ENTRE
[Dénomination sociale], Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de [XXX] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro [N° RCS de l’employeur], Code NAF n° [Code NAF], dont le siège social est situé [Adresse du siège de l’employeur : CP et ville], représentée par [Civilité, prénom et nom du représentant de la société], en sa qualité de [Qualité du représentant légal de la société],
Ci-après désignée « l’Employeur »,
D’une part,
ET
[Civilité, prénom et nom du salarié], né(e) le [Date de naissance du salarié] à [Lieu de naissance du salarié], de nationalité [Nationalité du salarié], titulaire du numéro de sécurité sociale [Numéro de sécurité sociale du salarié], demeurant [Adresse du salarié : n° et rue], [Adresse du salarié : CP et ville],
Ci-après désigné(e) « le Salarié »,
D’autre part,
Après avoir rappelé que [Rappel bref des faits et de l’objet du litige], les parties, après échanges approfondis et concessions réciproques, ont convenu ce qui suit.
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Il a pour objet de mettre un terme définitif au différend né de la rupture du contrat de travail conclu entre les parties le [Date de conclusion du contrat de travail].
Il est convenu des concessions réciproques suivantes : [Préciser les concessions réciproques].
L’Employeur s’engage à verser au Salarié, à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, une indemnité de [Montant de l’indemnité forfaitaire] euros, au plus tard le [Date d’échéance du versement de l’indemnité transactionnelle].
Ce versement solde tous comptes et toutes réclamations que les parties pourraient former à quelque titre que ce soit, à l’exception de [Indiquer les sommes exclues de l’indemnité, ex : le solde de congés payés].
Cette somme sera soumise aux prélèvements sociaux légaux (CSG, CRDS, et le cas échéant charges sociales sur la partie imposable).
Les parties renoncent mutuellement à toute réclamation ou instance judiciaire relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.
Conformément à l’article 2052 du Code civil, cet accord empêche toute action en justice entre les parties ayant le même objet.
Le présent protocole sera soumis à l’homologation du bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes compétent, à l’initiative de la partie la plus diligente ou conjointement.
Fait à [Lieu de signature du protocole transactionnel],
le [date de signature du protocole transactionnel].
En deux exemplaires originaux.
Faire précéder chaque signature de la mention « Lu et approuvé ».
