L’associé unique de l’EURL
L’entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique largement répandue en France, offrant à l’associé unique une responsabilité limitée à son apport personnel dans la société. Cette structure protège les biens personnels de l’associé unique. Cette forme juridique convient aux entrepreneurs seuls qui lancent une activité et qui souhaitent en vivre et prendre un salaire.
Si vous optez pour la création d’une EURL, vous serez seul associé de votre entreprise. Vous pourrez intégrer un ou plusieurs associés par la suite, vous devrez dans ce cas transformer la forme juridique de votre EURL en SARL (société à responsabilité limitée).
L’associé d’une EURL peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique va effectuer un apport au capital de la société, cet apport peut être en numéraire, en nature ou en industrie. L’associé unique va détenir 100% du capital social et des droits de vote de l’entreprise. Le capital social minimum dans une EURL s’élève à 1€. Le capital social est libéré à hauteur de 20% dès la création de l’entreprise, le reste devant être versé au plus tard dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
Votre responsabilité en tant qu’associé unique
L’entreprise EURL est créée par une seule personne, un associé unique personne physique ou morale. L’associé unique aura une responsabilité limitée au montant de ses apports. Cette disposition protège le patrimoine personnel de l’associé unique contre d’éventuelles dettes de l’entreprise.
L’associé unique dans une EURL acquiert la totalité des parts de l’entreprise, il a un contrôle exclusif sur la gestion et les décisions stratégiques de la société.
L’EURL est une forme juridique qui apporte une flexibilité opérationnelle et la sécurité financière à l’associé unique, elle est attrayante pour les entrepreneurs qui aspirent à lancer leur activité de manière indépendante tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée et une protection personnelle.
En tant que dirigeant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), vous devez choisir entre deux options pour la prise de décision : soit en tant que Gérant et associé unique, où vous avez la responsabilité totale des décisions, soit en tant que Gérant non associé, où vos pouvoirs peuvent être limités par l’associé unique. En tant que Gérant et associé unique, vous prenez toutes les décisions, tandis qu’en tant que Gérant non associé, certaines décisions nécessitent l’approbation de l’associé unique, définie dans les statuts de l’EURL. La gestion des documents sociaux et la prise de décisions lors des assemblées annuelles font partie des responsabilités du Gérant, quel que soit son statut d’associé unique ou non.
La rédaction des statuts de votre EURL
Les statuts de votre EURL sont une étape importante dans la création de votre entreprise, car ils rassemblent l’ensemble des droits et obligations juridiques qui vous reviennent en tant qu’associé. Ces statuts définissent les objectifs de l’entreprise ainsi que son mode de fonctionnement, avec la nomination d’un gérant pour votre EURL.
Dans la rédaction des statuts de votre EURL, plusieurs clauses doivent être incluses, telles que :
- Dénomination sociale : En tant qu’associé unique, vous avez la liberté de choisir le nom de votre société, en veillant à son unicité et à son absence d’utilisation par d’autres entités. Il est recommandé de faire une recherche préalable auprès de l’INPI pour vérifier la disponibilité du nom.
- Adresse du siège social : Vous avez le choix d’installer le siège social à votre domicile, dans des bureaux avec un contrat de domiciliation.
- Objet social : La clause définissant l’objet social doit préciser les activités licites de la société, qu’elles soient civiles, commerciales, ou libérales. Vous allez décrire de manière exhaustive les activités que la société envisage d’exercer, en respectant les règles régissant les activités réglementées le cas échéant.
- Capital social : Les statuts indiquent le montant du capital social. Vous libérez le capital intégralement lors de la création de la société ou partiellement, en indiquant le pourcentage libéré initialement. Le capital social minimum pour une EURL est de 1€, sans plafond. Vous pouvez apporter des apports en numéraire, en nature, ou en industrie.
Le régime social de votre EURL
En tant qu’associé unique de l’EURL, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Vous êtes travailleur non salarié (TNS), vous payez des cotisations sociales proportionnelles à votre salaire. Si vous ne prenez pas de salaire, vous payez un forfait minimum de cotisations sociales. Les cotisations sont réglées mensuellement ou trimestriellement.
Le régime des TNS présente des cotisations sociales de 47%. Votre salaire sous le régime TNS est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie « traitement et salaire ». Vous bénéficiez d’un abattement de 10% sur votre impôt sur le revenu grâce aux frais professionnels réels ou à un abattement de 10%.
Les dividendes sont taxés de la même manière que le salaire, au taux de 47%, et sont soumis à l’impôt sur le revenu.
L’affiliation à l’assurance chômage n’est pas automatique pour les TNS. Mais vous pouvez souscrire une assurance spécifique auprès d’organismes spécialisés.
Le régime fiscal de votre EURL
Votre EURL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon le choix. Le régime fiscal est choisi lors de la création de votre EURL, vous pourrez le changer également en cours de vie de votre SARL.
Si vous avez opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), le résultat fiscal de votre EURL supportera l’IS à hauteur de 15% (taux réduit) ou de 25%, en fonction du résultat réalisé. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, vous devez respecter certaines conditions.
Si vous avez opté pour l’Impôt sur le revenu (IR), les bénéfices de votre EURL sont imposés à votre niveau d’associé de l’entreprise. Cette option doit être communiquée au service des impôts dans les 3 mois suivant le premier exercice de votre EURL. Il est important de noter que cette option n’est valable que pendant les 5 premières années d’existence de votre EURL, sans possibilité de renouvellement. Cependant, vous avez la possibilité de changer de régime fiscal avant la fin de ces 5 années, en optant pour un régime soumis à l’Impôt sur les Sociétés.
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