Cet article sur le crédit d’impôt s’inscrit dans notre série de publications sur les aides à la création et à la gestion d’entreprise. Notre objectif est de vous offrir une vision exhaustive des différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre pour développer votre entreprise. Nous partageons également des conseils pratiques pour maximiser votre accès à ces avantages.
Comment fonctionne le crédit d’impôt pour une entreprise ?
Dispositif fiscal, le crédit d’impôt permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés. Il se calcule en fonction de certaines dépenses admissibles engagées par l’entreprise dans le cadre de ses activités professionnelles. Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû par l’entreprise. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent peut être remboursé à l’entreprise.
Il existe différents types de crédits d’impôt en fonction des activités de l’entreprise. Par exemple, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses de recherche et développement, le Crédit d’Impôt Innovation (CII), etc.
Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) représente une opportunité fiscale pour les entreprises françaises. Il vise à encourager leurs investissements dans la recherche et le développement ainsi que dans l’innovation. En pratique, cela signifie que les entreprises peuvent déduire jusqu’à 30 % des dépenses qu’elles engagent dans des activités de recherche et développement (R&D) éligibles. Il peut s’agir des salaires des chercheurs, des équipements spécialisés ou encore des frais de fonctionnement des laboratoires.
Cette déduction est directement applicable sur le montant de l’impôt sur les sociétés que l’entreprise doit payer. L’objectif principal du CIR est de renforcer la compétitivité des entreprises françaises en les incitants à investir dans des projets de recherche et d’innovation. Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur domaine d’activité. Toutefois, elles doivent respecter les critères d’éligibilité fixés par la législation fiscale en vigueur.
Vous souhaitez mettre en place une procédure de suivi des dépenses de recherche en vue de demander un crédit d’impôt recherche ? Vous pouvez contacter notre équipe de fiscalistes spécialisée dans les CIR.
Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) représente une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Il concerne spécifiquement les petites et moyennes entreprises (PME) pour encourager l’innovation. Ce crédit s’applique aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Pour bénéficier du CII, votre entreprise doit remplir certaines conditions :
- Avoir un effectif inférieur à 250 personnes,
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les dépenses éligibles au CII incluent les coûts de conception ou de réalisation de prototypes de nouveaux produits, ainsi que les dépenses liées à l’installation pilotent de ces nouveaux produits. Cependant, le prototype ou l’installation pilote doit démontrer des performances techniques, ergonomiques ou environnementales supérieures à celles des produits concurrents existants à la date de début des travaux.
Le crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses engagées par l’entreprise et 60 % pour les départements d’outre-mer.
Vous souhaitez mettre en place une procédure de suivi des dépenses éligibles au CII ? Vous pouvez contacter notre équipe de fiscalistes spécialisée dans les CII.
Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo)
Le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo) vise à encourager les entreprises à participer à des projets de recherche et développement (R&D) en collaboration avec des organismes spécialisés.
Pour être éligible au CICo, une entreprise doit avoir signé un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Les dépenses éligibles sont celles qui sont facturées par l’ORDC et qui sont liées à des travaux de R&D réalisés dans le cadre d’une collaboration effective.
Le taux du crédit d’impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées, en fonction de la taille de l’entreprise. Les dépenses sont plafonnées à 6 millions d’euros par an et par entreprise.
Le CICo est distinct du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les dépenses éligibles au CICo ne doivent pas être incluses dans la déclaration au titre du CIR.
Vous pensez être éligible au CICo ? Vous pouvez prendre un RDV offert avec l’équipe fiscale chez Advyse. Nos experts répondent à toutes vos questions et vous apporte l’aide et l’assistance nécessaires.
Crédit Fiscal pour la Formation des Dirigeants d’Entreprise
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est une mesure visant à soutenir les entreprises qui investissent dans la formation de leurs dirigeants dans le cadre de la formation professionnelle continue. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, quelles que soient leur forme juridique et leurs activités.
Le montant du crédit fiscal se calcule en fonction du nombre d’heures de formation suivies par les dirigeants, multiplié par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année concernée. Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
Vous êtes dirigeant, vous avez suivi des formations sur l’année passée ? Vous souhaitez obtenir le remboursement ou l’imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants ? Vous pouvez contacter notre équipe de fiscalistes spécialisée dans les crédits d’impôts.
Remboursement de crédit de TVA
Le remboursement de crédit de TVA permet aux entreprises de récupérer la TVA payée en excès, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Deux options s’offrent aux entreprises ayant un crédit de TVA :
- l’imputation sur les périodes d’imposition suivantes ou
- le remboursement, formulé lors du dépôt d’une déclaration mentionnant ce crédit.
Les modalités de remboursement dépendent du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. Par exemple, les entreprises sous le régime réel normal peuvent demander le remboursement dès que le crédit de TVA dépasse 760 €. Les micro-entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA, sous condition de chiffre d’affaires, sont exonérées de déclaration et paiement de TVA sur leurs ventes. Mais elles ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels.
Vous avez un crédit de TVA et vous souhaitez l’imputer ou obtenir le remboursement, nos experts-comptables peuvent vous aider sur la procédure de remboursement de la TVA. Ils peuvent aussi répondre à vos questions.
Comment savoir si votre entreprise est éligible au crédit d’impôt ?
La question de l’éligibilité au crédit d’impôt dépend du type de crédits d’impôt auquel pourriez prétendre. Les crédits d’impôt couvrent une variété de domaines importante comme les dépenses de R&D, les dépenses d’innovation, la formation, etc.
Etapes pour valider votre éligibilité au crédit d’impôt
Voici les étapes générales que vous pouvez suivre pour déterminer votre éligibilité à un crédit d’impôt :
- Identifiez le type spécifique de crédit d’impôt auquel vous pourriez prétendre. Par exemple, cela pourrait être un crédit d’impôt pour la recherche et développement.
- Consultez les règles fiscales en vigueur. En effet, les critères d’éligibilité et les conditions pour chaque crédit d’impôt sont généralement détaillées dans le Code général des impôts.
- Examinez les critères d’éligibilité spécifiques pour le crédit d’impôt en question. Ces critères peuvent inclure des conditions telles que la taille de l’entreprise, le type d’activité mené par l’entreprise, le montant des investissements réalisés, le nombre d’employés, etc.
- Assurez-vous que votre entreprise est en conformité avec les exigences spécifiques énoncées dans la législation fiscale. Par exemple, si le crédit d’impôt concerne la recherche et le développement, votre entreprise devra probablement mener des activités de R&D qui répondent à des normes définies et spécifiques.
- Préparez la documentation appropriée pour soutenir votre demande de crédit d’impôt. Cela peut inclure des relevés de dépenses, des preuves d’activité, des informations financières, etc.
- Consultez des experts fiscaux ou des conseillers fiscaux pour vous assurer que vous comprenez correctement les lois fiscales. Vous maximisez ainsi votre éligibilité au crédit d’impôt. Nous vous conseillons également de mener ce process avec votre expert-comptable, votre allié numéro un dans l’obtention des crédits d’impôt.
- Contactez l’administration fiscale de votre juridiction si des doutes subsistent. Elle pourra vous fournir des conseils spécifiques à votre situation et vous orienter vers les bonnes démarches à suivre.
Notre réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable propose un service d’accompagnement fiscal complet. Nos équipes fiscales peuvent vous accompagner dans vos dossiers de crédits d’impôts.
Etapes pour obtenir le crédit d’impôt
Pour bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR), une entreprise doit suivre les étapes suivantes :
- Complétion du formulaire cerfa 2069-A-SD: Ce document récapitule les dépenses de R&D engagées par l’entreprise. Vous devez l’inclure dans la liasse fiscale adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Vous devez également le transmettre à la Direction Générale pour la Recherche et l’Innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
- Rédaction d’une note scientifique et technique: Cette note doit justifier le caractère R&D des travaux réalisés par l’entreprise. Elle doit respecter le formalisme prescrit par l’administration :
- présenter l’état de l’art scientifique dans la discipline concernée au démarrage des travaux,
- mettre en exergue les incertitudes scientifiques ou méthodologiques du projet, et
- exposer les travaux réalisés ainsi que les résultats obtenus.
- Collecte et conservation de toutes les pièces justificatives: Ces documents peuvent inclure les CV, diplômes, factures, bulletins de salaire, etc. Ils serviront à prouver les dépenses de R&D engagées par l’entreprise.
Note : Ces étapes peuvent varier en fonction des spécificités de chaque entreprise et de chaque projet de recherche. Nous vous recommandons de consulter un expert en fiscalité ou un comptable pour obtenir des conseils personnalisés.
Nos conseils pour bénéficier du crédit d’impôt
Voici quelques conseils pour maximiser vos chances de bénéficier de Crédits d’Impôt :
- Planifiez à l’avance : En planifiant vos activités de R&D à l’avance, vous vous assurez de respecter tous les critères d’éligibilité.
- Documentez tout : Assurez-vous de documenter les activités et les dépenses éligibles au crédit d’impôt et de conserver tous les justificatifs nécessaires. Cela comprend les factures, les bulletins de salaire, les CV, les diplômes, etc.
- Rédigez une note scientifique et technique solide : Cette note doit justifier les informations importantes. Elle doit par exemple présenter l’état de l’art scientifique dans la discipline concernée, mettre en exergue les incertitudes scientifiques ou méthodologiques du projet et exposer les travaux réalisés ainsi que les résultats obtenus.
- Respectez les délais : Assurez-vous de respecter tous les délais pour le dépôt des demandes de crédit d’impôt. Une demande tardive peut entraîner un refus de votre crédit d’impôt.
Pour vous aider à obtenir le crédit d’impôt, vous pouvez contacter nos experts-comptables. En effet, les experts-comptables sont vos alliés dans l’obtention des crédits d’impôts. Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez prendre un RDV avec nos équipes.
