L’actionnaire unique de la SASU
Vous, en tant qu’entrepreneur, optez souvent pour la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) lors de la création d’une entreprise en solo en 2025. Cette forme juridique est spécialement adaptée pour ceux souhaitant être l’unique actionnaire de leur société. Si votre projet
implique plusieurs actionnaires, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique recommandée.
En tant qu’actionnaire unique d’une SASU, vous réalisez un apport au capital de la société. Cet apport vous donne droit à des actions, vous permettant ainsi de surveiller la gestion de l’entreprise. Avec toutes les actions de la SASU entre vos mains, vous avez un contrôle total sur les décisions prises.
Il n’y a pas de montant minimum requis pour l’apport au capital. Vous pouvez ajuster cet apport en fonction de vos besoins et de la nature de votre projet. La SASU est particulièrement attrayante pour les entrepreneurs individuels grâce à sa simplicité administrative et à la possibilité de diriger l’ensemble de l’entreprise. En 2025, la SASU reste une option séduisante pour les entrepreneurs en raison de sa flexibilité et de
son adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque projet.
La responsabilité en SASU
Entrepreneurs en 2025, sachez que le Président d’une SASU est responsable de la gestion et de l’organisation quotidienne de l’entreprise. Cette fonction peut être exercée par l’associé unique lui-même ou par une personne tierce désignée comme mandataire social. Le plus souvent, c’est l’associé unique qui assume la présidence, avec des pouvoirs définis dans les statuts. Si vous êtes à la fois associé unique et Président, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport, sauf en cas de faute de gestion. Dans ce cas, vous pouvez engager votre responsabilité envers la société. En revanche, si vous êtes seulement associé unique sans exercer la présidence, votre risque se limite à la perte de votre investissement initial, sans que votre patrimoine personnel puisse être engagé pour les dettes.
La rédaction des statuts de votre SASU
La SASU est une forme juridique qui propose un fonctionnement souple et peu réglementé par la loi. De nombreuses règles de gestion ne s’imposent pas dans une SASU. L’associé unique peut prévoir des dérogations dans les statuts. Il dispose donc d’une marge de manœuvre dans la définition du fonctionnement de sa société.
Les statuts de la SASU définissent les objectifs et le mode de fonctionnement de la société, et intègrent plusieurs clauses essentielles :
- Dénomination sociale : En qualité d’actionnaire unique, vous avez la liberté de choisir le nom de votre entreprise. Nous vous conseillons de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI avant de le sélectionner.
- Adresse du siège social : En tant qu’actionnaire unique, vous indiquez dans les statuts l’adresse où se situe le siège social de la SASU. Ce siège peut être établi au domicile de l’actionnaire unique, dans des locaux dédiés, ou une domiciliation.
- Objet social : L’objet social précise les activités que la SASU est autorisée à exercer. Ces activités doivent être licites et peuvent être de nature civile, commerciale, ou libérale. Vous détaillez de manière exhaustive l’ensemble des activités envisagées.
- Capital social : Le capital social minimum requis pour une SASU est d’1€, sans limitation maximale. Ce capital peut être formé par des apports en numéraire (somme d’argent) et des apports en nature (biens ou droits non monétaires).
Les règles de gestion de votre SASU
Entrepreneurs en 2025, lorsque vous gérez votre SASU, deux scénarios distincts de prise de décision s’offrent à vous : la prise de décision par vous en tant que Président et actionnaire unique, ou la prise de décision par un Président non-actionnaire.
Prise de décision par le Président et actionnaire unique :
En tant que Président et actionnaire unique de la SASU, vous bénéficiez du pouvoir exclusif de prendre des décisions relatives à la gestion et à l’organisation de votre société. Vous exercez tous les pouvoirs et prenez des décisions lors des différentes assemblées, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Les décisions prises, comme un transfert de siège ou l’approbation des comptes, doivent être consignées dans un registre spécial. La décision d’affectation du résultat financier est également une décision de l’actionnaire unique.
Prise de décision par le Président non actionnaire :
Lorsque le Président n’est pas l’actionnaire unique, ses pouvoirs seront limités par vous, l’actionnaire unique. Vous spécifiez dans les statuts de la SASU les décisions qui nécessitent votre approbation. Le Président assume la responsabilité de la rédaction des documents sociaux, tels que les comptes annuels et les rapports de gestion. Ces documents sont soumis à votre approbation lors d’une assemblée annuelle.
Dans les deux situations, les décisions prises au sein d’une SASU suivent une documentation minutieuse, et sont consignées dans un registre des assemblées conformément aux règles de gouvernance.
Le régime social de votre SASU
En tant que président de SASU, vous relevez du régime des Travailleurs Salariés (TS), ce qui vous garantit une protection sociale complète : assurance maladie, maternité, allocations familiales, invalidité, décès, incapacité et retraite.
Le régime des Assimilés Salariés (AS) vous permet de bénéficier des mêmes droits qu’un salarié, avec une affiliation au régime général de la Sécurité sociale et à l’URSSAF. Ce choix vous assure une couverture plus protectrice que celle des Travailleurs Non-Salariés (TNS).
Attention, la complémentaire santé et la prévoyance sont obligatoires. Pensez à comparer les offres d’assurance pour une couverture optimale.
Côté fiscalité, votre rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu, avec la possibilité d’un abattement de 10 % ou de la déduction de vos frais professionnels réels. Et si vous ne vous versez pas de salaire ? Votre société n’aura aucune cotisation sociale à régler.
Le régime fiscal de votre SASU
Entrepreneurs, lorsque vous créez une SASU, vous avez le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) pour votre régime fiscal. Ce choix se fait lors de la création de votre SASU, mais vous pouvez également le modifier en cours de vie de votre entreprise.
1.Impôt sur les Sociétés (IS) :
pour l’IS, votre SASU paiera l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année. Le taux réduit est de 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42 500 €. Au-delà de 42 500 €, le taux d’imposition est de 25 %. Pour bénéficier du taux réduit de 15 %, il faut respecter certaines conditions.
2. Impôt sur le Revenu (IR) :
Si vous choisissez l’IR, les bénéfices de la SASU ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement au niveau des associés, en fonction de leur part dans le capital social. Cette option nécessite l’accord unanime des actionnaires et doit être communiquée au service des impôts dans les 3 mois suivant le premier exercice de la SASU.
Important : cette option n’est valable que pendant les 5 premières années d’existence de la SASU, sans possibilité de renouvellement. Cependant, vous pouvez changer de régime fiscal avant la fin de ces 5 années en optant pour l’IS.
Les SASU optent généralement pour l’impôt sur les sociétés afin que le résultat soit imposé au niveau de la SASU et l’impôt est payé par la société.
Nous vous recommandons de créer votre SASU avec un expert-comptable, il est compétent pour vous accompagner sur toutes les étapes de votre entreprise tout en proposant des tarifs moins élevés que d’autres professionnels.
Ne restez pas isolé lors de la réalisation de vos démarches et de la concrétisation de votre projet. Et n’hésitez pas à nous contactez si vous avez des questions sur le choix du régime fiscal et social ou pour la rédaction de statuts adaptés à votre situation et à votre projet.
Pour plus d’informations ou prise de rendez-vous, vous pouvez prendre RDV avec nous à partir de notre site internet
