Le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de domiciliation provisoire du siège social dans le local d’habitation
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de mon intention d’installer provisoirement le siège social de la société « [Dénomination sociale] », [forme juridique, ex. société à responsabilité limitée en formation], au capital de [Montant du capital social] euros, dont je suis le [Gérant ou Président], à l’adresse suivante : [Adresse complète du local d’habitation].
Cette domiciliation, réalisée en vertu des dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, est temporaire et ne peut en aucun cas entraîner un changement de destination de l’immeuble ni l’application du statut des baux commerciaux à votre encontre.
Cette démarche étant strictement encadrée par la loi, je vous précise que cette domiciliation provisoire prendra fin au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société ou dès que les formalités de transfert du siège social vers un local commercial dédié auront été effectuées.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du représentant légal]
[Qualité du représentant légal]
[Signature]
