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Modèle de formulaire de remboursement de crédit de TVA 3519

Lorsqu’un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée constate un excédent de crédit de TVA, il peut, sous certaines conditions, en demander le remboursement à l’administration fiscale à l’aide du formulaire n°3519. Ce formulaire officiel permet de formaliser cette demande lorsqu’il n’est pas possible de reporter le crédit sur les déclarations suivantes. Le remboursement peut concerner, par exemple, un solde issu d’une déclaration annuelle (régime simplifié) ou mensuelle (régime normal). Le formulaire 3519 doit être complété avec rigueur, notamment sur les montants demandés, les périodes concernées, et le régime d’imposition applicable. Il doit être accompagné des justificatifs nécessaires, tels que la copie des déclarations CA3 ou CA12 et les factures correspondant aux achats générant le crédit. Le dépôt se fait via le site impots.gouv.fr ou en format papier selon le régime applicable. En l’absence d’erreur, le remboursement intervient généralement dans un délai de quelques semaines. Il est donc essentiel de bien respecter les conditions de forme et de fond pour éviter tout rejet. Advyse met à votre disposition la version officielle du formulaire 3519 pour vous guider pas à pas dans sa complétion et sécuriser votre demande de remboursement.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TAXES

AU TITRE DE LA PÉRIODE :

(Indiquer le mois ou le trimestre au titre duquel la déclaration CA3 est déposée)

I. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Nom, prénoms ou dénomination de l’entreprise et adresse du principal établissement ou de la direction de l’entreprise		Adresse de correspondance (1) ou Nom, prénoms ou dénomination et adresse du représentant fiscal ou du liquidataire judiciaire
Tél. :		Tél. :
Activités exercées (souligner l’activité principale).
Numéros d’identification	N° de TVA intracommunautaire F R N° SIRET de l’établissement (ces numéros figurent sur vos déclarations de TVA préimprimées)
Nationalité de l’entreprise	Entreprise française………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Entreprise non établie – n’ayant pas l’obligation de désigner un repésentant fiscal…………………………… (2) en France – ayant l’obligation de désigner un représentant fiscal…………………………………………
II. DEMANDE DE REMBOURSEMENT
□ Montant du remboursement demandé …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..			R	………………………………………………
Attention : pour que votre demande soit recevable, le montant dont le remboursement est demandé doit figurer obligatoirement sur la ligne 26 de la déclaration CA3. Le montant porté en ligne 26 ne peut plus faire l’objet d’une imputation (article 242-0 E de l’annexe II au Code général des impôts. OBSERVATION : Avant de remplir cet imprimé, il vous est conseillé de consulter les explications fournies page 2. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le service des impôts dont vous dépendez. Le soussigné (nom, prénom, qualité) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… atteste que l’entreprise présentant cette demande est à jour dans le dépôt de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées. Il sollicite le remboursement de la somme de (en chiffres) m à créditer au compte désigné ……………………………………………………………………………………………………………………… cocher selon le choix à imputer sur une échéance future (3)…………………………………………………………………………………………………….. et réduit, à due concurrence du crédit à reporter sur la prochaine déclaration. A …………………………………………………………………………. le…………………………………………………………… Signature de la personne habilitée à engager l’entreprise (représentant légal ou personne mandatée) : Demande déposée suite à : 1ère demande (création le ) cession, cessation, décès le ……………………………………………………………… autres Adresse à laquelle le courrier doit être expédié dans le cas où cette adresse est différente de celle du principal établissement. Cocher la case correspondant à votre cas et préciser, le cas échéant, la date. Joindre l’imprimé n° 3516 disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts. (Voir le cadre « Imputation du remboursement sur une échéance future » en page 2).

Questions fréquentes sur comment créer SASU

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé.

Comment créer une SASU étape par étape ?

Vous devez définir votre activité, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis.

Comment est rémunéré le président d'une SASU ?

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Quel capital faut-il pour créer une SASU ?

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Peut-on créer une SASU avec 1 euro ?

Oui, le capital peut être fixé librement. En pratique, un capital trop faible peut être moins rassurant pour certains partenaires.

Quel est le régime fiscal d’une SASU ?

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Comment se rémunérer en SASU ?

Vous pouvez vous verser un salaire, percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice, ou ne pas vous rémunérer au début pour préserver la trésorerie.

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C’est avec une profonde reconnaissance et un enthousiasme nullement altéré que je m’adresse à vous aujourd’hui pour exprimer mon admiration envers Advyse, cabinet d’expertise-comptable et de conseil d’exception.