ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Apporteur :
[Nom ou dénomination sociale de l’apporteur], [forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL)], au capital de [Montant en euros], ayant son siège social à [Adresse complète], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS], représenté par [Prénom et Nom du représentant légal de la société], dûment habilité(e) à agir aux présentes en vertu de [Nature de la décision autorisant l’apport, ex. : décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du …].
Société bénéficiaire :
[Dénomination sociale de la société], société à responsabilité limitée en formation, au capital de [Montant du capital social] euros, ayant son siège social à [Adresse complète], représentée par [Prénom et Nom du fondateur ou représentant], habilité(e) à signer le présent contrat en qualité de fondateur.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Apport
L’apporteur, [Civilité et dénomination de l’apporteur], apporte à la société [Dénomination sociale de la société], sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté par ladite société représentée par [Civilité et nom du représentant], un fonds de commerce exploité à [Adresse complète du fonds], immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS]. Le fonds de commerce comprend l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage qui y sont attachés, ainsi que le droit au bail pour le temps restant à courir dans les locaux où le fonds est exploité. En outre, cet apport inclut les matériels et mobiliers commerciaux nécessaires à l’exploitation du fonds et les marchandises en stock, tels qu’ils sont décrits et évalués dans l’état annexé.
La valeur des éléments incorporels du fonds de commerce, incluant l’enseigne, la clientèle et le droit au bail, est fixée à [Montant des éléments incorporels en euros]. Les éléments corporels, comprenant le matériel, les mobiliers commerciaux et les marchandises, sont évalués à [Montant total des éléments corporels en euros]. La valeur totale de l’apport, regroupant les éléments incorporels et corporels, est ainsi arrêtée à [Montant total de l’apport en euros], conformément aux évaluations détaillées en annexe.
Les biens apportés ont été évalués sans le concours d’un commissaire aux apports, les associés ayant décidé à l’unanimité de ne pas y recourir, en application des articles L. 223-9 et D. 223-6-1 du Code de commerce. Cette décision repose sur le fait que la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Si une évaluation par un commissaire aux apports avait été réalisée, elle aurait été formalisée dans un rapport annexé au présent contrat.
Article 2 : Propriété et jouissance
La société [Dénomination sociale de la société] deviendra propriétaire du fonds de commerce apporté dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. La jouissance du fonds sera transférée à la société bénéficiaire à compter du [Date de jouissance convenue]. L’apport inclut le transfert des droits et obligations attachés au fonds, permettant à la société bénéficiaire d’en exploiter tous les éléments à partir de la date convenue.
Article 3 : Charges et conditions
Le présent apport est consenti avec la charge pour la société bénéficiaire de s’acquitter des dettes commerciales associées au fonds de commerce. Ces dettes, détaillées dans un état annexé, s’élèvent à la somme totale de [Montant total des dettes en euros]. La société bénéficiaire répartira ce montant en fonction des disponibilités en caisse, des marchandises neuves et du matériel commercial, selon l’imputation détaillée dans l’annexe. En outre, l’apporteur déclare renoncer expressément au privilège de vendeur ainsi qu’à toute action résolutoire qu’il pourrait exercer en relation avec le passif transféré. Par conséquent, aucune inscription de privilège de vendeur ne sera réalisée.
Après déduction des passifs pris en charge, la valeur nette de l’apport est arrêtée à [Valeur nette de l’apport en euros], montant accepté par la société bénéficiaire. L’apport est consenti et accepté dans l’état actuel du fonds de commerce, sans possibilité pour la société bénéficiaire de formuler un recours à l’encontre de l’apporteur. La société bénéficiaire s’engage également à poursuivre tous les contrats de travail et d’apprentissage attachés au fonds, tels qu’ils sont listés en annexe, et à régler, dès l’entrée en jouissance, toutes les contributions, impôts, taxes, primes d’assurance, ainsi que les charges ordinaires et extraordinaires grevant les biens apportés ou nécessaires à leur exploitation. Enfin, la société bénéficiaire s’engage à respecter les conditions du bail lié au fonds, notamment en réglant les loyers et charges aux échéances prévues, de manière à garantir que l’apporteur ne puisse être inquiété.
Article 4 : Marchandises
Les marchandises loyales et marchandes existantes dans le fonds de commerce apporté sont intégralement reprises par la société bénéficiaire. Ces marchandises, dans leur état actuel, sont incluses dans l’apport et seront mises à disposition de la société bénéficiaire pour en permettre l’exploitation immédiate et conforme aux engagements pris dans le cadre du présent contrat.
Article 5 : Déclarations
L’apporteur atteste qu’un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant l’apport a été examiné et visé par les parties. Il s’engage également à mettre à la disposition de la société bénéficiaire, sur simple demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices précédant l’apport. Cette obligation s’applique pour une durée de trois ans à compter de la date d’entrée en jouissance du fonds de commerce.
L’apporteur déclare disposer de la libre jouissance du fonds de commerce et de tous les éléments qui le composent, lesquels ne sont ni saisis ni susceptibles de l’être. Il garantit que le fonds de commerce n’a pas fait l’objet d’une location ou d’un prêt à des tiers et que les installations du fonds répondent aux normes en vigueur en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité. Par ailleurs, il affirme qu’aucune interdiction administrative ou judiciaire n’entrave l’exploitation ou l’apport du fonds de commerce et que celui-ci n’est pas situé dans une zone super-protégée susceptible de compromettre sa disponibilité ou sa pérennité.
L’apporteur certifie n’être l’objet d’aucune poursuite susceptible d’entraver la transmission ou l’exploitation du fonds. Il est à jour dans le paiement des loyers des locaux où est exploité le fonds de commerce et n’a reçu ni congé ni mise en demeure visant à obtenir la résiliation du bail. En résumé, rien dans la situation juridique de l’apporteur ne s’oppose à la libre disposition du fonds et à sa jouissance paisible par la société bénéficiaire.
Article 6 : Droit de préemption de la commune
Le fonds de commerce étant situé dans une zone couverte par un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, l’apporteur atteste avoir respecté les dispositions légales relatives au droit de préemption prévu par les articles R. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Une déclaration préalable, en application de l’article R. 214-4, a été notifiée au maire de la commune concernée par lettre recommandée en date du [Date de la déclaration]. Une copie de cette déclaration, ainsi que l’accusé de réception, est annexée au présent acte.
L’apporteur confirme qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis l’avis de réception de la déclaration d’intention d’aliéner sans que la commune ait exercé son droit de préemption. Ce silence, conformément à l’article R. 214-5 du Code de l’urbanisme, équivaut à une renonciation. En conséquence, l’apport du fonds de commerce peut être réalisé au prix indiqué dans la déclaration préalable.
Dans le cas où la commune aurait manifesté son intention d’acquérir à un prix différent, elle aurait dû saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation pour faire fixer le prix. Si elle y renonce après cette procédure, l’apport du fonds peut également être réalisé au prix initialement déclaré.
Article 7 : Interdiction de se rétablir
L’apporteur s’engage formellement à ne pas se rétablir ni s’intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, à aucune activité ou fonds de commerce susceptible de concurrencer, en tout ou en partie, le fonds apporté dans le présent contrat. Cette interdiction prend effet à compter de la date d’entrée en jouissance par la société bénéficiaire et s’applique pendant une durée de [Durée de l’interdiction en lettres] années. Elle couvre un rayon de [Distance prévue en kilomètres] à vol d’oiseau autour du fonds de commerce apporté. Cette clause est essentielle pour garantir à la société bénéficiaire une jouissance paisible et une exploitation commerciale sans entrave.
Article 8 : Intervention du bailleur
Le propriétaire des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, [Identité complète du bailleur], intervient aux présentes pour déclarer qu’il ne s’oppose pas à l’apport du droit au bail comme élément constitutif du fonds de commerce. Le bailleur reconnaît et accepte la société bénéficiaire, dénommée [XXX], en qualité de nouvelle locataire. Il confirme ainsi sa pleine adhésion aux termes du présent contrat et s’engage à ne soulever aucune objection relative à l’exécution du bail par la société bénéficiaire.
Article 9 : Rémunération de l’apport
En contrepartie de l’apport décrit et accepté dans le présent contrat, et évalué à une valeur nette de [Montant en euros], la société bénéficiaire s’engage à attribuer à l’apporteur [Nombre de parts attribuées] parts sociales. Chaque part a une valeur nominale de [Valeur nominale par part en euros], et elles seront intégralement libérées au moment de leur attribution. Ces parts constituent la rémunération exclusive et complète de l’apport consenti par l’apporteur, conformément aux termes des présentes.
Article 10 : Vérification et approbation de l’apport
La réalisation définitive de l’apport est conditionnée par la signature des statuts de la société bénéficiaire, dans lesquels sera intégrée l’évaluation définitive des apports en nature. Cette signature devra intervenir au plus tard le [Date limite fixée]. Si, pour une raison quelconque, les statuts ne sont pas signés dans ce délai, le présent acte deviendra nul et non avenu, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties. Si un commissaire aux apports a été désigné, son rapport sera annexé aux statuts pour validation de l’évaluation des apports effectués.
Article 11 : Déclarations fiscales
Concernant la fiscalité des plus-values, [Civilité et identité de l’apporteur du fonds de commerce] et [Civilité et identité du représentant de la société bénéficiaire], représentant la société Test – Test, optent conjointement pour l’application du régime spécial des plus-values prévu par l’article 151 octies du Code général des impôts. Cette disposition permet de reporter l’imposition de la plus-value nette à long terme réalisée sur l’apport des éléments non amortissables, évaluée à [Montant en euros], jusqu’au moment où intervient la cession à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport, le rachat de ces droits par la société ou la cession des biens concernés par la société bénéficiaire. Ce report d’imposition est conditionné à la production, par l’apporteur, d’un état annexé à sa déclaration de revenus au titre de l’année de réalisation de l’apport.
L’apport des éléments non amortissables effectué à leur valeur nette comptable n’a généré aucune plus-value imposable. En ce qui concerne les éléments amortissables, la plus-value dégagée sera imposée au titre des bénéfices imposables de la société bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 210 A du Code général des impôts. Alternativement, l’apporteur peut opter pour une imposition immédiate au taux réduit sur la plus-value nette à long terme, entraînant une réduction correspondante des bénéfices imposables de la société bénéficiaire.
Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la société bénéficiaire s’engage à soumettre à la TVA les futures cessions de biens mobiliers d’investissement inclus dans l’apport. Elle procédera également, si nécessaire, aux régularisations prévues par l’article 210 du Code général des impôts, qui auraient été exigibles si l’apporteur avait continué à utiliser ces biens. Une déclaration rappelant cet engagement sera adressée en double exemplaire au service des impôts compétent.
Quant aux droits d’enregistrement, il sera appliqué un droit proportionnel de 3% sur la fraction de la valeur du fonds excédant 23 000 euros, de 3% sur la valeur comprise entre 23 000 et 200 000 euros, et de 5% sur la fraction excédant 200 000 euros. L’apporteur déclare placer cet apport à titre pur et simple sous le régime prévu à l’article 810-III du Code général des impôts. Il s’engage également à conserver les parts sociales reçues en contrepartie de son apport pendant une période de trois ans à compter de la date de réalisation définitive de l’apport. En conséquence, conformément à l’article 810 bis dudit code, cet apport est exonéré de droit fixe.
Enfin, les parties affirment, sous peine des sanctions prévues à l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité de la valeur et de la rémunération de l’apport ainsi que le passif pris en charge par la société bénéficiaire. Cette affirmation est réalisée en toute sincérité et selon les prescriptions fiscales en vigueur.
Article 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour toute difficulté pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce du siège du fonds apporté.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
– l’apporteur [Adresse de l’apporteur : n° de rue et rue] [Adresse de l’apporteur : code postal et ville],
– la société bénéficiaire en son siège social indiqué en tête des présentes.
ARTICLE 13 -FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s’oblige à les payer.
Fait à [Lieu de signature du contrat d’apport]
Le [Date de signature du contrat d’apport]
En [Nombre d’exemplaires du contrat d’apport] exemplaires
