Commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation établit un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social. Depuis le 1er octobre 2025, l'article L224-3 du Code de commerce encadre sa désignation lorsque la société se transforme en société par actions. Le rapport doit être prêt assez tôt, car l'article R224-3 impose sa mise à disposition au moins 8 jours avant l'assemblée. Vous gagnez du temps quand le dossier comptable arrive complet dès le premier échange.

Et si votre transformation de société était bloquée pour une formalité oubliée ? Le recours à un commissaire à la transformation s'annonce incontournable dans cette étape si importante de la vie de votre entreprise. Cet expert joue un rôle clé : il contrôle la valeur des biens, les capitaux propres et les avantages particuliers avant le changement de forme juridique. Selon l’article R123-106 du Code de commerce, vous devez déposer son rapport au greffe au moins 8 jours avant l’assemblée appelée à décider la transformation. Pour vous, l’enjeu est clair : éviter une transformation bloquée, contestée ou juridiquement fragile.