Calculez de l'indemnité de rupture conventionnelle
Calculez instantanément votre indemnité de rupture conventionnelle selon la formule légale du Code du travail. Comparez l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, estimez votre exonération fiscale et sociale, et planifiez votre départ à l’amiable.
- Formule légale Code du travail
- Comparaison légale vs CC
- Exonération fiscale 2026
- Ancienneté automatique
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Résumé — La Rupture Conventionnelle en France
Conditions et indemnité
- Accord mutuel entre salarié et employeur, CDI uniquement
- Entretien(s) obligatoire(s) et formulaire Cerfa homologué par la DREETS
- Indemnité minimale : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà
Procédure et délais
- 15 jours de rétractation après signature
- 15 jours d'instruction DREETS, silence valant accord
- Délai minimum total de la procédure : 45 jours
Exonération fiscale
- Exonérée d'IR jusqu'à 2 PASS (≈ 92 736 € en 2026)
- Ou jusqu'au montant de l'indemnité légale si supérieur
- Toujours exonérée de cotisations salariales
Simulateur - Calcule de l'indemnité de rupture Conventionnelle
📋 Votre résultat
Détails du calcul
Comparaison licenciement
≤ 10 ans : 1/4 × salaire × années
> 10 ans : 1/3 × salaire × années (en plus)
• Exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond
• Toujours supérieure ou égale à l'indemnité de licenciement
• La convention collective peut imposer un minimum plus élevé
• Les deux parties doivent accepter la rupture
Calcul de l'indemnité légale
L’indemnité légale de rupture conventionnelle est identique à l’indemnité légale de licenciement. Elle est calculée sur la base du salaire de référence et de l’ancienneté du salarié.
Jusqu’à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité représente 1/4 de mois de salaire par année. Au-delà de 10 ans, le taux passe à 1/3 de mois par année supplémentaire. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
Par exemple, pour 8 ans d’ancienneté, l’indemnité représente 8 × 1/4 = 2 mois de salaire. Pour 15 ans, elle se calcule ainsi : (10 × 1/4) + (5 × 1/3) = 2,5 + 1,67 = 4,17 mois de salaire.
Les mois partiels d’ancienneté sont pris en compte au prorata, et l’indemnité conventionnelle s’applique si elle est plus favorable que l’indemnité légale.
Comment vérifier mon ancienneté ?
Notre simulateur calcule automatiquement votre ancienneté exacte à partir de vos dates d’entrée et de départ, puis applique la formule légale correspondante.
Indemnité conventionnelle vs légale
De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités plus favorables que l’indemnité légale. L’employeur doit toujours appliquer le régime le plus avantageux pour le salarié.
L’indemnité légale constitue un minimum : 1/4 de mois jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, applicable à défaut de convention collective plus favorable. Certaines conventions collectives sont nettement plus généreuses : le BTP prévoit 1/3 de mois dès la première année, la métallurgie applique 1/4 jusqu’à 10 ans puis 1/3 ensuite, tandis que la banque retient 1/5 par an, plafonné.
Quelle règle s'applique en cas de différence ?
Si la convention collective prévoit une indemnité supérieure à la légale, c’est elle qui s’applique. L’employeur ne peut en aucun cas verser moins que le minimum légal.
Éléments pris en compte dans le calcul
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité comprend tous les éléments de rémunération brute versés au cours de la période de référence.
Sont inclus dans la rémunération : le salaire brut mensuel de base, les primes régulières (13e mois, prime d’ancienneté…), les avantages en nature valorisés, les heures supplémentaires régulières, les commissions et primes variables, ainsi que les primes de vacances et de résultats.
Sont en revanche exclus du calcul : les remboursements de frais professionnels, les primes exceptionnelles non régulières, les indemnités de licenciement antérieures, la participation et l’intéressement, les indemnités de déplacement, et les avances sur salaire.
Notre simulateur applique automatiquement ces règles selon les données que vous renseignez.
Un exemple concret pour comprendre
Salarié
45 ans
Secteur BTP
Ancienneté
12 ans12 ans
Salaire de référence : 3 400 €/mois (avec primes)
Salarié 45 ans · 12 ans d'ancienneté · 3 200 €/mois · secteur BTP
Indemnité légale
10 767 €
10 ans × 1/4 + 2 ans × 1/3
Indemnité conventionnelle (BTP)
13 600 €
12 ans × 1/3 (taux BTP)
Indemnité à recevoir
13 600 €
la plus favorable, exonérée d’IR
Vous avez votre estimation.
Et maintenant ?
Un chiffre seul ne suffit pas. Nos experts-comptables Advyse vérifient votre éligibilité aux conventions collectives applicables et vous accompagnent dans la négociation et la sécurisation de votre rupture conventionnelle.
Bons à savoir avant d'utiliser
le simulateur
- Le PASS 2026 est estimé à 46 368 €. L'exonération maximale d'IR est de 2 PASS = 92 736 € (ou le montant de l'indemnité légale de licenciement si supérieur).
- La DREETS (ex-DIRECCTE) dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture. Passé ce délai, l'homologation est tacite. Le formulaire Cerfa 14598 doit être utilisé.
- La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) dès le lendemain de la fin du contrat, après un délai de carence.
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Les mois partiels d'ancienneté sont pris en compte au prorata dans le calcul. Exemple : 12 ans et 6 mois = 12,5 années prises en compte.
Et surtout cette simulation ne remplace pas un RDV avec un Expert Advyse, qui sécurisera les calculs et pourra vous les expliquer et les commenter.
