DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TAXES
AU TITRE DE LA PÉRIODE :
(Indiquer le mois ou le trimestre au titre duquel la déclaration CA3 est déposée)
| I. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE | ||||
| Nom, prénoms ou dénomination de l’entreprise
et adresse du principal établissement ou de la direction de l’entreprise |
Adresse de correspondance (1)
ou Nom, prénoms ou dénomination et adresse du représentant fiscal ou du liquidataire judiciaire |
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Tél. : |
Tél. : |
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| Activités exercées (souligner l’activité principale). | ||||
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Numéros
d’identification |
N° de TVA intracommunautaire
F R N° SIRET de l’établissement (ces numéros figurent sur vos déclarations de TVA préimprimées) |
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| Nationalité de l’entreprise |
en France – ayant l’obligation de désigner un représentant fiscal………………………………………… |
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| II. DEMANDE DE REMBOURSEMENT | ||||
| □ Montant du remboursement demandé ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. | R | ……………………………………………… | ||
| Attention : pour que votre demande soit recevable, le montant dont le remboursement est demandé doit figurer obligatoirement sur la ligne 26 de la déclaration CA3. Le montant porté en ligne 26 ne peut plus faire l’objet d’une imputation (article 242-0 E de l’annexe II au Code général des impôts.
OBSERVATION : Avant de remplir cet imprimé, il vous est conseillé de consulter les explications fournies page 2. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le service des impôts dont vous dépendez. Le soussigné (nom, prénom, qualité) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… atteste que l’entreprise présentant cette demande est à jour dans le dépôt de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées. Il sollicite le remboursement de la somme de (en chiffres) m
et réduit, à due concurrence du crédit à reporter sur la prochaine déclaration. A …………………………………………………………………………. le…………………………………………………………… Signature de la personne habilitée à engager l’entreprise (représentant légal ou personne mandatée) : Demande déposée suite à : 1ère demande (création le )
autres
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