L’entreprise individuelle
Les entrepreneurs en démarrage d’activité vont rechercher le statut le plus adapté à leur situation et à leur besoin. Si vous entreprenez seul, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle, la SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelle, ou l’EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
En démarrage d’activité, le statut de l’entrepreneur individuel (EI) va vous permettre d’exercer une activité en nom propre. Cette forme juridique offre des avantages, comme une création simple et une gestion souple avec peu de contraintes car elle n’a pas de personnalité juridique à part. En effet, l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ont la même personnalité. De ce fait, les formalités de création sont simples. Aussi, une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 personne = 1 entreprise individuelle).
Une entreprise individuelle peut exercer toute activité qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Votre responsabilité en EIRL
En EIRL, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés ce qui protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles.
Votre patrimoine professionnel est composé de tous les actifs que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. A titre d’exemple les actifs de production, le local professionnel, le compte bancaire professionnel.
Votre patrimoine personnel est composé de tout ce qui vous appartient en nom propre pour votre vie personnelle, comme votre résidence personnelle, vos comptes bancaires personnels, etc.
Cette organisation vise à simplifier la structure des entreprises individuelles tout en préservant les bénéfices de la responsabilité limitée, offrant ainsi aux entrepreneurs une plus grande sécurité juridique dans la gestion de leur patrimoine professionnel et personnel.
Comment créer une EIRL
La création d’une entreprise individuelle est simple, vous n’avez besoin ni de statuts ni de déposer un capital social à la banque. Voici les étapes pour la création d’une entreprise individuelle.
- Formulaire Cerfa P0 : Vous complétez et signez le formulaire Cerfa P0.
- Pièce d’identité : Vous fournissez une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
- Filiation et livret de famille : Vous présentez une attestation de filiation ainsi qu’une copie du livret de famille.
- Domiciliation ou local commercial : Vous fournissez une attestation de domiciliation ou un justificatif de votre local commercial.
- Déclaration sur l’honneur : Vous avez besoin d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
- Déclaration du conjoint : Si vous êtes marié, votre conjoint va attester sur l’honneur être au courant de la création de votre entreprise individuelle.
- Activité réglementée : Vous fournissez un justificatif de l’activité exercée si l’activité que vous projetez d’exercer est réglementée.
- Dépôt du dossier sur le guichet unique : Vous pouvez déposer votre dossier de création sur le site du guichet unique.
Une fois ces étapes accomplies, tu pourras officialiser la création de ton entreprise individuelle et débuter son activité en toute légalité.
Une entreprise individuelle n’a pas de kbis comme une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Vous aurez un document SIREN qui indique les informations suivantes :
- Adresse de l’entreprise
- Activités exercées
- Numéro SIREN
Les règles de gestion de votre EURL
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez veiller à tenir une comptabilité pour votre entreprise individuelle. Selon votre régime fiscal, deux options s’offrent à vous :
- La comptabilité d’engagement : vous enregistrez toutes les opérations, qu’elles soient payées ou non. Vous tenez un journal des opérations, et passez les écritures d’inventaire de fin d’année.
- La comptabilité de trésorerie : vous enregistrez les opérations sur la base des mouvements bancaires, qui va faire figurer les recettes encaissées et les dépenses réglées dans un journal.
La comptabilité d’engagement permet une projection différente de la comptabilité de trésorerie. Si, à la fin de l’exercice, des sommes restantes à payer, elles sont notifiées dans le livre des comptes. La visibilité et les bénéfices de l’entreprise sont plus accessibles sur le long terme.
Dans les deux cas, un livre de compte reste obligatoire pour une entreprise individuelle. Votre trésorerie doit être bien suivie, il est conseillé de la faire suivre par un expert-comptable.
Nous vous conseillons d’ouvrir un compte bancaire pour votre activité EIRL même si ce n’est pas une obligation. En effet, avoir un compte bancaire séparé va vous permettre un meilleur suivi de votre activité professionnelle et de la séparer de votre activité personnelle. La séparation des deux comptes bancaires sera bénéfique aussi bien pour une bonne tenue comptable que pour une gestion saine de la trésorerie.
Le régime social de votre EURL
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Vous êtes travailleur non salarié (TNS). Vous payez des cotisations sociales proportionnelles à votre salaire si vous avez opté pour une EIRL à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur le revenu).
Si vous avez créé une EIRL soumise à l’IR, le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre chiffre d’affaires. Elles représentent environ 45 % de votre chiffre d’affaires. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d’une protection sociale.
Si vous avez créé une EIRL soumise à l’IS, le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre salaire de travailleur non salarié. Elles représentent environ 45 % de votre salaire. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d’une protection sociale.
Le régime des TNS présente des cotisations sociales moins élevées (47% contre 82% pour les AS). Votre salaire sous le régime TNS est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie « traitement et salaire ». Vous bénéficiez d’un abattement de 10% sur votre impôt sur le revenu grâce aux frais professionnels réels ou à un abattement de 10%.
L’affiliation à l’assurance chômage n’est pas automatique pour les TNS. Mais vous pouvez souscrire une assurance spécifique auprès d’organismes spécialisés.
Le régime fiscal de votre EURL
L’entreprise individuelle est soumise à l’IR mais il est possible d’opter pour l’IS. Votre entreprise individuelle génère des bénéfices industriels (BIC: BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC: BNC : Bénéfices non commerciaux).
Ces bénéfices seront soumis à l’IR si vous en avez fait l’option :
- Régime réel simplifié : votre chiffre d’affaires est compris entre 77 700 € et 247 000 €.
- Régime réel normal : au-delà
Si vous avez des revenus inférieurs à 77 700€, vous êtes dans le cas d’une micro-entreprise.
Vous pouvez également décider d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l’option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n’est possible.
Nos conseils
Nous vous recommandons de créer votre EURL avec un expert-comptable, il est compétent pour vous accompagner sur toutes les étapes de votre entreprise tout en proposant des tarifs moins élevés que d’autres professionnels.
Ne restez pas isolé lors de la réalisation de vos démarches et de la concrétisation de votre projet. Et n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le choix du régime fiscal et social ou pour la rédaction de statuts adaptés à votre situation et à votre projet.
Pour plus d’informations ou prise de rendez-vous, vous pouvez prendre RDV avec nous à partir de notre site internet
Notre offre
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Nous avons pensé les étapes de la création de votre EIRL pour vous faciliter la vie.
- Remplissez le formulaire de renseignement.
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- Vous recevez les documents de votre entreprise individuelle par email, vous pouvez déposer le capital social de votre entreprise à la banque.
- Finalisez puis validez votre dossier, ADVYSE s’occupe du reste.
- Recevez le SIREN de votre entreprise, et votre activité peut démarrer !
Pendant toutes ces étapes, nous répondrons à l’ensemble de vos questions. Notre service de création d’entreprise vous propose de créer votre entreprise, nos honoraires sont entièrement offerts. Votre réussite est notre satisfaction.
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