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PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE
Réserve de propriété :
Le bien désigné ci-dessus est vendu sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété dudit bien jusqu’au paiement complet et effectif du prix convenu par l’Acheteur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques liés au bien vendu, ou occasionnés par celui-ci, qui interviendra à compter de ce jour.
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CHARGES ET CONDITIONS
Obligations de l’Acheteur avant paiement intégral :
- L’Acheteur s’engage, jusqu’au paiement complet du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le bien. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur pourra exercer une revendication immédiate du bien, tous frais et risques liés à sa restitution restant à la charge exclusive de l’Acheteur.
- L’Acheteur conservera le bien vendu de manière à garantir son identification à tout moment, et ce, jusqu’au règlement intégral du prix.
- L’Acheteur s’engage à souscrire, dès ce jour, une assurance couvrant tous risques que le bien vendu pourrait subir ou occasionner.
- L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur de toute intervention, revendication ou prétention d’un tiers pouvant porter atteinte aux droits de propriété du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de s’y opposer efficacement.
