Fonctionnement de l’optimisation et du montage fiscal en entreprise
Le processus englobe la création d’une structure bien équilibrée qui intègre l’ensemble des éléments patrimoniaux d’une personne physique ou morale. L’objectif est d’obtenir un agencement optimal permettant des économies d’impôt substantielles.
La première étape consiste à effectuer un diagnostic patrimonial approfondi. Il sert à examiner à la fois les actifs et les passifs, afin d’établir une cartographie précise de la situation financière. L’objectif est de repérer d’éventuelles anomalies afin de prévenir d’éventuelles surtaxes ou doublons.
Ensuite, une analyse des revenus découlant de l’activité économique, tels que le chiffre d’affaires, la rémunération et les dividendes, vient compléter la procédure. Cette étape fournit des outils pour évaluer l’impact fiscal global, notamment en optimisant la gestion des déficits fiscaux. Ces derniers peuvent être reportés en amont ou en aval grâce à divers mécanismes.
Enfin, l’optimisation fiscale implique d’établir des relations constructives avec l’administration fiscale et de maintenir régulièrement et avec précision les différents documents de déclaration. Vous devez également mener une veille fiscale et juridique visant à anticiper les opportunités.
Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse accompagne les entrepreneurs dans la définition du meilleur montage fiscal. Nos experts en fiscalité répondent à vos questions sur le fonctionnement de l’optimisation et du montage fiscal en entreprise.
Montages fiscaux fréquents pour les entreprises
Il existe de nombreux types de montages fiscaux, chacun reposant sur des mécanismes juridiques et fiscaux adaptés à des objectifs spécifiques.
Ces montages varient selon la situation, les besoins et les finalités de l’entreprise, dans le respect des lois fiscales locales.
La légalité et la légitimité de chaque montage fiscal dépendent du cadre légal et des intentions poursuivies par l’entreprise.
Certaines pratiques d’optimisation sont courantes, mais doivent être mises en œuvre de manière strictement légale et encadrée.
Les experts-comptables Advyse accompagnent les dirigeants dans la mise en place de solutions fiscales conformes et sécurisées.
L’optimisation de la structure juridique
Le choix d’une structure juridique impacte directement la fiscalité d’une entreprise, selon sa forme et son organisation.
Des structures comme les holdings ou les sociétés offshore peuvent offrir des avantages fiscaux, sous conditions de conformité.
Société Holding
Créer une société holding permet de regrouper plusieurs filiales, facilitant la gestion et l’optimisation fiscale d’un groupe.
Les experts Advyse conseillent cette solution aux entrepreneurs souhaitant développer plusieurs activités dans des secteurs ou régions différents.
La holding peut bénéficier du régime d’intégration fiscale, qui permet de compenser les bénéfices et déficits entre les filiales.
Le groupe paie alors l’impôt sur les sociétés sur un résultat consolidé, générant des économies fiscales intéressantes.
Il faut que la société mère détienne 95 % du capital de chaque filiale pour appliquer ce régime.
La vision consolidée des résultats simplifie les décisions stratégiques et la gestion financière globale du groupe.
Le régime mère-fille permet également une circulation optimisée des dividendes entre la holding et ses filiales, sans frottement fiscal.
Certains pays offrent des exonérations ou taux réduits sur ces flux internes, évitant une double imposition.
Par exemple, une holding établie dans un pays fiscalement avantageux peut recevoir les dividendes avec une fiscalité réduite.
Ces fonds peuvent ensuite être réinvestis efficacement ou redistribués aux actionnaires dans un cadre fiscal favorable.
Société Offshore
Une société offshore est implantée dans un pays à fiscalité faible pour réduire légalement la pression fiscale globale.
Prenons l’exemple d’une entreprise e-commerce américaine générant ses ventes principalement en Europe.
Elle peut créer une filiale dans une juridiction européenne offrant un taux d’imposition plus avantageux.
Ainsi, elle limite le rapatriement de bénéfices vers les États-Unis, réduisant sa charge fiscale.
Des pays comme l’Irlande, les Émirats ou les Bermudes proposent des exonérations pour certaines activités commerciales.
En enregistrant ses ventes européennes dans la filiale offshore, l’entreprise bénéficie d’une imposition allégée sur ces revenus.
Cela améliore sa rentabilité tout en respectant les réglementations fiscales en vigueur.
Les prix de transfert
Les entreprises internationales peuvent ajuster les prix de transfert entre leurs filiales. Ce montage fiscal leur permet de déplacer les bénéfices vers des juridictions à faible imposition. L’objectif est d’établir des prix pour les biens, services ou droits de propriété intellectuelle transférés entre ces entités, comme s’il s’agissait de transactions entre des entités indépendantes. Cette pratique est courante dans les entreprises qui opèrent à l’échelle mondiale et possèdent des filiales dans plusieurs juridictions. Le transfert de prix est une pratique légale. Mais il est parfois utilisé de manière abusive pour déplacer artificiellement les bénéfices d’une juridiction à faible imposition. Les entreprises peuvent manipuler les prix de transfert afin de minimiser les bénéfices dans des juridictions à forte imposition et maximiser les bénéfices dans des juridictions à faible imposition. Elles cherchent ainsi à réduire leur obligation fiscale globale.
Pour éviter les abus
Pour éviter les abus, les autorités fiscales surveillent de près les transactions de transfert de prix. Les entreprises sont tenues de documenter et de justifier la fixation de leurs prix de transfert. Elles doivent démontrer que ces couts sont conformes aux principes de pleine concurrence. Les principes de pleine concurrence consistent à établir que les conditions des transactions entre les entités liées sont comparables à celles qui auraient été convenues entre des entités indépendantes dans des circonstances similaires. Les réglementations sur le transfert de prix varient d’un pays à l’autre. Toutefois, de nombreuses juridictions ont adopté les directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en la matière. Ces directives fournissent un cadre pour l’analyse des transactions de transfert de prix et encouragent la transparence.
En cas de non-conformité avec les règles de transfert de prix, les entreprises peuvent faire face à des ajustements fiscaux, des pénalités et des litiges avec les autorités fiscales. Les entreprises doivent donc veiller à respecter les réglementations en vigueur. Elles ont également pour obligation de maintenir une documentation complète et transparente pour soutenir leurs pratiques de transfert de prix.
A titre d’exemple, une entreprise mondiale opérant dans le secteur de la fabrication de smartphones va souhaiter réduire sa charge fiscale. Pour optimiser ses impôts, elle peut transférer la propriété intellectuelle de ses technologies de pointe vers une filiale située dans un pays avec des taux d’imposition plus bas. Cette filiale pourrait ensuite facturer des royalties élevées aux autres filiales pour l’utilisation de cette propriété intellectuelle. Elle déplace ainsi les bénéfices vers la juridiction à faible imposition. Les autorités fiscales surveillent ces transactions de près pour s’assurer qu’elles sont effectuées à des prix de marché légitimes.
Utilisation des crédits d’impôt et incitations fiscales
Les entreprises peuvent profiter des crédits d’impôt liés à des activités spécifiques (recherche et développement, énergies renouvelables, etc.) ainsi que des incitations fiscales proposées par les gouvernements. L’utilisation des crédits d’impôt et des incitations fiscales constitue une stratégie importante pour les entreprises. Elle vise à favoriser des activités spécifiques et à répondre aux objectifs économiques et sociaux fixés par les gouvernements. Voici un développement plus détaillé sur ce sujet.
Crédits d’impôt pour la recherche et le développement (R&D)
Les crédits d’impôt pour la R&D encouragent les entreprises à investir dans l’innovation et le développement de nouvelles technologies. Ces incitations fiscales peuvent prendre la forme de déductions ou de crédits sur les dépenses liées à la recherche. Elles amènent ainsi les entreprises à consacrer des ressources financières à des projets novateurs. Ce crédit d’impôt contribue à stimuler la compétitivité des entreprises sur le plan mondial et à promouvoir la croissance économique à long terme.
A titre d’exemple, une entreprise dans le secteur de l’aérospatiale engagée dans des projets de recherche et développement (R&D). Elle peut bénéficier de crédits d’impôt substantiels pour encourager l’innovation. Par exemple, en développant des technologies aéronautiques avancées, cette entreprise peut non seulement stimuler l’innovation mais aussi réduire son impôt sur le revenu en tirant parti des crédits d’impôt accordés par le gouvernement pour de telles activités.
Crédits d’impôt pour l’énergie renouvelable
Les crédits d’impôt visant les énergies renouvelables incitent les entreprises à adopter des pratiques durables. Ils ouvrent des avantages fiscaux pour les investissements dans des technologies telles que l’énergie solaire, éolienne, ou d’autres formes d’énergie propre. Les gouvernements visent à encourager la transition vers des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement. Cela favorise la responsabilité sociale des entreprises en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion d’une économie plus verte.
Crédits d’impôt pour les investissements
Les crédits d’impôt pour les investissements incitent les entreprises à injecter des fonds dans des domaines jugés stratégiques pour le développement économique. Cela peut prendre la forme d’avantages fiscaux pour les investissements dans des zones économiquement défavorisées ou dans des secteurs spécifiques considérés comme prioritaires. Ces mesures contribuent à stimuler la croissance économique régionale et sectorielle.
Incitations fiscales pour les petites entreprises
Il existe des incitations fiscales dédiées aux petites entreprises telles que des taux d’imposition réduits ou des crédits d’impôt spécifiques. Elles visent à soutenir le tissu économique local. Cela favorise la création d’emplois et la stabilité financière des petites entreprises. Et elles contribuent à l’équité économique en encourageant l’entrepreneuriat.
Gestion des déficits fiscaux
Les entreprises peuvent reporter les pertes fiscales d’une année sur l’autre pour compenser les bénéfices futurs et réduire ainsi la charge fiscale. Le report en avant et le report en arrière des pertes fiscales sont régis par le Code Général des Impôts (CGI).
Le report en avant (carryforward)
Les entreprises peuvent reporter les déficits fiscaux non compensés sur les bénéfices des exercices ultérieurs, dans la limite de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la perte a été constatée. Ainsi, les pertes peuvent être déduites des bénéfices futurs, contribuant à réduire la charge fiscale. Les règles spécifiques concernant le report en avant des déficits peuvent varier en fonction du régime fiscal auquel l’entreprise est soumise.
Le report en arrière (carryback)
Le report en arrière des déficits n’est généralement pas autorisé en France. Cependant, il existe des dispositions particulières pour certaines entreprises. C’est notamment le cas pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui peuvent bénéficier d’un dispositif de carryback sur trois ans.
Les entreprises doivent respecter des règles spécifiques quant au montant des pertes reportables, aux modalités de calcul, et à la manière dont les reports sont effectués. Les dispositifs peuvent également varier selon le régime fiscal de l’entreprise (régime réel normal, régime réel simplifié, régime micro-entreprise, etc.).
A titre d’exemple, une entreprise pharmaceutique a subi des pertes importantes lors du lancement d’un médicament coûteux de recherche. Elle peut reporter ces pertes fiscales pour compenser les bénéfices futurs provenant de la vente de médicaments rentables. Cette stratégie lui permet de lisser sa charge fiscale au fil du temps, évitant ainsi une imposition excessive lors des années de bénéfices élevés.
Implantation dans des juridictions fiscalement avantageuses
L’établissement de filiales ou d’activités dans des pays ou des États offrant des avantages fiscaux peut être une stratégie. L’implantation dans des juridictions fiscalement avantageuses, souvent appelées paradis fiscaux, est une stratégie que certaines entreprises adoptent pour bénéficier d’avantages fiscaux. Toutefois, cette pratique est assujettie à des réglementations strictes.
Les entreprises doivent se conformer aux normes internationales telles que celles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces normes visent à décourager l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les règles de transparence fiscale ont été renforcées. Elles obligent les entreprises à divulguer des informations détaillées sur leurs activités dans ces juridictions. L’utilisation abusive de structures offshore à des fins d’évitement fiscal est sévèrement sanctionnée. Les entreprises doivent évaluer attentivement les avantages fiscaux par rapport aux risques, en tenant compte des aspects juridiques, réglementaires et de réputation. La conformité avec la législation fiscale est essentielle. Les entreprises sont encouragées à rechercher des conseils professionnels pour garantir leur conformité.
A titre d’exemple, une entreprise de commerce électronique choisit d’établir son siège régional dans un pays offrant des incitations fiscales attractives. En plus de bénéficier de taux d’imposition réduits, cette entreprise peut également profiter d’autres avantages fiscaux, tels que des crédits pour la création d’emplois locaux. Cependant, elle doit respecter strictement les lois fiscales pour éviter tout problème juridique.
Utilisation de structures de trust
Dans certaines juridictions, les structures de trust peuvent être exploitées pour protéger les actifs et bénéficier de réductions fiscales spécifiques. Les entreprises doivent s’assurer que leurs pratiques sont conformes à la législation pour éviter tout abus ou manquement éthique. Les règles du montage fiscal varient d’un pays à l’autre. Il est donc essentiel de consulter des experts pour garantir la conformité.
Par exemple, une entreprise familiale crée un trust pour gérer ses actifs tout en bénéficiant d’avantages fiscaux liés à la succession.
Ce type de structure protège les biens, mais doit respecter les lois locales et internationales pour éviter tout risque juridique ou fiscal.
Le réseau Advyse répond à vos questions sur les montages fiscaux fréquents pour les entreprises. Nous vous offrons un premier échange avec un des nos experts en fiscalité.
Contrôle fiscal et lutte contre les montages abusifs
Le contrôle fiscal et la lutte contre les montages fiscaux abusifs sont des aspects essentiels de la politique fiscale d’un État. Ces mesures visent à assurer que les contribuables respectent les lois fiscales et à prévenir toute utilisation abusive de dispositifs ou de structures dans le but de réduire artificiellement la charge fiscale. Les éléments essentiels liés à ces sujets sont :
Contrôle fiscal
- Objectif : Le contrôle fiscal vise à vérifier la conformité des déclarations fiscales des contribuables. L’auditeur s’assure que l’entreprise paie les impôts corrects et qu’elle respecte les lois fiscales en vigueur.
- Procédure : Les autorités fiscales peuvent effectuer des contrôles fiscaux de manière aléatoire ou ciblée. Les contribuables peuvent être sélectionnés en fonction de critères tels que la complexité de leurs transactions, les variations significatives d’une année à l’autre ou des informations faisant état de pratiques fiscales douteuses.
- Sanctions : En cas de constatation d’irrégularités, des sanctions peuvent être imposées, allant de pénalités financières à des poursuites pénales, selon la gravité de l’infraction.
Lutte contre les montages fiscaux abusifs
Les montages abusifs désignent les schémas fiscaux mis en place dans le seul but de réduire artificiellement la charge fiscale, sans véritable justification économique ou commerciale.
- Mesures préventives : Les législations fiscales intègrent généralement des dispositions visant à prévenir les montages abusifs. Les autorités fiscales peuvent également publier des lignes directrices ou des avis pour clarifier les règles et dissuader les contribuables de recourir à des pratiques d’optimisation fiscale agressive.
- Coopération internationale : Étant donné que les montages abusifs peuvent transcender les frontières, la coopération internationale est souvent cruciale. Les pays collaborent pour partager des informations et mettre en place des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière.
Évolution des règles fiscales
Les législations fiscales évoluent généralement pour combler les lacunes susceptibles d’être exploitées par des montages abusifs. Les autorités fiscales cherchent à anticiper les nouvelles tendances en matière de planification fiscale agressive.
Transparence
La transparence est un élément clé dans la lutte contre les montages abusifs. Certains pays imposent des régimes de déclaration publics ou exigent des informations spécifiques pour renforcer la transparence fiscale. Le contrôle fiscal et la lutte contre les montages abusifs sont essentiels pour garantir l’équité et financer les services publics. Les autorités fiscales adoptent une approche proactive pour encadrer les pratiques et prévenir les dérives en matière d’optimisation fiscale. Elles renforcent les règles, coopèrent au niveau international et surveillent les nouvelles pratiques d’évasion et de fraude fiscale.
Contactez-nous pour toute assistance ou tout conseil, nous sommes là pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches fiscales.
