Mandat de prélèvement SEPA, c’est quoi ?
Le mandat de prélèvement SEPA est un contrat par lequel le débiteur donne son accord écrit (le payeur) à un créancier (le bénéficiaire) autorisant ce dernier à prélever automatiquement des fonds sur son compte bancaire. SEPA (Système Européen de Paiement) est une initiative visant à harmoniser les paiements en euros au sein de l’Union européenne. Il permet des transactions simplifiées et standardisées entre les pays participants.
Ce document, signé par le débiteur, contient des informations essentielles telles que :
- les coordonnées bancaires des deux parties ;
- les détails de la transaction ;
- la fréquence des prélèvements ;
- ainsi que d’autres informations pertinentes.
L’utilisation du mandat de prélèvement SEPA présente divers avantages pour votre entreprise, notamment :
- la simplification des transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne ;
- la réduction des coûts liés aux paiements internationaux ; et,
- une amélioration de l’efficacité dans le traitement des paiements des factures récurrentes et abonnements (internet, fournisseur d’énergie, impôts…)
Un fonctionnement SEPA implique que le compte bancaire débité et le compte bancaire crédité soient détenus dans des banques situées dans la zone SEPA.
Avant de pouvoir bénéficier de paiements par prélèvement SEPA, le débiteur doit compléter et signer un mandat autorisant le créancier (entreprise) à effectuer des prélèvements sur son compte bancaire. Une fois ce document complété, il est alors important de s’assurer de la conformité du document rempli (le mandat). Le contenu du mandat doit être rédigé dans une langue du pays du débiteur et en anglais si le créancier n’est pas en mesure de déterminer la langue du débiteur.
Vous souhaitez mettre en place des prélèvements SEPA au sein de votre entreprise ? Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable ADVYSE est spécialisé en Comptabilité d’entreprise. Nos professionnels experts-comptables peuvent répondre à vos questions sur le mandat de prélèvement SEPA.
Quels sont les différents types de mandats SEPA ?
Le Système Européen de Paiement propose principalement deux types de mandats associés aux prélèvements SEPA : le Mandat de Prélèvement SEPA Core et le Mandat de Prélèvement SEPA B2B.
Le mandat de prélèvement SEPA Core : cette forme de mandat de prélèvement est destinée aux transactions impliquant des particuliers et des entreprises. Il convient aussi bien aux prélèvements récurrents qu’aux paiements ponctuels, tels que les abonnements et les factures périodiques (par exemple, les factures d’électricité).
Le mandat de prélèvement SEPA B2B (Business to Business) : il concerne spécifiquement les transactions entre entreprises. Les prélèvements des montants pour un mandat SEPA B2B sont plus élevés que ceux autorisés par le mandat de prélèvement SEPA Core. La mise en œuvre de ce mandat nécessite l’acceptation du débiteur professionnel, qui autorise ainsi les prélèvements dans le cadre de ses transactions commerciales.
Les deux formes de mandats SEPA exigent une autorisation écrite du débiteur. Elle décrit les conditions de prélèvement, les coordonnées bancaires, la fréquence des prélèvements et d’autres informations pertinentes. Ces mandats visent à standardiser les paiements électroniques au sein de la zone SEPA. Ils facilitent ainsi les transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne.
Vous souhaitez mettre en place un système de prélèvement au sein de votre entreprise, vous hésitez entre SEPA B2B et SEOPA CORE ? Faites appel à un cabinet d’expertise-comptable orienté Conseil. Nos experts-comptables répondent à vos questions sur les différents types de mandats SEPA.
Les modalités distinctes pour les mandats SEPA
Il existe trois modalités distinctes pour les mandats SEPA, permettant au débiteur d’autoriser des prélèvements de différentes manières :
- Le mandat papier : le débiteur remplit un formulaire de mandat de prélèvement SEPA sur support papier, puis le retourne au créancier.
- Le mandat électronique : le débiteur a la possibilité de compléter électroniquement un formulaire de mandat de prélèvement SEPA.
- L’E-mandat : l’e-mandat permet au débiteur de remplir électroniquement le mandat via sa banque en ligne. Il est important de noter que l’option e-mandat demeure un service facultatif qui n’est pas encore largement proposé par toutes les banques.
Le mandat de prélèvement SEPA est-il obligatoire ?
Depuis le 1ᵉʳ août 2014, les entreprises exerçant leurs activités dans la zone SEPA doivent obligatoirement recourir aux instruments de paiement SEPA, notamment les virements SEPA et les prélèvements SEPA, pour toutes les transactions libellées en euros. Ce mandat représente un accord écrit entre le débiteur (celui qui autorise le prélèvement) et le créancier (l’entité effectuant le prélèvement). Il détaille les modalités du prélèvement telles que le montant, la fréquence et d’autres informations pertinentes.
Combien de temps est valable le mandat SEPA ?
Un mandat SEPA reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué par le débiteur ou que le créancier informe le débiteur de son expiration. La révocation peut s’effectuer à tout moment par le débiteur en contactant sa banque ou via son espace en ligne.
Il est important que le débiteur communique la révocation à sa banque avec un préavis adéquat. L’établissement bancaire peut ainsi traiter la demande avant la prochaine date de prélèvement prévue. Une fois la révocation effectuée, le créancier n’est plus autorisé à effectuer des prélèvements sur le compte du débiteur en vertu de ce mandat SEPA spécifique. ADVYSE vous recommande de vérifier les procédures spécifiques avec la banque et de conserver une documentation appropriée pour toute révocation de mandat SEPA.
Comment remplir un mandat de prélèvement SEPA, quelles sont les informations obligatoires ?
Le mandat de prélèvement SEPA constitue un document légal autorisant le créancier à effectuer des prélèvements sur le compte bancaire du débiteur. Afin de garantir une exécution adéquate de cette procédure, il convient de suivre attentivement les directives suivantes lors de la rédaction du mandat :
Informations du créancier :
- Nom du créancier : vous spécifiez clairement le nom de l’entité ou de la personne habilitée à réaliser les prélèvements.
- Identifiant créancier SEPA (ICS) : l’ICS est un identifiant unique attribué au créancier.
Informations du débiteur :
- Nom du débiteur : précisez de manière précise le nom du titulaire du compte bancaire concerné.
- Adresse du débiteur : inscrivez intégralement l’adresse du débiteur afin d’assurer une identification précise.
Coordonnées bancaires du débiteur :
- IBAN (International Bank Account Number) : fournissez de manière exacte le numéro IBAN du compte bancaire du débiteur.
- BIC (Bank Identifier Code) : inscrivez le code BIC de la banque du débiteur de façon précise.
Description du mandat :
- Objet du mandat : formulez brièvement l’objet du mandat, à titre d’exemple, « Paiement mensuel du loyer ».
- Référence Unique du Mandat : attribuez un numéro de référence distinct pour faciliter l’identification du mandat.
Périodicité des paiements :
- Indiquez avec précision la fréquence des prélèvements, qu’il s’agisse d’une périodicité mensuelle, trimestrielle, etc.
Montant du prélèvement :
- Précisez de manière explicite le montant ou la méthode de calcul des prélèvements à effectuer.
Date du premier prélèvement :
- Indiquez de manière claire la date à laquelle le premier prélèvement sera exécuté.
Fréquence des prélèvements :
- Spécifiez avec clarté la fréquence des prélèvements, par exemple, en indiquant le 5 de chaque mois.
Signature du débiteur :
- La signature du débiteur, qu’elle soit manuelle ou électronique selon les modalités convenues, est une étape indispensable.
Date de signature :
- Inscrivez la date précise à laquelle le débiteur a apposé sa signature sur le mandat.
Informations supplémentaires :
- Ajoutez toute information spécifique requise par le pays où l’institution, en veillant à fournir toutes les données nécessaires.
Nos conseils pour la gestion de vos prélèvements en entreprise
Avant de soumettre un mandat SEPA, nous vous conseillons une relecture approfondie afin de prévenir toute erreur potentielle. Les mandats de prélèvement SEPA sont généralement fournis par le créancier. Il est impératif de suivre scrupuleusement les instructions spécifiques qui y sont incluses.
Si vous souhaitez mettre en place des prélèvements au sein de votre entreprise, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre banquier. Vous pourrez échanger avec lui sur les différents types de prélèvement que votre banque peut vous proposer. Les SEPA CORE sont les formats de prélèvement les plus communs proposés par les banques. Ils sont simples à mettre en place. En effet, le débiteur n’a pas l’obligation de faire valider le mandat par sa banque. Cependant, l’inconvénient est que le débiteur a la possibilité de rejeter le prélèvement qui se présente sur son compte facilement, générant ainsi des rejets de prélèvements pour votre entreprise. Les CORE B2B sont des mandats de prélèvement entre entreprises. Ils nécessitent que le débiteur fasse valider le mandat de prélèvement par sa banque pour que les prélèvements puissent être effectués. Ce type de mandat de prélèvement est plus stable. Ce prélèvement ne peut être rejeté que pendant un nombre de jours précis et court. Cela limite ainsi les rejets de prélèvements pour votre entreprise.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez mettre en place des prélèvements de vos clients au sein de votre entreprise, nos experts-comptables peuvent répondre à vos questions. Le réseau ADVYSE dispose de cabinets d’experts-comptables à Paris, Asnières-sur-Seine, Montpellier,Marseille et Montargis. Nous vous accompagnons partout en France via notre cabinet en ligne.
