Messieurs, Mesdames les associés,
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-19 du Code de commerce, nous avons l’honneur de vous présenter, à l’occasion de la présente Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le rapport spécial de la gérance relatif aux conventions réglementées conclues, directement ou indirectement, entre la société Test – Test, société à responsabilité limitée, et l’un de ses gérants, l’un de ses associés, ou encore une société dans laquelle l’un desdits gérants ou associés exercerait une fonction d’administration, de direction ou détiendrait une participation entraînant une responsabilité indéfinie.
Ce rapport a pour objet de porter à votre connaissance toutes les conventions entrant dans le champ d’application de l’article précité, qu’elles aient été :
- conclues au cours de l’exercice écoulé,
- renouvelées tacitement,
- poursuivies suite à une approbation antérieure,
- ou restées sans exécution au cours de l’exercice clos le [Date de clôture de l’exercice].
- Conventions conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’au cours de l’exercice social clos le [Date], la convention suivante a été conclue entre la Société et [Indiquer l’identité du bénéficiaire et sa qualité : gérant, associé, société liée, etc.] :
- Nature de la convention : [contrat de prestation de services, contrat de bail, avance en compte courant, etc.]
- Date de conclusion : [Date précise]
- Conditions essentielles : [: durée, rémunération, contrepartie, intérêt pour la société]
- Intérêt pour la société : [motif économique ou stratégique justifiant la convention]
- Conventions tacitement renouvelées au cours de l’exercice écoulé
Nous vous rappelons qu’une convention conclue antérieurement à l’exercice, mentionnée dans le rapport spécial de l’exercice [année], a fait l’objet d’un renouvellement automatique dans les conditions prévues à son article [préciser le cas échéant] :
- Nature de la convention : [: contrat de location-gérance]
- Parties concernées : [Nom du gérant ou associé concerné]
- Conditions de renouvellement : [Durée, reconduction, obligations maintenues]
- Exécution effective durant l’exercice : [Oui/Non – Détails éventuels des opérations réalisées dans ce cadre]
- Conventions antérieures exécutées durant l’exercice
Nous portons à votre connaissance que l’exécution de la convention suivante, préalablement approuvée par la collectivité des associés au cours de l’exercice [année d’approbation], s’est poursuivie sans modification substantielle au cours de l’exercice écoulé :
- Convention concernée : [Titre, objet]
- Parties à la convention : [Nom, fonction]
- Modalités d’exécution : [Nature des prestations ou flux réalisés pendant l’exercice]
- Conventions approuvées antérieurement mais non exécutées durant l’exercice
Nous signalons qu’aucune opération n’a été réalisée au titre de la convention suivante, pourtant approuvée lors de l’exercice [année] :
- Convention concernée : [Titre, objet, parties]
- Motif de l’absence d’exécution : [Absence de besoin, suspension temporaire, autres raisons…]
Nous nous remercions de bien vouloir prendre acte des éléments ci-dessus, et de statuer conformément à l’article L. 223-19 du Code de commerce sur l’approbation des conventions susmentionnées.
Ce rapport est établi et signé en application des obligations légales, en vue de sa présentation à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Fait à [Lieu de signature],
Le [Date de signature du rapport]
