Guide complet sur la rémunération du gérant ou du président
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Rappel sur le gérant et le président
Les acteurs principaux qui sont habilités à diriger une entreprise sont : le gérant et le président.
Le représentant légal d’une société par actions simplifiées (SAS) est le président. Le président peut être associé dans l’entreprise ou dans une entreprise liée.
Président associé : Le président associé peut être à la fois un président associé majoritaire ou minoritaire. Il est majoritaire lorsqu’il détient plus de 50 % des parts sociales de la société. Il est minoritaire lorsqu’il possède moins de 50 %.
Président Non Associé : Le président peut aussi être une personne extérieure à la société, sans aucun lien associatif.
La nomination et la révocation du président sont généralement définies dans les statuts de la SAS. Les associés décident de la nomination ou de la révocation du président par un vote en assemblée générale.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) / SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
Le représentant légal d’une société à responsabilité limitée ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est le gérant. Ce gérant peut être à la fois associé direct et des fois un gérant non associé.
Gérant associé : Dans une SARL ou une EURL, le gérant peut être un associé majoritaire ou minoritaire, tout comme dans le cas de la SAS.
Gérant Non Associé : Un gérant non associé est une personne extérieure à la société qui est nommée pour gérer l’entreprise.
La nomination et la révocation du gérant sont généralement régies par les statuts de la SARL ou de l’EURL. Les associés décident de la nomination ou de la révocation du gérant par un vote en assemblée générale.
Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse compte de nombreux professionnels experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions sur la rémunération.
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Les différentes formes de rémunération pour le représentant légal de l’entreprise
La rémunération du dirigeant d’entreprise dépend de plusieurs facteurs telles que la structure de l’entreprise, des accords contractuels et des lois en vigueur dans le pays où l’entreprise est enregistrée. Les formes de rémunération possibles pour un représentant légal sont :
Le salaire : Le représentant légal peut percevoir un salaire fixe, qui peut être mensuel, trimestriel ou annuel Cela dépend de l’accord contractuel et de la politique de rémunération de l’entreprise. Le salaire est la contrepartie du travail effectué au sein de l’entreprise et donc de son mandat de gestion. Le salaire est une rémunération chargée, c’est-à-dire que des cotisations sociales seront payées sur le salaire. Le gérant de l’EURL/SARL est un travailleur non salarié. Il va être soumis au régime social des indépendants et va déclarer sa rémunération qui sera taxée à 40 %. Le Président de la SAS/SASU est un travailleur salarié. Il a besoin d’un bulletin de salaire, son salaire sera taxé à 85 % comme tout salaire d’un dirigeant.
Les dividendes : Si le président ou le gérant est associé de l’entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions de dirigeant, il va percevoir des dividendes proportionnels au nombre d’actions qu’il possède dans l’entreprise. Ces dividendes sont habituellement versés aux actionnaires à la clôture de chaque année, avant le 30 septembre de l’année suivante. Ils sont soumis à des cotisations sociales au taux 17,2 %, puis à l’impôt sur le revenu (lire notre article sur l’imposition des dividendes). L’associé qui reçoit des dividendes peut opter pour la flat tax de 30 %.
Possibilité d’achat d’actions : Dans certaines entreprises, les représentants légaux ont la possibilité d’acheter ou d’obtenir des actions de l’entreprise en participant à des plans de stock-options. Si la valeur des actions augmente, le représentant légal peut réaliser un profit en exerçant ces options.
Bonus, primes et rémunérations variables : Les représentants légaux peuvent recevoir des bonus et des primes en fonction des objectifs de l’entreprise tels que les performances financières de l’entreprise, la réalisation d’objectifs de vente ou d’autres critères prédéfinis.
Avantages en nature : Hormis le salaire et les dividendes, les représentants légaux peuvent bénéficier de certaines prérogatives en nature. Il peut s’agir de véhicules de fonction, de logements de fonction, d’assurances santé, des frais de déplacement pris en charge, etc.
Quel est le formalisme à respecter pour se verser une rémunération de gérant ou de président ?
La rémunération du gérant ou du président est soumise à un formalisme qui peut être assez strict. Il dépend de la forme juridique de l’entreprise.
Dans le cadre d’une SARL/EURL, le gérant a la flexibilité de fixer sa rémunération selon les dispositions des statuts de la société ou par décision des associés. Le gérant majoritaire est affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI). Il doit déclarer sa rémunération pour le calcul des cotisations sociales. La rémunération du gérant est également déclarée dans sa déclaration de revenus personnels, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans le cadre d’une SAS/SASU, la rémunération du président est généralement fixée par le conseil d’administration ou l’assemblée générale des actionnaires. Le président est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont prélevées à la source sur sa rémunération et figurent sur son bulletin de salaire. Celle-ci est également déclarée dans sa déclaration de revenus personnels. La rémunération du président est une convention réglementée si le président est associé dans la société.
Pour éviter tous litiges ou contentieux liés à la gestion financière et fiscale de l’entreprise, il est crucial dans un premier temps de consulter des experts juridiques et fiscaux. Et dans un second temps respecter les procédures internes de la société.
Au sein d’Advyse, nous avons des experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions sur la rémunération.
Quel est le régime fiscal et social de la rémunération de gérance ?
Société à Responsabilité Limitée (SARL/EURL) :
Du point de vue fiscal, la rémunération du gérant est considérée comme faisant partie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces bénéfices sont assujettis à l’impôt sur le revenu, relevant de la catégorie des BIC.
Du point de vue social, le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI). Il cotise au RSI sur sa rémunération et déclare ses revenus conformément aux obligations sociales des travailleurs indépendants.
Société par Actions Simplifiée (SAS) et SAS Unipersonnelle (SASU) :
Régime fiscal : La rémunération du président de la SAS est considérée comme des traitements et salaires. Ces revenus sont assujettis à l’impôt sur le revenu, relevant de la catégorie des traitements et salaires.
Régime Social : Du point de vue social, le président de la SAS est assimilé à un salarié. Il est soumis au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont prélevées à la source sur sa rémunération.
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