Différences entre commissaire à la fusion et commissaire aux apports
Les rôles du commissaire à la fusion et du commissaire aux apports diffèrent selon les contextes dans lesquels ils interviennent et leurs missions spécifiques. Mais ils partagent un objectif commun : garantir la transparence et la sécurité juridique des opérations.
Commissaire à la fusion : rôle et exemple
Le commissaire à la fusion intervient lors d’une opération de fusion ou de scission entre sociétés. Sa mission consiste principalement à :
ü Vérifier les modalités de l’opération ;
ü Évaluer la valorisation des actifs et passifs des sociétés concernées ;
ü S’assurer que le rapport d’échange des actions est équitable pour toutes les parties prenantes, notamment les actionnaires minoritaires.
Exemple : Deux entreprises, Société A et Société B, fusionnent pour créer une nouvelle entité, Société C. Le commissaire à la fusion vérifie la valeur des apports (actifs et passifs) des deux sociétés. Il s’assure que le rapport d’échange des titres (actions ou parts sociales) respecte les intérêts de tous les actionnaires.
Commissaire aux apports : rôle et exemple
Le commissaire aux apports, quant à lui, intervient lorsqu’une société reçoit des apports en nature, que ce soit lors de sa création ou lors d’une augmentation de capital. Sa mission est de :
- Évaluer la juste valeur des biens apportés à la société ;
- Vérifier que les apports sont libres de charges et effectivement transférables.
Exemple : Lors de la création de la société Startup X, un associé apporte un bien immobilier d’une valeur estimée à 200 000 € au lieu d’un apport en numéraire. Le commissaire aux apports évalue le bien pour s’assurer que cette valeur est correcte. Et il s’assure que l’apport est transféré sans contestation possible, garantissant ainsi la protection des autres associés.
Principales différences entre les deux rôles
Le commissaire à la fusion intervient dans les restructurations d’entreprises, telles que les fusions et scissions, pour garantir l’équité des opérations. Le commissaire aux apports, quant à lui, se concentre sur la constitution ou l’augmentation de capital d’une société, en veillant à la juste valorisation des apports en nature.
Ainsi, bien que leurs rôles diffèrent, ces deux commissaires assurent la transparence et la sécurisation des transactions pour les entreprises et leurs parties prenantes. Le commissariat à la fusion et le commissariat aux apports sont des missions spécifiques du commissaire aux comptes.
Si vous avez besoin d’informations sur leurs missions et leur rôle, vous pouvez contacter les équipes Advyse.
En savoir plus sur les missions spécifiques du commissaires aux comptes
Processus de désignation du commissaire à la fusion
La désignation du commissaire à la fusion joue un rôle clé dans la création ou la restructuration d’une entreprise. Cet expert peut intervenir quel que soit le statut de votre entreprise, SARL, SAS ou SA. Nommer un commissaire aux apports garantit la sincérité des apports en nature et la valorisation du capital social, surtout lors des augmentations de capital.
Commencez par consulter les statuts ou les accords des associés. Selon le Code de commerce, la nomination est obligatoire si la société dépasse certains seuils (bilan, chiffre d’affaires, ou nombre de salariés). Après avoir vérifié les seuils, vous décidez de nommer un commissaire aux apports.
Cette nomination se fait lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, en fonction de la structure de votre société. Elle nécessite souvent l’unanimité des associés présents. Les statuts doivent prévoir cette procédure et la possibilité de nommer des commissaires suppléants si nécessaire. Ensuite, officialisez la désignation par un procès-verbal, qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour inscription au registre du commerce. Ce dépôt assure la transparence des opérations et la sécurité juridique pour les actionnaires et les tiers.
Le commissaire aux apports vérifie la régularité et la valeur des apports en nature. Il établit les comptes annuels et, si plusieurs sociétés sont concernées, des comptes consolidés. Son rapport est présenté lors de l’assemblée générale, où vous examinez également le bilan et le compte de résultat pour évaluer la santé financière des sociétés.
Choisissez le commissaire en fonction de son expérience, souvent un expert-comptable ou un commissaire aux comptes titulaire. Ce dernier peut être assisté de commissaires suppléants si nécessaire. Dans les grandes entreprises, il est recommandé de désigner plusieurs commissaires aux comptes pour renforcer la transparence et la solidité du processus.
Fixez les honoraires du commissaire dans les statuts ou lors de l’assemblée générale. Leur montant est déterminé avant le début de la mission, selon l’ampleur et la complexité de la fusion.
Une fois la mission accomplie, joignez le rapport du commissaire au dossier de création ou à la demande d’approbation de la fusion. Ce rapport figure également dans les annonces légales, offrant ainsi une visibilité maximale des opérations de fusion auprès des tiers.
Le processus de désignation du commissaire à la fusion comprend plusieurs étapes :
- vérification des seuils,
- convocation des associés,
- rédaction du procès-verbal,
- et dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Ces étapes garantissent la sécurité juridique des opérations et protègent les intérêts des associés et actionnaires.
Quel est le rapport du commissaire à la fusion ?
Le rapport du commissaire à la fusion a pour but de garantir la transparence et l’équité lors de vos opérations de fusion et de scission d’entreprises. Rédigé par un commissaire aux apports, ce document :
- évalue les apports des associés, qu’ils soient en numéraire ou en nature,
- et veille à ce que la transaction respecte l’équité entre les actionnaires des sociétés impliquées.
Voici les principaux aspects que vous devez prendre en compte.
1. Rôle du commissaire aux apports
Le commissaire aux apports évalue la valeur des biens apportés lors de votre fusion. Il s’assure que les apports, qu’ils soient corporels, incorporels, fonds de commerce ou titres de sociétés, sont correctement évalués. Il valide également les passifs, les actifs et les éventuels déficits ou plus-values, en respectant les règles comptables.
2. Types de fusions et délégations
Dans certaines fusions, comme les fusions simplifiées, vous pouvez être dispensé de la nomination d’un commissaire. Cela est généralement possible si une société est contrôlée à 90 % ou plus par une autre, ou si les sociétés ont des structures financières homogènes. Cependant, vous devrez toujours respecter les règles de transparence, comme la publication d’annonces légales et la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce.
3. Processus de nomination et d’intervention
Le commissaire aux apports est souvent nommé lors d’une assemblée générale extraordinaire. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, comme un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Le rapport qu’il rédige, annexé aux statuts de la société fusionnée, doit être présenté lors des assemblées générales des actionnaires. Le commissaire effectue des diligences rigoureuses, telles que l’examen des comptes consolidés et des projections financières.
4. Augmentation de capital et évaluation des apports
Lors de votre fusion, une augmentation de capital reflète l’intégration des apports dans la société absorbante. Le commissaire évalue la valeur des apports pour déterminer la répartition du capital social et la valorisation des actions émises. Il veille ainsi à éviter toute surévaluation ou sous-évaluation des apports, afin de protéger les droits des actionnaires et d’assurer l’équilibre financier de l’opération.
5. Impact sur la structure des sociétés et des actions
Si votre fusion implique plusieurs sociétés, la structure des titres sociaux et des droits de vote peut être modifiée. Le commissaire s’assure que la répartition des actions et la valeur attribuée à chaque apport respectent l’équité entre les actionnaires des sociétés fusionnées.
6. Rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes vérifie la conformité des opérations de fusion avec les règles comptables et fiscales. Il certifie que les comptes des sociétés fusionnées respectent les normes et garantit la conformité fiscale de l’opération, notamment en matière de régimes fiscaux de faveur.
7. Conformité légale et transparence
Votre fusion doit respecter le Code de commerce français et toutes les obligations légales, telles que la publication dans un journal d’annonces légales et le dépôt des actes de fusion au greffe du tribunal de commerce. Le commissaire veille également à ce que l’opération respecte les intérêts des créanciers, en particulier si elle implique des apports partiels d’actifs ou une transmission universelle de patrimoine.
Le rapport du commissaire à la fusion permet de garantir la transparence, l’équité et la conformité de vos opérations de fusion et de scission, notamment lors des augmentations de capital et de la répartition des apports. Il s’assure :
- que vos transactions entre sociétés sont correctement évaluées,
- que les droits des actionnaires sont protégés,
- et que les opérations respectent les règles légales et fiscales.
Ce processus est particulièrement important pour les cas complexes impliquant plusieurs sociétés ou des structures juridiques spécifiques.
Cas particuliers : fusions simplifiées et dispenses de commissaire
Dans le cadre de vos projets de fusion entre sociétés, vous pouvez bénéficier de certaines fusions simplifiées. Cela permet d’alléger les procédures administratives, notamment la désignation d’un commissaire aux apports, conformément au Code de commerce. Ces fusions visent à :
- optimiser la structure de votre groupe ;
- améliorer son efficacité ;
- respecter les droits des associés et créanciers.
Les fusions simplifiées, ou fusions-absorption, suivent une procédure allégée. Dans ce cas, la société absorbante prend le contrôle de la société absorbée par un apport partiel d’actifs. Cette opération peut se faire sans la nomination d’un commissaire aux apports, sous certaines conditions. Par exemple, lorsque toutes les sociétés concernées sont des sociétés à responsabilité limitée ou lorsque l’apport est faible et n’affecte pas de manière significative le capital social des sociétés.
Dans le cadre d’un régime de faveur pour les fusions, la fusion-absorption permet la transmission universelle des actifs et passifs de la société absorbée à la société absorbante. La responsabilité limitée des associés est respectée. Cela signifie que la société absorbante ne peut pas se retourner contre les associés de la société absorbée, même en cas de passifs excédentaires.
Dans certains cas de fusion ou de scission, notamment lorsque les sociétés sont liées par capital, vous pouvez être dispensé de la nomination d’un commissaire aux apports. Ce cas s’applique souvent aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Dans ce contexte, les parties prenantes participent déjà à la gestion et aux décisions lors des assemblées générales.
Lors de fusions simplifiées, si les titres des sociétés ne sont pas émis au public et que les conditions de valorisation des apports en nature sont claires, un commissaire n’est pas nécessaire. Cette dispense simplifie le processus et réduit les coûts, notamment ceux liés aux honoraires du commissaire aux apports et du commissaire aux comptes.
Cette simplification est particulièrement adaptée dans les fusions où les valeurs des apports sont claires et acceptées par tous les associés. Le projet de fusion doit détailler la répartition des droits de vote et les modalités d’évaluation des apports. Assurez-vous également que les comptes annuels des sociétés impliquées soient en ordre et sans déficits significatifs pouvant affecter leur solvabilité ou susciter une contestation par les créanciers.
Les fusions simplifiées peuvent aussi concerner des établissements stables à l’étranger souhaitant se rattacher à une entité française. Le greffe du tribunal de commerce doit enregistrer ces opérations et publier les annonces légales. La dissolution d’une société sans liquidation peut aussi être envisagée, sous réserve de respecter les procédures et décisions de l’assemblée générale extraordinaire.
En résumé, les fusions simplifiées et les dispenses de commissaire aux apports constituent un outil efficace pour :
- restructurer vos sociétés ;
- réduire les démarches administratives ;
- garantir la transparence et la conformité avec le droit des sociétés en vigueur.
