Vous avez dit LMNP ?
Advyse cabinet d’expertise comptable à Asnieres sur seine vous informe que le statut de loueur en meublé non professionnel est, comme son nom l’indique, un régime fiscal qui s’adresse aux particuliers qui louent des biens immobiliers meublés. Ce statut LMNP fait bénéficier de certains avantages fiscaux tout en générant des revenus locatifs.
Pour pouvoir être considéré comme un loueur en meublé non professionnel, deux conditions doivent être remplies :
- les recettes locatives annuelles doivent être inférieures à 23 000 € ;
- les recettes locatives doivent être inférieures à l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal. Ces derniers comprennent : les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux (BNC) et les revenus des gérants et associés.
Les experts Advyse precisent que si les recettes tirées de la location de votre meublé touristique sont supérieures à 23 000 € par an, vous serez redevable de cotisations sociales. Selon le montant des recettes de la location meublée, vous relèverez du régime de la micro-entreprise, du régime général de la Sécurité sociale ou de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).
Comment aménager le logement à louer ?
Autre condition pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel, le bien loué doit, sans surprise, être meublé.
Concrètement, est qualifié de « meublé » un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Un décret du 31 juillet 2015 précise d’ailleurs la liste de ces (11) éléments mobiliers obligatoires :
- de la literie comprenant couette ou couverture ;
- un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- des plaques de cuisson ;
- un four ou un four à micro-ondes ;
- un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
- de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- des ustensiles de cuisine ;
- une table et des sièges ;
- des étagères de rangement ;
- des luminaires ;
- du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
À noter : Si vous êtes propriétaire d’un appartement, Advyse cabinet d’expertise comptable à à Asnieres sur seine vous invite à penser à vérifier, avant de le donner en location meublée, que le règlement de copropriété n’interdit pas ce type de location. Et si rien n’est prévu, sachez que l’assemblée de copropriété peut voter une interdiction ou une limitation des meublés touristiques.
Quelles modalités d’imposition pour de la location meublée ?
Fiscalement, la location meublée touristique est considérée par nature comme une activité commerciale.
Ainsi, les personnes qui louent, à titre habituel, des logements meublés non classés sont en principe imposés, au titre des revenus de cette activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ainsi, si les recettes annuelles du bailleur sont inférieures à 15 000 € (77 700 € avant le 1er janvier 2024), le revenu imposable est soumis par défaut au régime micro-BIC. Ce revenu imposable étant déterminé par application aux recettes d’un abattement forfaitaire pour frais de 30 % (50 % avant le 1er janvier 2024).
Les experts Advyse precisent que suite aux changements récents apportés par la dernière loi de finances au statut de loueur en meublé non professionnel, l’administration fiscale avait décidé, début 2024, de mettre en place un moratoire sur l’application des nouvelles règles. Cette décision permettait aux bailleurs de continuer, pour les revenus 2023, à bénéficier du régime micro-BIC pour leurs revenus locatifs même si ces derniers avaient excédé le nouveau plafond de recettes de 15 000 €, les faisant ainsi basculer vers le régime réel. Mais saisi par plusieurs associations représentant les professionnels du tourisme, le Conseil d’État a annulé ce moratoire pour l’avenir.
Si cette activité de location meublée dépasse ce plafond de 15 000 €, le bailleur relève du régime réel. Dans ce cadre, il pourra imputer ses déficits d’exploitation sur ses bénéfices réalisés au cours de l’année et sur les 10 années suivantes (régime LMNP).
Autre avantage que relève Les experts Advyse pourront également pratiquer l’amortissement du bien immobilier, c’est-à-dire déduire du résultat de chaque année, mais dans certaines limites, une annuité d’amortissement équivalente à la dépréciation théorique de l’immeuble. Un amortissement qui est calculé généralement sur 30 ans. Cette durée d’amortissement est une moyenne, car chaque composante a une durée d’amortissement qui lui est propre (mobilier sur 5 ans, toiture sur 25 ans…).
Ce régime permet aussi de déduire des charges pour leur montant réel (par exemple, les intérêts d’emprunt, les frais de gestion).
Quelles formalités sont nécessaires pour un loueur en meublé
Dès le début de son activité de location de bien immobilier touristique, le bailleur doit demander son inscription au répertoire Sirene de l’Insee (Cerfa n° 11921*05). Une formalité gratuite a réalisé auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué. Cette démarche accomplie, un numéro est attribué par l’Insee. Ce numéro sera à reporter chaque année sur la déclaration complémentaire de revenus du bailleur.
Autre point important, la location de logements meublés touristiques constitue par nature une activité commerciale professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Toutefois, peuvent notamment être exonérées de cet impôt les personnes qui louent occasionnellement une partie de leur résidence principale ou secondaire.
Vous souhaitez vous lancer dans le LMNP ? Contactez votre cabinet d’expertise comptable à à Asnieres sur seine.
Advyse propose une expertise complète dans la gestion comptable des entreprises. Notre accompagnement couvre tous les aspects de la comptabilité des entreprises, de la tenue comptable au bilan de fin d’année. Nous utilisons les meilleurs outils comptables, digitaux et collaboratifs afin de vous simplifier la vie. Notre équipe d’experts-comptables vous fournit des conseils stratégiques et des solutions sur mesure afin de vous aider à prendre de bonnes décisions pour votre entreprise.
Zineb BAYALI, expert-comptable et commissaire aux comptes, est la co-fondatrice du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse. Le réseau Advyse possède des cabinets de proximité ainsi qu’un cabinet en ligne digital. Zineb Bayali est passionnée d’entrepreneuriat et de relation client. Elle a accompagné plus de 10 000 entrepreneurs et de porteurs de projets. Zineb Bayali avait également co- fondé le cabinet BVTC Conseil spécialisé dans le transport de personnes et de marchandises.
