loi PACTE représente une initiative majeure pour dynamiser l’économie française. Il élimine les obstacles à la croissance et à la transformation des entreprises, et promouvaient des valeurs sociales et environnementales plus fortes.
Implications de la Loi Pacte sur le rôle des commissaires aux comptes
La Loi PACTE a introduit diverses réformes pour simplifier la gestion des entreprises et encourager leur développement. Parmi les changements, on trouve des ajustements concernant les commissaires aux comptes (CAC).
Harmonisation des seuils pour l’obligation de nommer un CAC
Avant la loi PACTE, les seuils pour désigner un commissaire aux comptes variaient selon la forme juridique de l’entreprise. La loi PACTE a établi 3 critères uniformes pour nommer un commissaire aux comptes, applicables à toutes les entreprises :
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- Total du bilan : Le total du bilan dépasse 4 millions d’euros,
- Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros,
- Nombre de salariés : Le nombre de salariés dépasse 50.
Nomination des commissaires aux comptes dans les groupes de sociétés
Avant la loi PACTE, les sociétés contrôlantes ou contrôlées devaient nommer des commissaires aux comptes. La loi PACTE a supprimé cette obligation automatique. Elle offre ainsi plus de flexibilité aux groupes de sociétés.
Nomination d’un commissaire aux comptes dans les holdings
Les holdings, qui détiennent des participations dans d’autres sociétés (filiales), désignent un commissaire aux comptes si la consolidation des comptes de la société mère et de ses filiales dépasse les seuils.
Nomination d’un commissaire aux comptes dans les filiales importantes
Les filiales, contrôlées directement ou indirectement par des actionnaires ou des entités principales, doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils suivants :
- Total du bilan > 2 millions d’euros,
- Chiffre d’affaires > 4 millions d’euros,
- Nombre de salariés > 25.
Durée du mandat du commissaire aux comptes
Si vous avez une entreprise et vous souhaitez avoir de l’assurance sur les comptes annuels de votre entreprise, vous pouvez nommer un commissaire aux comptes pour une durée de 3 ans.
La loi PACTE a introduit ces changements dans le but de simplifier les obligations légales des entreprises, en particulier des PME, tout en veillant à maintenir un niveau adéquat de contrôle financier.
Vous souhaitez en savoir plus sur les seuils du commissariat aux comptes ? Vous pouvez échanger avec les équipes Advyse pour avoir toutes les réponses à vos questions.
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Nouvelles directives établies par le décret du 28 février 2024
Les nouvelles directives établies par le décret du 28 février 2024 définissent des seuils distincts pour la désignation d’un commissaire aux comptes en fonction du type de société. Cette nouvelle directive fixe des nouveaux seuils pour nommer cet auditeur légal.
Sociétés indépendantes :
- Total du bilan : 5 millions € (au lieu de 4 millions €)
- Montant net du chiffre d’affaires : 10 millions € (au lieu de 8 millions €)
- Effectif au cours de l’exercice : 50 salariés
Sociétés contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes et entités
- Total du bilan : 2,5 millions € (au lieu de 2 millions €)
- Montant net du chiffre d’affaires : 5 millions € (au lieu de 4 millions €)
- Effectif au cours de l’exercice : 25 salariés
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Création du statut de « société à mission »
Que sont les sociétés à mission ?
L’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (la loi PACTE) a souhaité encourager les entreprises à intégrer des considérations sociales et environnementales dans leur modèle économique. Cette loi a reconnu officiellement la notion d’intérêt social et a créé la notion de sociétés à mission.
Une société à mission se définit par le souhait de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux spécifiques en plus de ses objectifs économiques traditionnels. Ces objectifs doivent être clairement définis dans les statuts de l’entreprise et enregistrés au greffe du tribunal de commerce.
Pour garantir le respect des engagements pris par ces sociétés à mission, le décret du 2 janvier 2020 prévoit un mécanisme de vérification périodique. Tous les deux ans, ces entreprises doivent faire appel à un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou un organisme d’accréditation reconnu au niveau européen. Cet organisme tiers est chargé d’évaluer l’impact de l’entreprise en termes de réalisation de ses objectifs sociaux et environnementaux.
La création du statut de société à mission et les mécanismes de contrôle qui l’accompagnent est une évolution en France, car elle favorise une approche plus inclusive et durable de l’activité économique.
Quels sont les avantages de choisir le statut de société à mission ?
Le statut de société à mission donne une image sociale et sociétale à votre entreprise. Ce statut vous permet de marquer un engagement fort de votre entreprise. Cette image de marque est importante de nos jours compte tenu de la montée des préoccupations sociales et écologiques.
Le statut de société à mission ne permet pas d’obtenir des avantages financiers, fiscaux ou sociaux. L’entreprise à mission reflète le « business for good ». C’est un modèle d’affaire hybride qui associe la recherche du profit et la contribution à l’intérêt général. Ce statut implique un engagement de la part des dirigeants et des actionnaires pour assurer la réussite de la mission.
Vous pouvez contacter un cabinet d’expertise comptable Advyse pour obtenir l’assistance et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Les experts Advyse sont disponibles pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
