Qu’est-ce qu’un commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation est un expert indépendant qui vous conseille et vous accompagne dans le processus de transformation de votre société. Il vous aide dans la définition de vos objectifs, de vos visions et la stratégie de transformation de votre entreprise.
Les commissaires à la transformation peuvent intervenir dans toutes les formes de sociétés, peu importe leur taille ou leur domaine d’activité.
Cet expert externe à votre entreprise a pour mission de veiller au bon déroulement de la transformation de la société et au respect des règles applicables à cette formalité. Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens de la société. Il va attester que les capitaux propres de la société qui va se transformer sont au moins égaux au montant du capital social. Il va, le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.
Il a une mission réglementée, qui est prévue par le code de commerce. Le déroulement de la mission du commissaire à la transformation ainsi que le rapport du commissaire à la transformation sont définies par le code de commerce.
Quelles sont les missions du commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation intervient lors de la transformation d’une EURL ou SARL en SASU ou SAS.
Le commissaire à la transformation :
- Atteste que les capitaux propres de la société à transformer sont suffisants pour changer la forme juridique de cette dernière, conformément à l’article L224-3 du code de commerce ;
- S’assure que la transformation respecte les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique, soit le capital social, les capitaux propres ;
- Apprécie la valeur des biens qui composent l’actif social ;
- Évalue la faisabilité et les impacts de la transformation (à titre d’exemple, une personne physique ne peut pas se transformer en personne morale) ;
- Rédige un rapport du commissaire à la transformation et formule des recommandations.
Vous avez besoin d’aide dans la transformation de votre entreprise ? Le réseau Advyse compte des commissaires aux comptes, des commissaires aux apports et des commissaires à la transformation experts dans votre secteur d’activité.
Changement de forme juridique, un choix judicieux et rémunérateur
Lors de la création de votre entreprise, vous avez choisi sa forme juridique sur la base des conseils de votre expert-comptable, ou en lisant des articles sur les différents blogs présents sur le net. Vous avez donc choisi parmi les différents statuts juridiques possibles :
- une société par actions simplifiées S.A.S.,
- une société par actions simplifiées unipersonnelle S.A.S.U.,
- une société à responsabilité limitée S.A.R.L.,
- une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée E.U.R.L.,
- une entreprise individuelle.
Toutes ces formes juridiques ont des avantages ou des inconvénients. Chacune répond à un besoin et surtout au projet de l’entrepreneur que vous êtes au moment de la création de votre entreprise.
A titre d’exemple, vous avez un projet entrepreneurial et vous souhaitez créer une société. Vous avez quitté votre travail et vous percevez certainement des allocations de retour à l’emploi (appelées aussi allocations chômage). Vous ne souhaitez pas percevoir une rémunération (salaire) de votre entreprise pendant les deux premières années. La forme juridique la plus adaptée sera la société par actions simplifiées unipersonnelle (S.A.S.U.). Si vous êtes deux associés, vous allez créer une société par actions simplifiées (S.A.S.).
Après deux années d’activité, vous avez développé votre entreprise. Vous souhaitez à présent percevoir une rémunération (salaire). La S.A.S.U. ou la S.A.S. ne seront plus adaptées. En effet, ce statut de président est un travailleur salarié TS. La taxation sociale est très importante. Elle s’élève à 85 % de charges sociales, ce qui est conséquent.
Dans ce cas, notre cabinet d’expertise comptable ADVYSE va vous conseiller de transformer votre société en société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.). Cela va vous permettre de vous verser un salaire en tant que travailleur non salarié TNS taxé à hauteur de 40 % de charges sociales. Il va donc falloir transformer la forme juridique de votre entreprise, ce qui va nécessiter l’intervention d’un commissaire à la transformation.
Transformation de société
À une certaine étape dans votre vie d’entrepreneur, vous souhaitez transformer votre société. La transformation est le passage de l’entreprise d’une forme sociale à une autre, tout en conservant sa personnalité juridique et son numéro siret. Pour rappel, le SIRET est le numéro d’identité d’une entreprise qui est fixé par l’INSEE lors de sa création.
Si vous souhaitez transformer votre société en une nouvelle forme juridique, par exemple passer de EURL à SASU, sans liquider la société existante (EURL) et créer une nouvelle société (SASU), cela est possible. Cela s’appelle la transformation de la société.
La transformation de société une stratégie de gestion qui vous permet de faire évoluer votre société selon vos visions.
Ces opérations de transformations sont soumises à des dispositions légales qui prévoient l’intervention d’un commissaire à la transformation. Comme son nom l’indique, le commissaire à la transformation est un expert qui accompagne une entreprise lorsqu’elle change de forme (transformation).
En résumé, le commissaire à la transformation, avec son expertise comptable, accompagne et atteste de la régularité des opérations de transformation juridique des entreprises, garantissant leur conformité aux dispositions légales.
Comment nommer un commissaire à la transformation ?
Une société, quelle que soit sa forme juridique qui se transforme en société par actions et qui ne dispose pas de commissaire aux comptes, doit obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires à la transformation, conformément à l’Article L224-3 du code de commerce.
Au cas où la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes (CAC), le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits sur le registre des tribunaux de commerce.
Le commissaire à la transformation est nommé soit à l’unanimité par les associés de la société en assemblée générale, soit par le président du tribunal de commerce compétent à défaut d’accord entre les associés.
Vous avez une question ? Contactez un des Commissaires à la transformation du réseau Advyse.
Quel est le coût d’un commissaire à la transformation ?
Le coût d’un commissaire à la transformation sera variable en fonction de la taille de l’entreprise qui va changer sa forme juridique. Le commissaire à la transformation va facturer des honoraires qui seront compris entre :Le coût d’un commissaire à la transformation sera variable en fonction de la taille de l’entreprise qui va changer sa forme juridique. Le commissaire à la transformation va facturer des honoraires qui seront compris entre :- la fourchette basse de 1000€ HT si la société qui transforme sa forme juridique est simple et a eu peu d’activité- à plus de 2 000 € HT si la société est importanteVous souhaitez consulter nos Experts en transformation de société et avoir un devis ?
Les commissaires aux comptes Advyse vous apportent leurs expertises
Nos commissaires aux comptes, experts en transformation d’entreprise, répondent à vos questions pour transformer votre entreprise. Advyse est un réseau de cabinets d’experts-comptables présents en France (Paris, Asnières-sur-Seine, Marseille, Montpellier, Montargis et un cabinet en ligne). Nos experts vous guident pour assurer le succès du changement de statut juridique :
