Qu’est-ce qu’une déclaration d’échanges de biens ?
La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) est un document administratif essentiel visant à recueillir des informations sur les échanges européens de marchandises. Les entreprises impliquées dans des activités d’importation ou d’exportation sont tenues de soumettre la DEB mensuellement.
Ces déclarations permettent ainsi aux autorités douanières de compiler des statistiques sur le commerce extérieur européen. Cela permet ainsi de tenir des statistiques sur le commerce extérieur, européen et international. Il permet de savoir si un pays est excédentaire ou déficitaire au niveau de sa balance commerciale. La DEB a une seconde utilité qui est de permettre aux autorités douanières d’effectuer une surveillance des flux intracommunautaires de marchandises.
Chaque transaction transfrontalière impliquant des biens nécessite que les entreprises concernées remplissent la DEB. Elles y fournissent des détails tels que :
- la nature des marchandises,
- leur valeur, leur quantité,
- le pays d’origine ou de destination,
- ainsi que d’autres informations spécifiques.
Les entreprises doivent respecter scrupuleusement les obligations liées à la déclaration d’échanges de biens et de services. Le non-respect de ces exigences en matière de fiscalité peut entraîner des sanctions administratives et financières. Afin de simplifier le processus de déclaration et d’assurer une conformité efficace aux règles en vigueur, les entreprises peuvent opter pour des solutions informatiques.
La déclaration d’échanges de biens est faite mensuellement auprès du service des douanes, via un portail dématérialisé.
Cette déclaration est obligatoire dès lors que des seuils sont atteints.
Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse répond à vos questions sur la déclaration d’échanges de biens.
Quand faut-il effectuer une déclaration d’échanges de biens ?
La déclaration d’échanges de biens (DEB) est une obligation douanière imposée aux entreprises engagées dans des transactions commerciales de biens avec d’autres pays de l’Union européenne (UE). Les assujettis à la TVA, impliqués dans l’achat ou la vente de biens au sein des États membres de l’UE, sont tenus de déposer une DEB.
Pour les entreprises assujetties à l’état récapitulatif de TVA et éventuellement à l’EMEBI (État Mensuel d’Expédition et d’Importation de Biens), ces procédures doivent être accomplies mensuellement. La date limite de dépôt de la déclaration d’échanges de biens est généralement fixée au 10e jour ouvrable suivant le mois auquel la déclaration se réfère.
A titre d’exemple, lorsqu’une entreprise importatrice de moteurs, de composants électroniques et de systèmes de transmission, la DEB spécifie le nombre exact de moteurs, la quantité de composants électroniques en unités, et la description des systèmes de transmission importés. La valeur en douane de chaque type de pièce doit également être indiquée de manière précise.
Si les échanges de biens concernent le mois de janvier, l’entreprise aura jusqu’aux premiers jours de février pour compiler toutes les informations nécessaires et soumettre la déclaration. En général, la date limite de dépôt est fixée autour du 10 février. Ce délai laisse ainsi du temps pour que les entreprises rassemblent les données exactes et les déclarent conformément aux exigences douanières. Il faut respecter cette échéance pour éviter d’éventuelles sanctions et assurer la conformité aux réglementations en vigueur.
Qui doit déclarer un échange de biens ?
La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) est une obligation pour les entreprises engagées dans des transactions commerciales européennes de biens, notamment les importateurs et exportateurs. En principe, les entreprises dépassant un certain seuil de valeur dans leurs échanges de biens avec des pays hors de l’Union européenne (UE) doivent effectuer la DEB. Les entreprises tenues de fournir une DEB sont :
Exportateurs et importateurs : Entreprises expédiant des biens depuis un pays de l’UE vers un pays tiers ou important des biens depuis un pays tiers vers l’UE.
Entreprises réalisant des échanges intracommunautaires : Les transactions entre les pays membres de l’UE sont également soumises à des déclarations, même si elles ne sont pas formellement considérées comme des échanges internationaux.
Entreprises dépassant les seuils de déclaration : Chaque pays peut définir des seuils spécifiques, que ce soit en termes de valeur ou de volume d’échanges, au-delà desquels une entreprise est tenue de soumettre une DEB.
Les experts-comptables Advyse peuvent répondre à vos questions sur vos obligations en matière de DEB.
Quel est le montant Seuil pour effectuer sa DEB ?
Le dépôt d’une Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) est nécessaire lors de l’introduction de marchandises sur le territoire national. Les entreprises qui achètent et qui vendent sont tenues de déclarer les biens.
Pour les introductions (importations) de marchandises sur le territoire national :
- Si vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant égal ou supérieur à 460 000 €.
- Si vous réalisez en cours d’année civile des introductions supérieures ou égales à 460 000 €, une DEB est exigible dès le mois de franchissement de ce seuil.
Pour les expéditions (exportations) de marchandises de la France vers un État membre :
- La DEB est à remplir dès le premier euro.
Ces conditions visent à surveiller et à enregistrer les mouvements de marchandises entre la France et les autres États membres de l’Union européenne. Les seuils financiers sont établis pour garantir que les entreprises déclarent ces transactions de manière régulière. Cela contribue à la collecte de données statistiques et à la gestion des flux commerciaux.
Comment déclarer un échange de biens ?
La déclaration d’un échange de biens peut être influencée par divers éléments tels que :
- le contexte,
- la nature de la transaction,
- les lois fiscales, et
- les régulations en vigueur dans votre juridiction.
Les entreprises utilisent le nouveau service en ligne baptisé « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) », qui permet entre autres d’importer le fichier des biens et services échanges. Le système DEBWEB2 est performant. Il a amélioré le processus de déclaration et également simplifié la gestion.
Une réponse mensuelle à l’enquête statistique EMEBI
« Les entreprises faisant partie de l’échantillon défini par l’administration fiscale française doivent répondre de manière régulière à l’enquête statistique EMEBI. » Cette réponse détaillée englobe des informations sur l’enquête statistique EMEBI.
Les informations importantes à inclure dans la déclaration d’échange de biens sont les suivantes :
- La nomenclature de produit (nature du produit) basée sur une nomenclature combinée de 8 chiffres commune à tous les états membres,
- Les pays de destination ou de provenance de la marchandise,
- La valeur fiscale du montant des livraisons/acquisitions intracommunautaires, du prix d’achat ou de revient des biens, des régularisations commerciales, etc,
- Le régime d’expédition ou d’introduction,
- La masse nette de la marchandise sans ses emballages,
- Les unités supplémentaires, si applicables,
- La nature de la transaction (vente ou achat),
- Le mode de transport,
- Le département, obligatoire uniquement pour le niveau 1,
- Le pays d’origine,
- Le numéro d’identification de l’acquéreur CE (numéro de TVA intracommunautaire).
La déclaration DEB est mensuelle. Elle peut aussi être effectuée après chaque échange intracommunautaire. Une fois remplie, elle doit être transmise au Centre de rattachement (CISD) au plus tard le 10e jour ouvrable suivant la période de référence.
Un état récapitulatif de la TVA sur DEBWEB2
« L’État récapitulatif de la TVA, administré par la DGFIP, offre aux entreprises une option de déclaration simplifiée sur DEBWEB2. En choisissant une déclaration pré remplie basée sur l’enquête statistique relative au flux d’expédition, les entreprises peuvent accélérer le processus de déclaration. Il est important de noter que cette option est limitée au code régime 21, mais en utilisant les données du fichier chargé pour l’EMEBI, les entreprises peuvent automatiser davantage la préparation de l’état récapitulatif de la TVA, garantissant ainsi une conformité accrue. »
Les experts-comptables Advyse sont disponibles pour répondre à toutes vos interrogations. Nous vous fournissons des clarifications sur les flux de marchandises en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne. Notre objectif est de vous accompagner à travers les procédures complexes, en vous offrant des conseils personnalisés adaptés à votre situation particulière.
Obligations déclaratives au 1erjanvier 2024
À partir du 1er janvier 2024, la Déclaration d’Enquête Statistique (DES) devient importante dans le processus de collecte de données liées au commerce extérieur relevant de la juridiction douanière. En accord avec des exigences similaires à celles de la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB), la DES a subi des ajustements significatifs en intégrant de nouvelles rubriques spécifiques.
La déclaration d’échanges de services DES intègre de nouvelles catégories, notamment :
La déclaration d’enquête statistique (DES) : Il s’agit de la déclaration d’échanges de services entre entreprises européennes pour alimenter les données statistiques relatives au commerce extérieur, en particulier celles gérées par les douanes.
Les nouvelles rubriques dans la DES : Des changements ont été apportés aux rubriques de la DES, notamment l’ajout d’informations telles que le pays d’origine lors de l’expédition, le numéro d’identification du client pour le régime 29, et des modifications dans les codes de nature de transaction.
Le régime 29 : Il englobe diverses opérations autres que les livraisons, telles que les opérations de façonnage, les ventes aux armées, les ventes à distance BtoC, etc.
La soumission unique des déclarations : Il n’est plus possible de soumettre plusieurs déclarations pour un flux et une même période. Cela peut ainsi simplifier le processus déclaratif.
Les déclarations à néant : Les déclarations à néant ne sont plus obligatoirement soumises. Cela constitue un changement par rapport aux exigences antérieures.
Nous vous recommandons fortement de consulter les textes officiels, les guides de l’utilisateur ou de contacter directement l’administration douanière compétente. Vous obtiendrez des informations précises sur les obligations déclaratives au 1er janvier 2024. Les règlements douaniers peuvent varier d’un endroit à l’autre, et il est essentiel de se conformer aux exigences locales.
Au sein d’Advyse, nous avons des experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions sur les DEB et les DES.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité de la déclaration d’échanges de biens ?
La déclaration d’échanges de biens constitue une procédure douanière visant à permettre aux autorités fiscales de surveiller les flux de biens entre différents pays. Les sanctions associées au défaut de déclaration ou à la soumission tardive de ces échanges peuvent varier en fonction de la législation locale et des réglementations douanières spécifiques.
Conformément à l’article 467 du Code des douanes, une amende de 750 euros peut être infligée pour chaque déclaration manquante ou soumise hors délai. Par ailleurs, cette amende peut être majorée à 1 500 euros si le redevable ne corrige pas sa situation dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
