Pour un contrôle fiscal, les agents des services fiscaux évaluent les documents comptables de l’entreprise. Il s’agit notamment des bilans, des comptes de résultat, des factures, des relevés bancaires. Les contrôleurs fiscaux comparent ces informations avec les déclarations fiscales soumises par l’entreprise. Pour plus de vérification, ils peuvent également interroger les dirigeants et les employés de l’entreprise pour obtenir des éclaircissements sur certaines transactions ou pratiques comptables. En cas de retard ou de fraude, lors du contrôle fiscal, l’entreprise peut être sanctionnée à payer des pénalités financières et des intérêts de retard en plus des impôts dus. Dans certains cas graves de fraude fiscale, les responsables de l’entreprise peuvent être poursuivis en responsabilité pénale.
Au sein du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse, nous avons de nombreux professionnels en Fiscalité qui peuvent répondre à vos questions sur le contrôle fiscal.
Qu’est-ce qui peut déclencher un contrôle fiscal ?
L’objectif d’un contrôle fiscal est de détecter des fraudes fiscales, des évasions fiscales ou des erreurs dans les déclarations fiscales de l’entreprise. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine d’un contrôle fiscal dans une entreprise.
L’administration fiscale se base sur plusieurs critères pour déclencher des contrôles fiscaux dans les entreprises. Tout d’abord, elles comparent les performances financières et fiscales des entreprises d’un même secteur. Si une entreprise se démarque significativement de ses concurrents en termes de rentabilité ou d’autres indicateurs, cela peut éveiller des soupçons et entraîner un contrôle fiscal.
Une dénonciation anonyme signalant des activités fiscales frauduleuses ou des évasions fiscales peut déclencher un tel contrôle. En effet, les autorités accordent une grande importance aux informations provenant de sources crédibles pour déclencher des contrôles fiscaux.
L’historique fiscal de l’entreprise joue également un rôle important. Si une entreprise a eu à commettre des erreurs par le passé dans ses déclarations fiscales, d’évasions fiscales ou de non-paiement d’impôts, elle est plus susceptible d’être soumise à un contrôle fiscal régulier.
Dans le but de dissuader les contribuables de frauder ou de négliger leurs obligations fiscales, le contrôle fiscal peut être effectué de manière aléatoire, sans motif particulier.
En outre, les entreprises impliquées dans des opérations financières complexes, des transactions internationales ou d’autres activités inhabituelles peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cela vise à vérifier la légalité et l’exactitude de ces opérations. Il est important pour les entreprises de tenir des registres précis et de déposer leurs déclarations fiscales à temps. Elles doivent se conformer rigoureusement aux lois fiscales afin de minimiser les risques de contrôle fiscal et d’éviter d’éventuelles sanctions.
Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse compte de nombreux professionnels qui peuvent répondre à vos questions sur comment se déroule un contrôle fiscal.
Comment se déroule un contrôle fiscal en entreprise ?
Un contrôle fiscal en entreprise est un processus d’audit au cours duquel les autorités fiscales examinent minutieusement les documents comptables. Il vise à vérifier la conformité de l’entreprise aux yeux de la loi fiscale en vigueur.
Déroulement d’un contrôle fiscal en entreprise
Notifications du contrôle : L’entreprise est informée en amont du contrôle fiscal par les autorités fiscales. Le contenu de la notification contient des informations clés telles que :
- l’identité et les coordonnées du contrôleur fiscal ;
- les années fiscales examinées ;
- les impôts et taxes sur lesquels porte le contrôle fiscal ;
- les documents requis, et ;
- la date à laquelle le contrôle débutera.
Cette notification constitue le point de départ officiel du processus de contrôle fiscal.
La préparation des documents : L’entreprise doit rassembler tous les documents nécessaires pour l’audit. Elle doit plus précisément présenter :
- les registres comptables ;
- les déclarations fiscales ;
- les relevés bancaires ;
- les contrats, et ;
- les autres documents listés dans la notification de contrôle fiscal.
Ces documents servent de base pour l’examen d’audit approfondi des inspecteurs fiscaux.
L’entretien avec les inspecteurs : Les contrôleurs fiscaux rencontrent le représentant légal de l’entreprise pour échanger sur l’entreprise, sa création, son activité, sa gouvernance, etc. Ils examinent l’entreprise en leur posant des questions détaillées sur les opérations et examinent les documents fournis. Il est important d’être coopératif et de répondre de manière transparente aux questions des inspecteurs.
Examen des documents : Les contrôleurs évaluent en détail les documents fournis par l’entreprise pour vérifier l’exactitude des déclarations fiscales.
Entretiens avec le personnel : Pour plus de vérification, les inspecteurs peuvent également interroger les employés de l’entreprise pour obtenir des éclaircissements sur certaines transactions ou pratiques comptables. Il est important que le personnel soit bien préparé pour répondre de manière précise et cohérente aux questions des inspecteurs.
Rapport de contrôle : À la fin du contrôle, les autorités fiscales rédigent un rapport détaillé de leurs observations dans une proposition de redressement qui est envoyé à l’entreprise. L’entreprise peut accepter les redressements, répondre aux conclusions des contrôleurs et contester le redressement, ou refuser le redressement. Dans ce cas, l’entreprise aura recours à un recours hiérarchique.
Recours en cas de contrôle fiscal
L’issue d’un contrôle fiscal peut être un différend entre les positions de l’entreprise et celles de l’administration fiscale. Les juridictions compétentes qui peuvent statuer en cas de désaccord des résultats d’un contrôle fiscal sont :
Recours hiérarchique : L’entreprise peut contester les résultats du contrôle fiscal en saisissant le supérieur hiérarchique du contrôleur fiscal en lui soumettant des observations écrites. Si nécessaire, elle peut également demander une révision interne.
Recours administratifs : L’entreprise peut contester les résultats du contrôle fiscal au niveau administratif en soumettant des observations écrites aux autorités fiscales. Si nécessaire, elle peut par ailleurs demander une révision interne.
Recours judiciaires : Si la contestation administrative n’aboutit pas, l’entreprise a le droit de porter l’affaire devant les tribunaux pour une résolution juridique.
Conséquences d’un contrôle fiscal pour une société
Le contrôle fiscal peut entraîner des répercussions significatives sur une entreprise, notamment des ajustements financiers et des redressements fiscaux en cas d’erreurs ou d’incohérences. En cas de redressement fiscal, l’entreprise va rattraper les impôts et les taxes qui n’ont pas été payés, majorés des intérêts de retard et de pénalités si la mauvaise foi du contribuable est prouvée.
Au-delà des implications financières, un contrôle fiscal engendre des coûts indirects comme le temps passé à préparer et à répondre aux demandes des autorités fiscales, des coûts d’avocats, etc. De plus, un contrôle fiscal peut exercer une pression sur la réputation de l’entreprise et lui apporter une mauvaise publicité.
Dans certains cas, un contrôle fiscal plus approfondi peut déclencher des enquêtes, voire des procédures pénales en cas de fraude fiscale avérée. Il est donc important de prendre en compte ce risque dans la vie d’une entreprise. Les entreprises doivent bien gérer leur comptabilité, leur fiscalité et leurs finances et suivre les meilleures pratiques fiscales pour atténuer ces risques potentiels et maintenir une conformité fiscale stricte.
Droits de l’entreprise lors d’un contrôle fiscal
Les entreprises disposent de certains droits en matière fiscale. Ils disposent d’un droit à l’information, d’un droit à la confidentialité,
Droit à l’information : L’entreprise a le droit d’être informée des raisons du contrôle fiscal, des années fiscales examinées et des documents requis. Ces informations sont généralement fournies dans la notification initiale du contrôle.
Droit à la confidentialité : Les autorités fiscales doivent respecter la confidentialité des informations collectées pendant le contrôle fiscal.
Droit de se faire représenter par un Conseil : L’entreprise a le droit d’être représentée par un conseiller fiscal durant le contrôle fiscal. Cela permet à l’entreprise de bénéficier d’une expertise juridique et fiscale lors des entretiens avec les inspecteurs.
Droit de contester les conclusions : En cas de désaccord avec les conclusions du contrôle fiscal, l’entreprise a le droit de les contester auprès des autorités fiscales et administratives. Cela peut impliquer la présentation d’arguments, de preuves supplémentaires ou la demande d’un réexamen.
Meilleures pratiques pour se préparer à un contrôle fiscal
Vous l’avez bien compris, le risque de contrôle fiscal doit être appréhendé pendant la durée de vie de l’entreprise. Voici nos conseils pour bien gérer ce sujet :
- Confier la comptabilité de son entreprise à un expert-comptable réputé qui fera un bon suivi comptable de la société, le calcul des impôts et des taxes ainsi que les déclarations fiscales. Il vous conseillera sur des opérations d’optimisation fiscale en conformité avec la législation.
- En cas de contrôle fiscal, il convient de se faire accompagner par un professionnel compétent. Ce conseiller va gérer la relation avec le contrôleur fiscal et le déroulement du contrôle fiscal. Votre expert-comptable peut vous accompagner s’il a des compétences dans l’accompagnement aux contrôles fiscaux. Vous pouvez également faire appel à un avocat. Vous téléchargez notre modèle de représentation fiscale en cas de contrôle.
- Il est indispensable de conserver les pièces comptables et les justificatifs, tels que contrats, factures et relevés bancaires. Ces documents permettent d’étayer les réclamations de déductions et crédits d’impôt.
- La formation du personnel travaillant dans l’entreprise est aussi un enjeu pour réduire le risque d’erreur. En effet, certaines erreurs faites sur la comptabilité ou la fiscalité peuvent engendrer des préjudices et potentiellement un contrôle suivi d’un redressement fiscal. Nous vous conseillons de travailler avec des personnes formées et rigoureuses pour réduire le risque d’erreur.
- Enfin, une collaboration proactive avec l’administration fiscale pour les sujets récurrents favorise une relation constructive et une communication fluide. Cette démarche peut réduire les risques d’anomalies dans la fiscalité de l’entreprise.
- Vous pouvez également vous prémunir d’un contrôle grâce à un examen de conformité fiscale (ECF). Cet audit permet de certifier la conformité des comptes comptables de votre entreprise. Il suit les 10 points fiscaux spécifiés dans l’arrêté du 13 janvier 2021 aux règles fiscales
Nos cabinets ADVYSE sont à vos côtés pour vous accompagner au quotidien et dans tous les moments de la vie de votre entreprise. Contactez nos conseillers pour échanger sur vos projets et vos besoins. Et surtout, sachez que se sentir accompagné, compris et conseillé par votre expert-comptable est la clé de la réussite !
