Dividendes : définition
Si vous avez investi en créant une entreprise ou en achetant des parts ou des actions d’une entreprise, vous aspirez à recevoir un rendement en échange de votre investissement. Les versements effectués par les sociétés aux investisseurs, en contrepartie de leur capital, sont appelés dividendes.
Les dividendes représentent une portion des bénéfices de l’entreprise qui est redistribuée aux détenteurs d’actions. Si l’entreprise ne verse pas de dividendes, ces derniers restent dans les capitaux propres. Ils renforcent ainsi la structure financière de l’entreprise. Cette approche est souvent celle des entreprises en phase de croissance.
Les dividendes sont importants et peuvent guider des choix d’investissement. En effet une société qui génère suffisamment de bénéfices pour soutenir son expansion et partager une part de ces gains avec ses actionnaires est toujours attrayante pour les investisseurs.
Le versement de dividendes n’est ni automatique ni figé, de même que le montant n’est ni prédéfini ni fixe. L’attribution et le montant des dividendes sont votés par les actionnaires sur proposition du Président de la société en Assemblée générale Ordinaire (AGO). La fréquence des paiements de dividendes, qu’ils soient trimestriellement ou annuellement, dépend de la politique de distribution particulière de l’entreprise.
Le montant des dividendes attribué à chaque actionnaire est proportionnel au nombre d’actions qu’il possède. Les entreprises ne sont pas tenues de verser des dividendes. Les entreprises en phase de croissance privilégient le réinvestissement de leurs bénéfices pour stimuler leur expansion. Par conséquent, les actions de ces entreprises offrent un potentiel de croissance, à la différence de celles qui versent régulièrement des dividendes.
Vous vous interrogez sur la fisclaité des dividendes ? Vous pouvez échanger avec les experts-comptables du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse. Consultez également notre guide complet sur les dividendes.
Fonctionnement des dividendes
La distribution des dividendes est encadrée par le droit des sociétés. Elle suit plusieurs étapes. La proposition de distribuer des dividendes émane de l’organe de gestion dans une société, que ce soit le conseil d’administration ou le Président de la société. Elle est établie en fonction des résultats réalisés par la société et des perspectives d’investissements et de développements futurs.
La procédure précise peut varier en fonction de la structure juridique adoptée, qu’il s’agisse d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL). Les statuts de la société complètent souvent le cadre légal en définissant des conditions spécifiques pour la distribution des dividendes. Il peut s’agir de critères de rentabilité ou de réserves à respecter. La décision finale de distribuer des dividendes est prise par les actionnaires en assemblée générale. Ce vote peut avoir lieu lors de l’assemblée annuelle, où les comptes de l’exercice sont approuvés, ou lors d’une assemblée extraordinaire si la distribution est considérée comme exceptionnelle.
Une fois la décision approuvée, la société est légalement tenue de verser les dividendes aux actionnaires dans un délai spécifié. Il est généralement dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Les dividendes sont versés par virement sur le compte bancaire de l’actionnaire. Cependant, sous certaines conditions, il est également possible de les distribuer sous forme d’actions de la société ou d’autres actifs tangibles tels que des marchandises ou du matériel.
Si vous souhaitez verser des dividendes à vos actionnaires, nous vous conseillons d’échanger avec votre expert-comptable ou votre avocat. Les experts-comptables du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse peuvent répondre à vos questions sur le fonctionnement des dividendes.
Calcul des dividendes en France
Le calcul du résultat net comptable suit une règle définie par la loi. En effet, il faut la prise en compte de certains éléments essentiels, tels que le bénéfice de l’année N, les dépenses de l’exercice N et le montant de l’impôt sur les sociétés.
Dividendes = Bénéfice de l’année N – dépenses de l’exercice N – montant de l’impôt sur les sociétés
Sur la base du résultat net comptable et des réserves disponibles (qui sont les bénéfices des années antérieures), un montant de dividendes sera proposé et voté. Il tient compte de restrictions légales, statutaires ou tout simplement stratégiques comme le choix de réinvestir une partie de ses bénéfices au lieu de les distribuer sous forme de dividendes.
Si vous avez des questions sur le calcul du résultat net comptable et des dividendes, vous pouvez vous rapprocher des experts-comptables des cabinets Advyse.
Taxe et imposition des dividendes
Les dividendes peuvent être versés par les entreprises assujetties à l’impôt des sociétés. L’imposition des dividendes n’est pas la même selon que le bénéficiaire est un travailleur non salarié ou un travailleur salarié ou équivalent ou que le bénéficiaire est résident fiscal en France ou non résident.
Le bénéficiaire est un travailleur salarié ou équivalent résident en France
La perception de dividendes par un résident fiscal de France provenant d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés est soumise à des prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Le bénéficiaire des dividendes peut opter pour la flat tax ou pour le paiement de l’impôt sur le revenu à son taux effectif d’imposition. En plus de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux d’un taux global de 17,2 % sont applicables sur les dividendes. Ces prélèvements servent au financement des prestations sociales. Elles sont incontournables et sont indépendantes de l’option choisie en matière d’impôt sur le revenu.
Application de la Flat Tax ou le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Cette option consiste à appliquer un taux forfaitaire de 12,8 % sur le montant brut des dividendes, qui est un prélèvement forfaitaire unique libératoire. C’est une simplicité administrative, mais il convient de considérer les implications financières spécifiques à chaque contribuable. Les dividendes soumis au PFU ne bénéficient pas de l’abattement de 40 %.
Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu :
Lorsqu’une société distribue des dividendes, elle peut appliquer un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au moment du versement. Ce prélèvement est en réalité un acompte sur l’impôt sur le revenu qui sera dû par le bénéficiaire des dividendes au taux de 12,8%. Il sera régularisé sur la déclaration de revenus globale par le bénéficiaire. Le contribuable peut également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Taux d’IR Tranches de revenu imposable
0 % 11 294 €
11 % 11 294 € à 28 797 €
30 % 28 798 € à 82 341 €
41 % 82 342 € à 177 106 €
45 % 177 107 € et plus
Dans cette approche, les dividendes sont intégrés au calcul du revenu global, ce qui peut conduire à une imposition à des taux plus élevés. Ce choix peut être plus avantageux pour certains contribuables, en particulier s’ils se situent dans une tranche d’imposition plus basse.
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire de l’acompte sur l’IR de 12,8 % si votre revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à :
- 50 000 € pour une personne seule ;
- 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).
La dispense n’est pas automatique et doit être demandée auprès de l’administration fiscale.
Nous vous conseillons de bien échanger avec votre expert-comptable sur les implications fiscales de vos décisions. Celles-ci dépendent de votre situation financière et de vos objectifs fiscaux spécifiques. Dans certains cas, l’adoption du barème progressif de l’impôt sur le revenu peut être plus avantageuse. C’est le cas en particulier si vous vous situez dans une tranche d’imposition plus basse. Cependant, en raison de la complexité des lois fiscales, nous recommandons de consulter un professionnel de la fiscalité pour des conseils adaptés à des circonstances individuelles.
Le bénéficiaire est un travailleur salarié ou équivalent non-résident en France
Les dividendes versés à une personne non-résidente en France vont supporter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces prélèvements servent au financement des prestations sociales. Elles sont incontournables et sont indépendantes de toutes les options choisies.
Le bénéficiaire est un travailleur non salarié
Les travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son pacsé qui exercent leur activité dans une société relevant de l’IS, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés sont assujettis à des cotisations sociales pour la fraction des dividendes reçus supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Ainsi, par exemple, dans une Sarl dont le capital social est de 10 000 euros et dont le gérant détient 90 % des parts, les dividendes perçus sont comparés à 10 % du capital détenu par le gérant, soit 10 % X (90 % de 10 000) = 900. Les dividendes reçus pour leur quote-part supérieure à 900€ seront soumis à cotisations sociales, qui sont de 40% pour un travailleur non salarié.
Les dividendes reçus vont supporter l’impôt sur le revenu au taux effectif d’imposition.
Si vous avez besoin de précisions sur l’imposition des dividendes, vous pouvez vous rapprocher du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse.
Choix entre la Flat Tax et le barème progressif
Le choix entre la Flat Tax et le barème progressif de l’impôt sur le revenu dépend essentiellement du taux d’imposition du bénéficiaire des dividendes. La décision peut être guidée par quelques principes clairs. Si le contribuable se trouve dans la tranche à 0 %, il est généralement plus avantageux d’opter pour le barème progressif. Il ne paie ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2 % et évite les 12,8 % d’impôt sur le revenu.
Cependant, pour les personnes imposables, le choix dépend de leur taux d’imposition. À 11 %, l’option pour le barème progressif est souvent la plus avantageuse. Pour ceux imposés à 30 %, des calculs et simulations sont nécessaires. Les avantages de l’abattement de 40 % et de la déduction de la CSG (6,8 %) rendent l’option pour le barème progressif intéressante, surtout pour ceux situés en début de tranche. Enfin, pour les contribuables aisés taxés dans les tranches à 41 et 45 %, la Flat Tax s’avère généralement être la solution la plus économique.
Si vous souhaitez vous entretenir avec des experts avant d’effectuer votre choix entre la flat tax et le barème progressif, vous pouvez vous rapprocher du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse.
Déclaration et gestion de vos dividendes
Le versement des dividendes sera déclaré par la société qui verse les dividendes et par le bénéficiaire des dividendes. L’entreprise va compléter et télédéclarer les dividendes versés au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes au moyen de l’imprimé n°2777-D Revenus de Capitaux Mobiliers – Prélèvement et retenue à la source.
Cette déclaration porte sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les dividendes. Les sommes dues sur les dividendes à l’administration fiscale seront télépayées et donc prélevées. Le formulaire 2561 ou Imprimé fiscal unique doit également être complété et télédéclaré. Ce formulaire résume les dividendes versés et les intérêts sur comptes courants d’associés.
Que vous ayez opté pour le PFU ou pour le barème, en tant que bénéficiaire de dividendes, vous allez reporter les dividendes bruts reçus dans votre déclaration de revenus formulaire CERFA 2042 dans la case 2DC. Cette case s’appelle « revenus des actions et parts ». L’administration fiscale a pré-rempli les cases sur le PFU et les taux sur la base des informations transmises par l’entreprise qui a versé les dividendes dans l’imprimé fiscal unique (IFU déclaration 2561). N’hésitez pas à vérifier toutes ces informations.
Il est important de bien respecter vos obligations fiscales afin d’éviter tout contrôle fiscal pour votre entreprise et vos actionnaires. Si vous avez des doutes sur les déclarations à faire en matière de dividendes, les experts-comptables du réseau Advyse sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.
Qu’est-ce que l’abattement de 40 % et quels dividendes sont éligibles à cet abattement ?
L’abattement de 40 % sur les dividendes constitue une mesure fiscale de faveur. Ce dispositif consiste en une réduction de 40 % du montant des dividendes pris en considération lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Au lieu de taxer la totalité des dividendes perçus, seuls 60 % de ces revenus sont pris en compte dans le calcul fiscal.
Conditions d’application de l’abattement
Pour être éligibles à cet abattement, les dividendes doivent provenir :
- d’entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
- les entreprises en question doivent être domiciliées en Union européenne (UE) ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France. Cette disposition vise à favoriser l’investissement et la mobilité des capitaux au sein de l’UE et avec les partenaires fiscaux de la France.
Calcul de l’abattement de 40 %
L’abattement de 40 % s’applique sous le régime fiscal du barème progressif et nous sous le régime de la flat tax ou PFU. Les dividendes sont taxés après déduction d’un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l’associé). L’impôt est calculé sur la base du revenu total, avec les dividendes pris en compte après l’application de l’abattement. Une fois l’abattement de 40 % appliqué, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué sur les 60 % restants des dividendes ainsi que sur les autres revenus du contribuable.
Nos conseils pour optimiser la fiscalité des dividendes
Pour maximiser l’efficacité de l’optimisation fiscale des dividendes, il est primordial d’adopter une approche méthodique en tenant compte de divers paramètres. Des conseils spécifiques dans chaque domaine sont nécessaires pour élaborer une stratégie fiscale adaptée à vos besoins. Pour optimiser l’imposition des dividendes, il faut :
- Assurance vie : L’assurance vie se distingue par ses avantages en matière de transmission patrimoniale. Après 8 ans, les gains bénéficient d’une fiscalité avantageuse. C’est une solution idéale pour ceux qui cherchent à concilier investissement et planification successorale.
- PER (Plan d’Épargne Retraite) : Les versements volontaires sur un PER offrent la possibilité de réduire le revenu imposable tout en profitant d’une fiscalité avantageuse à la sortie, notamment sous forme de rente. C’est une option à considérer pour une planification financière à long terme, avec un accent sur la retraite.
- PEA (Plan d’Épargne en Actions) : Le PEA offre une exonération d’impôts sur les gains après 5 ans. Cela en fait une option attrayante pour les investissements à long terme en actions. Il combine rendement financier et avantages fiscaux.
- CTO (Compte-Titres Ordinaire) : Bien que le CTO offre une flexibilité accrue, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il convient davantage aux investisseurs cherchant une gestion plus libre de leur portefeuille, même si cela implique une fiscalité directe.
- La sélection des fonds : Opter pour des fonds capitalisant plutôt que distribuant permet de différer le paiement de l’impôt et de bénéficier de l’effet de capitalisation. Cette stratégie s’inscrit dans une perspective de croissance à long terme. Elle peut contribuer à accroître le rendement global de votre portefeuille.
- L’option de déclaration des gains : Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à 30 % est une option. Cependant, pour les contribuables fortement imposés, le barème progressif peut s’avérer plus avantageux. Il est crucial d’évaluer régulièrement ces options en fonction de l’évolution de votre situation fiscale.
- L’analyse globale de la situation fiscale : Vous pouvez faire auditer votre taux moyen d’imposition, en intégrant vos revenus mobiliers. Et explorez les dispositifs de défiscalisation adaptés à votre profil. Un suivi régulier de votre situation fiscale vous permet d’ajuster votre stratégie en fonction des changements dans votre patrimoine et de la législation fiscale.
- L’accompagnement professionnel : L’expertise de conseillers financiers spécialisés est indispensable pour une analyse approfondie de votre situation. Assurez-vous que la planification financière intègre également des considérations successorales, garantissant une approche holistique de votre patrimoine.
Enfin, l’optimisation de la fiscalité des dividendes nécessite une approche réfléchie et personnalisée, prenant en compte vos objectifs à long terme, votre profil fiscal et les options d’investissement disponibles. Le soutien professionnel contribue à prendre des décisions éclairées et à maximiser les avantages fiscaux tout en préservant votre patrimoine.
Contactez-nous pour toutes assistances ou conseils supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin. Nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches et vous conseiller sur l’imposition des dividendes.
