Pourquoi créer une SAS ?
La SAS (Société par Actions Simplifiées) est une forme de société particulièrement flexible. Elle est très appréciée des entrepreneurs qui se lancent à deux ou à plusieurs. La SAS vous permet d’exercer votre activité sous la forme d’une société de capitaux, avec les avantages d’une société : existence juridique vis-à-vis des tiers, protection du patrimoine, etc. Mais sans les contraintes de la société anonyme (SA) qui est une société très réglementée.
Cette forme juridique (SAS) attire beaucoup les entrepreneurs au moment de la création d’entreprise ou en cours de vie de l’entreprise par une transformation d’une société existante en SAS. Voici les raisons qui font la popularité de la SAS :
- La SAS permet un fonctionnement simple ;
- La SAS permet de se lancer à deux ou à plusieurs ;
- La SAS peut être utilisée pour exercer toutes sortes d’activités ;
- La SAS permet de conserver son ARCE ;
- En l’absence de salaire pris par les créateurs d’une SAS, les cotisations sociales ne sont pas dues.
Les experts-comptables du réseau de conseil et d’expertise comptable Advyse accompagnent chaque année de nombreux entrepreneurs en SAS.
Avantages et inconvénients de la SAS
La SAS est une véritable structure juridique, personne morale à part entière. Elle permet une protection du patrimoine personnel des créateurs de SAS : la responsabilité est limitée aux apports au capital social que vous versez lors de la création de votre société.
La SAS compte un nombre minimum d’actionnaires (deux) mais n’impose pas un nombre maximum d’actionnaires. Il n’existe pas de montant minimum pour le capital social d’une SAS.
La SAS offre une grande liberté statutaire à ses actionnaires qui décident le mode de fonctionnement dans les statuts de leur SAS. Nous partageons avec vous ci-après un modèle de statuts SAS facilement applicable.
Vous êtes actionnaire et Président de SAS : Vous prenez à la fois les décisions importantes (réservées aux associés). Vous assurez la gestion courante (réservée au Président de la SAS et aux directeurs généraux). Les statuts peuvent prévoir toutes formes de prises de décisions importantes, à l’exception des décisions qui doivent être prises en assemblées générales extraordinaires AGE (changements de kbis) et ordinaires annuelles AGOA (affectation du résultat et prise de dividendes).
Vous et vos associés déléguez la gestion de votre SAS à un Président que vous avez nommé selon les conditions définies dans les statuts. Vous continuerez à prendre les décisions les plus importantes selon ce qui a été décidé dans les statuts. Cependant, la gestion quotidienne sera assurée par un ou plusieurs tiers dans les limites que vous avez fixées dans les statuts.
La SAS est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais elle peut, sur option, être soumise à l’IR. La SAS peut bénéficier du taux réduit de l’IS à 15 % si vous remplissez les conditions ci-dessous :
- effectuer la demande dans les 5 ans qui suivent la constitution, approuvée par l’unanimité des actionnaires ;
- employer moins de 50 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- disposer d’un capital social tenu à hauteur de 50 % minimum par une personne physique ;
- disposer d’un capital détenu à hauteur de 34 % minimum par le(s) président(s).
En créant une SAS dont vous êtes également le Président, si vous prenez une rémunération pour ces fonctions, vous êtes soumis au régime social des “travailleurs salariés”. Vous bénéficiez donc des mêmes avantages qu’un salarié (à l’exception du droit à l’ouverture des indemnités chômage).
Cependant, ce statut génère des cotisations sociales importantes (au taux de 85 % du salaire net). Si vous ne souhaitez pas vous rémunérer en tant que président, vous ne payez pas de cotisations sociales, contrairement au gérant de la SARL. Dans une SARL, vous payez des charges sociales à hauteur de 40 % de votre salaire. Vous serez un travailleur non salarié rattaché à la sécurité sociale des indépendants. Si vous trouvez que le taux de charges sociales est élevé en SAS, nous vous conseillons de vous rémunérer en dividendes qui sont soumis à la flat tax de 30 %.
La SAS devient une SASU si vous rachetez toutes les parts de vos actionnaires. En effet, la SAS devient naturellement une SASU si elle ne compte plus qu’un seul actionnaire.
Si vous souhaitez interroger des experts avant de créer votre SAS, que vous avez envie d’échanger et poser vos questions, les experts comptables Advyse peuvent répondre à vos questions.
Les statuts de votre SAS
Dans une SAS, les règles de gestion sont souples. De ce fait, vous et vos actionnaires avez une grande autonomie dans la rédaction de vos statuts. Cette souplesse a des aspects positifs qui rendent attrayante la SAS, mais également des aspects négatifs. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de rédiger vos statuts avec beaucoup de soin. Vous trouverez ci-après un modèle de statuts de SAS.
Les statuts de votre SAS comportent plusieurs articles :
- SIRET et RCS
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Nom et prénom des actionnaires, adresse du domicile
- Date d’immatriculation
- Date de clôture du premier exercice comptable
- Adresse du siège social
- Apport de chaque actionnaire dans la SAS
- Montant du capital social
- Libération du capital social
- Objet social et les principales activités exercées
- Durée de vie
- Président ou les directeurs généraux de votre SAS
- Adresse du domicile du Président et des directeurs généraux de la SAS
- Nomination du commissaire aux comptes
- Modalités de prises de décisions AGE (assemblée générale extraordinaire) et AGO (assemblée générale ordinaire)
- Pouvoirs des directeurs généraux et du président
- Modalités de souscription et de répartitions des actions de votre société
Il est très utile de se faire assister dans ces démarches pour avoir des statuts conformes à votre projet, votre besoin, etc. Les experts-comptables du réseau Advyse sont des experts dans la création d’entreprise SAS.
Comment créer votre SAS ?
Pour créer une SAS, vous allez constituer un dossier complet puis le déposer sur le guichet unique des entreprises.
Votre dossier de création de SAS comprend les documents suivants :
- Un exemplaire des statuts de votre SAS datés et signés ;
- Une copie du siège social : contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété, etc ;
- Une copie du JAL (insertion de l’avis de constitution de la SAS dans un Journal d’annonces légales) ;
- Un formulaire complété et signé ;
- L’attestation de dépôt du capital social de votre SAS à la banque avec la liste des souscripteurs ;
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés dans les statuts) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif, il convient de compléter le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;
- Le règlement des frais de greffe à l’INPI ;
- Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour les personnes morales : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence.
Téléchargez notre modèle de statut SAS
Advyse met à votre disposition un modèle de statuts de SAS gratuitement pour vous aider dans la création de votre entreprise SAS.
N’hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts SAS sous Word. Si vous avez des questions sur notre modèle de statuts SAS, nos experts-comptables sont disponibles pour répondre à vos questions.
