Le commissaire aux comptes dans une SAS (société par actions simplifiées) garantit la régularité des comptes annuels de votre société. Dans certaines situations définies par la loi, vous avez l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en SAS. Professionnel indépendant, le commissaire aux comptes renforce la transparence et la crédibilité de votre SAS.
Missions du commissaire aux comptes d’une SAS
Le rôle prépondérant que joue un commissaire aux comptes dans votre SAS repose sur deux grandes missions : les missions légales du CAC dans votre SAS et les missions contractuelles du CAC dans votre SAS.
Missions légales du commissaire aux comptes dans une SAS
La certification des comptes :
Votre CAC va vérifier et certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels de votre SAS et le cas échéant les comptes consolidés. Il s’assure que les comptes de votre entreprise apportent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé. Il contrôle également la situation financière et le patrimoine de votre SAS à la fin de cet exercice. Cette mission de vérifications et certification est essentielle. Elle garantit la fiabilité des informations financières publiées par votre entreprise.
L’audit des comptes :
L’audit des comptes comprend l’examen approfondi des documents comptables et financiers de votre SAS, tels que le compte de résultat, le bilan et l’annexe. Le CAC vérifie la conformité de ces documents avec les normes comptables en vigueur.
La vérification du respect de l’égalité entre actionnaires :
Votre CAC s’assure que tous les actionnaires de votre SAS sont traités de manière équitable. Par exemple, il vérifie que les dividendes sont répartis équitablement entre les actionnaires.
La dénonciation d’éventuels faits délictueux à la justice :
Si le CAC découvre des faits délictueux lors de l’exécution de ses missions, il avertit les actionnaires de la SAS et le procureur de la République. Cela peut inclure, par exemple, des fraudes ou des détournements de fonds.
Missions contractuelles du commissaire aux comptes dans une SAS
En plus de ses missions légales, vous pouvez confier aux commissaires aux comptes des missions contractuelles. Elles sont définies par contrat entre votre SAS et le CAC. Elles peuvent inclure :
- L’examen du respect des délais de paiement : Le CAC vérifie que votre SAS respecte les délais de paiement convenus avec ses fournisseurs et ses clients.
- L’examen de conformité sociale : Le CAC vérifie que votre entreprise respecte les lois et les règlements en matière sociale, par exemple en matière de droit du travail ou de sécurité sociale.
- L’examen de conformité fiscale : Le CAC vérifie que votre SAS respecte les lois et les règlements en matière fiscale. Cela peut inclure, par exemple, la vérification du respect des obligations en matière de TVA ou d’impôt sur les sociétés.
- La vérification du respect de dispositions liées à la forme juridique de l’entité : Le CAC vérifie que votre société respecte les dispositions légales et réglementaires liées à sa forme juridique.
- La vérification du respect de dispositions réglementaires propres à l’exercice d’une activité: Le CAC vérifie que votre SAS respecte les dispositions réglementaires propres à son secteur d’activité. Cela peut inclure, par exemple, des règles spécifiques en matière d’environnement ou de santé et sécurité au travail.
Bon à savoir : Le commissaire aux comptes d’une SAS reste indépendant au cours de l’exercice de ses fonctions. Il respecte le secret professionnel. Il ne peut donc pas divulguer les informations qu’il obtient lors de l’exécution de ses missions, sauf dans les cas prévus par la loi.
Par ailleurs, vous pouvez faire appel à un commissaire aux comptes pour des missions plus spécifiques de :
- Commissariat aux apports dans le cadre d’apports en nature pour la constitution ou l’augmentation du capital social de la société ;
- Commissariat à la transformation dans le cadre de changement de forme juridique de votre SAS.
En savoir plus sur le rôle du commissaire aux comptes
Avantages de nommer un commissaire aux comptes pour votre SAS
La nomination d’un commissaire aux comptes titulaire pour votre SAS vous apporte de nombreux avantages.
- Une assurance sur les comptes : Le CAC joue un rôle important dans l’examen méticuleux des états financiers de votre SAS. Cette tâche implique une analyse rigoureuse du bilan, du compte de résultat et de tout autre document financier pertinent de votre entreprise. L’objectif principal est de garantir que ces comptes annuels sont conformes aux normes comptables en vigueur.
- La certification des comptes : Le CAC atteste que les comptes de votre SAS sont réguliers et sincères. Il émet un rapport du commissaire aux comptes sur votre entreprise. Cette certification légale apporte une crédibilité indéniable aux états financiers publiés par votre société SAS. Elle renforce la confiance des parties prenantes dans votre SAS.
- La transparence : La désignation d’un commissaire aux comptes dans votre SAS renforce la transparence et la crédibilité de la gestion financière de votre SAS. En confiant cette responsabilité à un professionnel indépendant, votre SAS démontre son engagement envers la transparence et la rigueur dans ses pratiques comptables. Cette transparence accrue peut favoriser la confiance des investisseurs, des partenaires commerciaux et des autorités de régulation dans votre société SAS.
Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour une SAS ?
Vous avez pour obligation de désigner un commissaire aux comptes indépendants lorsque votre SAS a atteint deux des trois critères suivants :
- Un chiffre d’affaires hors taxes dépassant les 10 millions d’euros
- Un total de bilan excédant les 5 millions d’euros
- Un effectif dépassant les 50 employés
Si votre SAS est une filiale d’une autre entreprise et fait partie d’un groupe de petite taille, les seuils sont :
- Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 4 millions d’euros
- Un total de bilan dépassant les 2 millions d’euros
- Un effectif de plus de 25 employés
Si votre SAS est une holding et détient plusieurs filiales, elle est tenue d’établir des comptes consolidés. Elle doit, par ailleurs, désigner deux commissaires aux comptes indépendants si les seuils suivants sont dépassés :
- Un chiffre d’affaires hors taxes dépassant les 48 millions d’euros
- Un total de bilan excédant les 24 millions d’euros
- Un effectif de plus de 250 employés
Par ailleurs, si votre SAS doit établir des comptes consolidés, vous avez l’obligation de nommer deux commissaires aux comptes : un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Les associés d’une SAS peuvent également choisir de désigner une commissaire aux comptes volontairement. Cette décision est souvent motivée par le besoin de démontrer la bonne gestion de la société aux partenaires.
Qu’il s’agisse d’une nomination obligatoire ou volontaire, vous devez statuer sur la désignation du commissaire aux comptes lors d’une assemblée générale des actionnaires. La décision doit être votée à la majorité requise dans les statuts.
Le mandat du commissaire aux comptes dure 6 ans pour une nomination obligatoire. Et depuis la loi PACTE de mai 2019, le Code de commerce prévoit la possibilité de limiter la durée du mandat à trois exercices dans le cadre d’une désignation volontaire.
Pour en savoir plus sur vos obligations en termes de désignation de commissariat aux comptes, contactez le réseau Advyse.
Nos conseils pour choisir un commissaire aux comptes pour votre SAS
Choisir un commissaire aux comptes pour votre SAS est une décision stratégique sur le plan financier. Voici quelques conseils du cabinet Advyse pour vous aider dans votre choix.
Une maîtrise sectorielle :
Le commissaire aux comptes de votre SAS doit présenter une bonne connaissance de votre domaine d’activité. Cela lui permet d’appréhender les enjeux spécifiques auxquels votre entreprise est confrontée.
Une adéquation du CAC à la structure de votre entreprise SAS :
Le CAC de votre SAS possède idéalement une taille et des ressources proportionnelles aux besoins de votre organisation.
Une relation de confiance :
Le CAC et votre société peuvent développer une relation de confiance pour faciliter un échange ouvert et transparent des informations financières.
La valeur ajoutée :
Le CAC vous apporte des conseils et des recommandations dans la gestion financière de votre entreprise. Il vous conseille pour optimiser les processus comptables et financiers de l’entreprise.
La transparence de ses honoraires :
Le commissaire aux comptes doit respecter la base du barème des honoraires du CAC. Il doit vous communiquer son taux horaires qui dépend notamment de l’équipe qui interviendra sur le dossier et des spécificités de l’entreprise auditée.
Vous pouvez contacter les cabinets Advyse pour obtenir l’assistance et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Les experts Advyse sont disponibles pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
