Contrat de licence de marque entre soi-même et sa société

Un contrat de licence de marque entre vous-même et votre société permet d’encadrer l’exploitation d’une marque détenue à titre personnel par votre entreprise. Ce contrat doit être écrit, justifié et cohérent avec le dépôt INPI afin de sécuriser les redevances versées et d’éviter une remise en cause juridique, fiscale ou comptable.

De nombreux dirigeants déposent leur marque en nom propre avant de la faire utiliser par leur société. Cette organisation peut être pertinente, mais elle ne doit pas rester informelle. La licence de marque doit s’appuyer sur un contrat précis, une inscription adaptée au Registre national des marques et un traitement fiscal documenté. L’objectif est de protéger la marque, sécuriser les flux financiers et conserver un dossier solide en cas de contrôle.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est définie en France par le Code de la propriété intellectuelle comme un « signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. ». Nous pouvons citer des marques qui existent depuis des centaines d’années comme Coca-Cola, Pepsi-Cola, Mac Donald, etc.

Une marque est également un signe de confiance entre l’entreprise et les clients. En effet, la notoriété d’une entreprise, d’une marque va inspirer confiance auprès des tiers.

Comment protéger sa marque ?

Une marque va regrouper l’ensemble des actions mises en place pour la faire naître et connaître. Cela va de la création de la marque (croquis, dessin, choix des couleurs, choix du nom) au développement de cette dernière (dépenses de marketing et communication). L’ensemble de ces dépenses sert pour donner une valeur à la marque.

Une marque doit être protégéeau niveau du pays (sur le territoire national). Les entrepreneurs qui ont des ambitions internationales pour leur entreprise vont réfléchir également à protéger leur marque au niveau international. En effet, la marque doit être protégée pour en conserver la propriété, car c’est un actif intangible.

En France, le dépôt de la marque se fait au niveau de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : https://www.inpi.fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne

Il existe une liste des marques qui peut être consultée sur le site de l’INPI.

Une marque qui a vocation à se développer au niveau international devra être déposée au niveau de l’INPI en remplissant un formulaire de dépôt proposé par l’OMPI. Il s’agit de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Les juristes du réseau de conseil et d’expertise comptable Advyse peuvent vous accompagner dans le dépôt de votre marque.

Quelles démarches administratives prévoir pour une licence de marque ?

En 2026, le dépôt d’une marque française s’effectue en ligne auprès de l’INPI. Le tarif officiel est de 190 euros pour une classe de produits ou services, puis 40 euros par classe supplémentaire. Cette règle a un impact pratique : les classes choisies doivent correspondre à l’activité réellement exercée par votre société.

Avant de conclure une licence de marque, vérifiez aussi que la marque est publiée ou enregistrée et qu’elle a effet en France. Cette vérification évite de signer un contrat sur un droit insuffisamment sécurisé.

À vérifier avant de signer :

• le titulaire exact de la marque dans la base INPI ;
• le numéro de dépôt ou d’enregistrement ;
• les classes de produits ou services protégées ;
• la cohérence entre la marque déposée et l’activité réelle de la société ;
• l’existence d’une opposition, d’un renouvellement à prévoir ou d’une restriction de périmètre.

Quels sont les éléments clés à prendre en compte pour réussir sa licence de marque ?

Une licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque concède à un tiers (le licencié), le droit d’exploitation d’une marque déposée, en vue d’une utilisation à des fins commerciales et conditionnée par le paiement d’une redevance. Dans ce contexte, le licencié pourra bénéficier non seulement de la réputation de la marque, bien qu’il n’en soit pas l’auteur, mais aussi des avantages conférés comme du chiffre d’affaires présent et futur.

Tableau comparatif : licence, cession et autorisation informelle

Rédaction d’un contrat de licence de marque

Un contrat de licence de marque est un acte légal -un contrat-. Il doit donc être rédigé en fonction des attentes de chaque partie conformément aux lois applicables. L’idéal serait de se référer à un expert dans la matière afin d’évaluer la marque et tout ce qui s’y rattache. En effet, la marque étant un élément intangible, sa valeur pourra être déterminée par un expert en évaluation des actifs incorporels.
Vous avez déposé votre marque et vous avez procédé à son évaluation. Vous souhaitez louer votre marque à une personne tierce ou à vous-même. Voici les conditions à respecter :

• Le titulaire de la marque utilisée doit en être le détenteur légal.
• Définition des termes du contrat de gestion de la marque, la durée et le lieu/le périmètre d’utilisation.
• Les modalités de paiement de la redevance ainsi que le montant sont des informations qui figurent dans le contrat de redevance.
• Les parties doivent spécifier, si plusieurs marques il y a, lesquelles sont comprises dans le contrat de licence.

Par ailleurs, le titulaire de la marque peut émettre des directives et échanger avec le licencié, notamment sur l’usage de la marque dans les meilleures conditions afin d’en préserver la qualité, la notoriété et même le bon déroulement des prestations de services proposées par le licencié. Il peut également intervenir, à titre régulier ou non, pour contrôler l’utilisation de la marque par le licencié conformément aux termes de la convention de licence de marque.

Lorsque la marque commence à générer une valeur commerciale réelle, une évaluation des actifs incorporels permet de mieux justifier le montant de la redevance appliquée entre le dirigeant et sa société.

Pièces et étapes à prévoir :

• contrat de licence signé par les deux parties, ou extrait du contrat si certaines informations doivent rester confidentielles ;
• identification de la marque concernée ;
• identification du titulaire, du licencié et du mandataire éventuel ;
• dépôt de la demande sur le portail e-procédures de l’INPI ;
• paiement de la redevance INPI et conservation du justificatif.

Tarif INPI indicatif 2026 : 27 euros par marque de 1 à 10 marques dans une procédure classique, forfait de 270 euros à partir de 10 marques dans un même formulaire, et supplément de 52 euros par marque en procédure accélérée. Ces montants doivent être revérifiés le jour du dépôt.

Avantages fiscaux et risques

Il est important de souligner que disposer d’une licence de marque présente des avantages aussi bien pour le licencié que pour le propriétaire de la marque. En effet, la licence de marque offre un cadre de sécurité juridique dans lequel évolue chaque partie pour mener à bien ses activités commerciales.

Elle permet au titulaire de faire grandir sa marque, voire de l’améliorer à travers d’autres produits ou en touchant d’autres types de consommateurs. De plus, il tire profit des redevances versées par le licencié pour l’usage de la marque.

Le licencié, quant à lui, dispose, via la licence de marque, d’un moyen pour faire connaître ses produits et services. Il peut ainsi agrandir sa clientèle tout en profitant de la renommée de la marque sans risque de poursuite.

Quels risques en cas de licence de marque ?

Ceci étant, ce processus de licence de marque n’échappe pas aux réglementations fiscales, qu’elles soient locales ou non. Le licencié comme le titulaire peuvent avoir plus de charges à déclarer et donc plus d’obligations fiscales à prendre en compte. Tout dépend de la législation en vigueur et de la situation propre à chaque partie.

De plus, la relation contractuelle entre le licencié et le titulaire de marque n’est pas à l’abri d’une menace. Le risque étant que le projet pour lequel la licence de marque a été réalisée ne connaisse pas le succès espéré ou pire, jouisse d’une réputation négative. Dans ce cas, cette situation portera préjudice à l’image de la marque et par conséquent au patrimoine du titulaire. Elle entraînera des pertes d’un côté comme de l’autre (les parties).

En somme, la licence de marque est source de protection juridique en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Mais il est important d’étudier toutes les options. Nous vous conseillons de vous en remettre à l’avis d’un professionnel juridique pour s’assurer d’un résultat sur le long terme. Vous pouvez demander conseil à votre expert-comptable qui pourra répondre à vos interrogations.

Quels points fiscaux vérifier avant de verser une redevance de marque ?

La redevance de marque peut être déductible pour la société si elle correspond à une charge réelle, engagée dans l’intérêt de l’entreprise et non excessive. Le bénéfice concret est la sécurisation du traitement comptable : la société évite de déduire une charge qui ne serait pas défendable en cas de contrôle.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est à 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer jusqu’à 42 500 euros de bénéfice pour certaines PME éligibles (service-public.fr). La redevance ne réduit l’assiette imposable que si elle est justifiée.

La TVA doit aussi être vérifiée. Les seuils de franchise en base applicables en France comprennent notamment 37 500 euros pour les autres prestations de services, selon impots.gouv.fr. Si les redevances dépassent les seuils ou si le titulaire ne relève pas de la franchise, une facturation avec TVA peut devenir nécessaire.

Pour limiter les risques de contestation, le dossier de licence doit être constitué avec la même rigueur que les justificatifs nécessaires pour préparer un contrôle fiscal.

Points de vigilance à ajouter au dossier :

• méthode de calcul de la redevance ;
• preuve de l’exploitation réelle de la marque par la société ;
• factures émises conformément au contrat ;
• traitement comptable cohérent côté société ;
• déclaration fiscale adaptée côté titulaire de la marque ;
• validation du régime des conventions réglementées lorsque la forme sociale l’exige.

Quelles sont les conditions pour établir un contrat de licence de marque entre soi-même et son entreprise ?

Vous avez enregistré votre marque à votre nom personnel, et vous avez décidé de l’exploiter à titre professionnel par votre entreprise. Cette solution est appliquée par de nombreux entrepreneurs.

Afin de respecter les standards de formalisme, la licence de marque doit être écrite et contenir certaines mentions telles que :

• les noms et adresses des parties -vous-même et votre entreprise-,
• une description détaillée de la marque,
• les obligations et droits de chaque partie,
• le montant de la redevance qui sera versée et la fréquence de versement,
• les conditions de résiliation,
• la confidentialité des informations importantes appartenant à la marque, etc.

Ce formalisme est important en cas de contrôle fiscal. Il va permettre de justifier dans votre entreprise, les flux financiers et le caractère déductible des redevances versées.

Le contrat de licence de la marque est un contrat de nature commerciale. Il est conseillé de le faire rédiger par un avocat.

Concernant l’évaluation de votre marque, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable si la marque est simple. Des experts en évaluation des actifs incorporels peuvent également intervenir.

Voici une synthèse du schéma préconisé par les experts-comptables du Groupe Advyse :

Sur le plan personnel, les redevances de marque constituent un revenu taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ce revenu sera taxé à l’impôt sur le revenu et sera soumis aux prélèvements sociaux. C’est un complément de revenu intéressant pour l’entrepreneur ou le chef d’entreprise.

Quels points vérifier lorsque vous contractez avec votre propre société ?

La qualification fiscale des redevances ne doit pas être automatisée. Selon la nature de la marque, l’activité exercée et les modalités d’exploitation, une analyse spécifique peut être nécessaire. Cette vérification évite de déclarer les revenus dans une catégorie inadaptée.

Avant de fixer une redevance, il est utile d’analyser la fiscalité des revenus passifs du dirigeant afin de vérifier le traitement applicable aux sommes perçues à titre personnel.

Lorsque le dirigeant contracte avec sa propre société, vérifiez aussi les règles relatives aux conventions réglementées. En SAS, l’article L227-10 du Code de commerce peut s’appliquer ; en SARL, l’article L223-19 doit être vérifié. L’objectif est de prouver que la convention a été portée à la connaissance des associés ou approuvée selon les règles applicables.

Cas concret

• → Profil
  Dirigeant d’une SASU qui a déposé une marque en son nom personnel avant de l’utiliser pour développer l’activité commerciale de sa société.
• → Problème
  La société utilise la marque sur son site, ses devis et ses supports commerciaux, mais aucun contrat ne précise les conditions d’exploitation ni le montant de la redevance.
• → Action
  Le dirigeant formalise un contrat de licence de marque, définit le périmètre d’utilisation, fixe une redevance justifiable et prépare l’inscription de la licence au Registre national des marques.
• → Résultat
  La société dispose d’un droit d’exploitation documenté et le dirigeant conserve un dossier de preuve complet : contrat, justificatif INPI, calcul de redevance et décision sociale.

Quel est le rôle d’Advyse dans votre contrat de licence de marque ?

Advyse vous aide à fiabiliser votre contrat de licence de marque en vérifiant la cohérence entre la marque déposée, l’exploitation par votre société et le traitement comptable des redevances. L’objectif est de vous permettre d’utiliser ce montage avec méthode, sans créer de risque inutile en cas de contrôle fiscal, de litige entre associés ou de cession future.

• vérification du dépôt INPI et du périmètre de protection de la marque ;
• analyse de la cohérence entre l’activité de la société et l’usage réel de la marque ;
• aide à la préparation des justificatifs comptables et fiscaux ;
• coordination avec un avocat ou un conseil en propriété industrielle si le contrat nécessite une validation juridique spécifique ;
• suivi du traitement des redevances dans la comptabilité de la société.

Conclusion

Le contrat de licence de marque entre soi-même et sa société reste pertinent en 2026 si la marque est réellement protégée, exploitée et valorisable. La bonne méthode consiste à conserver le texte contractuel, mais à renforcer le dossier juridique, administratif et fiscal autour de la redevance.

Avant de mettre en place ou de maintenir ce montage, vérifiez le dépôt INPI, l’inscription de la licence, la méthode de calcul, la facturation, la TVA et les règles de conventions réglementées. Cette démarche permet de bénéficier du dispositif sans fragiliser la société en cas de contrôle.

Sources :

• INPI – Inscrire un événement au Registre national des marques
• INPI – Déposant et coût d’une marque
• Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L714-1
• Légifrance – Code de la propriété intellectuelle, article L714-7
• Service-public.fr – Impôt sur les sociétés
• Impots.gouv.fr – Franchise en base TVA
• Légifrance – Code de commerce, article L227-10
• Légifrance – Code de commerce, article L223-19

FAQ

Peut-on faire une licence de marque avec sa propre société ?

Oui, si la marque vous appartient réellement et si la société l’exploite dans un cadre écrit, précis et justifiable.

La licence de marque doit-elle être inscrite à l’INPI ?

L’inscription au Registre national des marques permet de rendre l’acte opposable aux tiers et de renforcer la preuve de la licence.

Comment fixer une redevance de marque ?

La redevance doit être cohérente avec la valeur de la marque, son usage réel par la société et les avantages économiques attendus.

La redevance de marque est-elle déductible ?

Elle peut être déductible si elle correspond à une charge réelle, engagée dans l’intérêt de la société et non excessive.

La redevance de marque est-elle toujours imposée en BNC ?

Non. La qualification fiscale dépend de la nature de la marque, de l’activité exercée et des modalités d’exploitation.

Faut-il un avocat pour rédiger le contrat de licence de marque ?

C’est conseillé lorsque la redevance est significative, lorsque plusieurs associés sont concernés ou lorsque le périmètre d’exploitation est sensible.