Le [Date complète du procès-verbal],
À [Heure précise],
[Prénom, Nom du président],
demeurant [Adresse complète du président : numéro et rue, code postal, Ville],
agissant en qualité de Président de la société [Dénomination sociale de la société],
A pris les décisions relatives à la distribution d’un acompte sur dividendes :
DISTRIBUTION D’UN ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le Président décide de procéder à la distribution d’un acompte sur dividendes.
Il expose l’intérêt et les motifs de cette distribution :
[Exposé détaillé des motifs justifiant l’intérêt économique et financier de la distribution d’un acompte sur dividendes (par exemple : résultats intermédiaires significatifs, disponibilité de trésorerie excédentaire, etc.)]
Puis, il indique qu’un bilan intermédiaire établi à la date du [Date précise d’établissement du bilan intermédiaire] fait apparaître un bénéfice distribuable de [Montant précis en euros du bénéfice intermédiaire] euros réalisé depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite des pertes antérieures éventuelles, et des sommes à porter en réserves conformément à la loi et aux statuts.
Il estime que ce bénéfice permet la distribution d’un acompte sur dividendes d’un montant total de [Montant précis de l’acompte sur dividendes, en chiffres et en toutes lettres] euros, montant inférieur au bénéfice distribuable susmentionné.
Cet acompte sur dividendes sera mis en paiement au siège social le [Date précise de paiement de l’acompte].
Cet acompte n’est pas éligible, pour les associés personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Les associés seront informés, lors de l’encaissement de l’acompte sur dividendes, que les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l’année de leur versement à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de 12,8 % perçu à titre d’acompte, ainsi qu’aux prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée sous la forme d’une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement du dividende.
L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu :
- soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt ;
- soit, en cas d’option expresse, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %.
Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt calculé au barème progressif. À défaut d’option pour le barème progressif, le PFU s’applique de plein droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le Président.
Fait à [Lieu précis de rédaction], le [Date complète],
