Le Projet de Loi de Finances 2025 suscite de nombreuses discussions ces derniers jours. Le gouvernement a officiellement voté le budget pour l’année à venir, en assemblée nationale (conseil des ministres et bercy), entraînant des modifications notables des règles fiscales pour les contribuables. Le budget de la loi de finances 2025 avait été auparavant approuvé par le Sénat.
Découvrez la Loi de Finances 2025 : Les Changements Clés à Anticiper
Le Projet de Loi de Finances 2025 apporte de nombreuses évolutions. Ces évolutions impacteront directement les entrepreneurs, les investisseurs et les particuliers mais feront beaucoup de bien aux finances publiques. Parmi les mesures phares, le gouvernement prévoit de baisser le seuil de franchise en TVA et de réformer le régime des locations meublées. Cet article présente cinq changements majeurs à prendre en compte pour optimiser la gestion de votre activité dans la Loi de Finances 2025.
1.Préambule
La Loi de Finances 2025 sera inscrite dans le code général des impôts. Le budget général de la France pour 2025 (recettes fiscales moins les dépenses de l’état) est ainsi acté.
La loi de finances 2025, votée par l’Assemblée nationale et en discussion au Sénat, définit les budgets et les dotations alloués aux collectivités territoriales, aux ministères et au financement de la sécurité sociale. Parmi les mesures fiscales et sociales, on note la réduction des prélèvements obligatoires, des ajustements sur le barème de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une revalorisation des prestations sociales comme l’APL et la prime d’activité.
La suppression progressive de la taxe d’habitation, la réforme du PTZ, et la modification des plafonds d’éligibilité pour certains dispositifs de défiscalisation comme le Pinel ou le CICE sont aussi au cœur des débats. Le déficit public, scruté par la Cour des comptes, nécessite une compensation budgétaire, notamment via une hausse des recettes fiscales et un renforcement des mécanismes de recouvrement prévus dans la loi de finances rectificative.
D’autres dispositions concernent la péréquation des dotations, les prélèvements sur les entreprises, la fiscalité sur le logement social, ainsi que des incitations à la rénovation énergétique et aux investissements locatifs. Publiée au Journal officiel, cette loi budgétaire encadre le budget général de l’État et fixe les grandes orientations économiques du quinquennat.
2.La loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement du seuil de franchise en TVA
L’une des mesures fiscales les plus débattues dans la Loi de Finances 2025 concerne la réduction du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros. Toutefois, le gouvernement a suspendu cette disposition le 6 février, et elle n’est donc pas encore entrée en vigueur.
Les adaptations prévues prévoient en effet à compter du 1er juin, une date de sortie de la franchise selon les modalités suivantes :
- pour les entreprises toujours en franchise en base avant le 1er mars 2025 et dont le CA 2024 est supérieur à 25 000 € OU à défaut le CA 2025 supérieur à 27 500 €, une date de sortie de la franchise pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025
- pour les entreprises dont le CA 2024 est inférieur à 25 000 €, une date de sortie de la franchise lorsque son CA excède 27 500 € après le 1er juin 2025
- pour les entreprises dont le CA réalisé en année 2025 excède, entre le 1er mars et le 31 mai 2025, l’un des seuils de tolérance en vigueur le 28 février 2025 (93 500 € ou 41 250 €), une date de sortie de la franchise dès le dépassement du seuil
Cette réforme de la Loi de Finances 2025 risque d’impacter la compétitivité des entrepreneurs contribuables dont la clientèle se compose de particuliers, car ceux-ci ne peuvent pas déduire la TVA. En conséquence, les entrepreneurs devront soit augmenter leurs prix, soit réduire leurs marges. Pour anticiper ce potentiel changement, ils doivent mettre en place un suivi rigoureux de leur chiffre d’affaires et envisager un accompagnement comptable. Cependant elle fera du bien aux finances publiques.
3.Réforme du régime des locations meublées non professionnelles (LMNP) dans la loi de Finances 2025 du code général des impôts
Les investisseurs immobiliers, friands des défiscalisant, doivent également se préparer à une évolution significative du régime fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP). Jusqu’à présent, les amortissements des biens loués en meublé n’influençaient pas le calcul de la plus-value en cas de revente, ce qui était un avantage fiscal. Dès 2025, l’administration fiscale les réintégrera dans le calcul de la plus-value imposable.
Concrètement, cela signifie que la Loi de Finances 2025 augmentera le montant de la plus-value imposable, ce qui alourdira la fiscalité sur la revente des biens concernés. Ce changement obligera les investisseurs à réévaluer leur stratégie d’investissement et à ajuster leur planification financière.
4.Suppression de la réduction d’impôt pour les adhérents aux Centres de Gestion Agréés (CGA) dans la Loi de Finances 2025
Actuellement, les entrepreneurs individuels et petites entreprises qui adhèrent à un Centre de Gestion Agréé (CGA) bénéficient d’une réduction d’impôt (déduction) sur leurs frais de comptabilité ce qui est un avantage fiscal pour défiscaliser chaque année.
Dès 2025, l’administration fiscale supprimera cette disposition. Les entrepreneurs concernés devront donc réévaluer l’intérêt d’adhérer à un CGA et explorer d’autres solutions pour optimiser leur gestion fiscale.
5.Modifications des crédits d’impôt pour l’innovation et la recherche dans la Loi de Finances 2025
Les entreprises innovantes font face à des ajustements sur les dispositifs fiscaux de soutien à la recherche et au développement prévus dans la Loi de Finances 2025 :
- Crédit d’Impôt Innovation (CII) : prolongation jusqu’en 2027, mais avec un taux réduit de 30 % à 20 %.
- Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : réduction du taux forfaitaire des dépenses de personnel de 43 % à 40 %, exclusion des dépenses de veille technologique et de brevets, et suppression de la mesure de doublement des dépenses de personnel pour l’embauche de jeunes docteurs.
Ces modifications fiscales nécessitent une adaptation des stratégies d’investissement des entreprises concernées.
6.Exonération des droits de mutation pour les donations familiales dans la Loi de Finances 2025
Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert :
- à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ;
- à des travaux et des dépenses éligibles à la prime et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale
La loi prévoyait une date d’entrée en vigueur 1er mars 2025 mais cette mesure a été suspendue par le Ministère de l’Economie jusqu’au 1er juin 2025 afin de trouver des adaptations
7.Autres mesures fiscales du Projet de Loi de Finances 2025
Outre ces cinq réformes fiscales majeures, la Loi de Finances 2025 prévoit d’autres ajustements fiscaux:
- Suppression progressive de la CVAE, désormais repoussée à 2030.
- Augmentation de la taxe sur les transactions financières, passant de 0,3 % à 0,4 %.
- Hausse de la taxe sur le transport aérien, impactant le coût des billets d’avion, en particulier pour les vols long-courriers.
- Nouvelle taxe sur les rachats d’actions, applicable dès 2025.
- Contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
- Pas de changement sur l’impôt sur le revenu pour le moment (barème de l’impôt sur le revenu) nu sur les prélèvements obligatoires.
Chez ADVYSE, nous accompagnons les entrepreneurs et investisseurs face aux évolutions fiscales apportées par la Loi de Finances 2025. Grâce à notre expertise en comptabilité et en gestion, nous vous aidons à anticiper et à optimiser votre stratégie financière. Notre équipe d’experts vous guide pour sécuriser votre activité et tirer parti des nouvelles opportunités fiscales.
Conclusion
Face à ces changements fiscaux de la Loi de Finances 2025, il est essentiel d’anticiper leurs impacts sur votre activité. La Loi de Finances 2025 introduit des réformes majeures qui peuvent affecter les entrepreneurs, les investisseurs et les particuliers. Pour optimiser votre gestion financière et éviter les mauvaises surprises, consultez un expert-comptable. Enfin, rester informé des évolutions législatives vous permettra d’adapter votre stratégie en conséquence et de tirer parti des opportunités offertes par ce nouveau cadre fiscal.
