Modèle de rapport spécial de la gérance – Conventions réglementées en SARL

Messieurs, Mesdames les associés, Conformément aux dispositions de l’article L. 223-19 du Code de commerce, nous avons l’honneur de vous présenter, à l’occasion de la présente Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le rapport spécial de la gérance relatif aux conventions réglementées conclues, directement ou indirectement, entre la société Test – Test, société à responsabilité limitée, et […]