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Projet et résolutions pour l’assemblée générale ordinaire (AGO) d’une SARL

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est un moment clé dans la gestion d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Conformément au Code de commerce, elle doit être formalisée dans un procès-verbal, qui servira de référence pour les associés présents ou représentés. La convocation à cette assemblée doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception quelques jours avant la date de la réunion. Cette convocation doit préciser l’ordre du jour, ainsi que le lieu et la date de l’assemblée. Pour qu’une AGO puisse délibérer valablement, il est nécessaire de réunir un quorum, c’est-à-dire qu’un nombre minimum d’associés doit être présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée peut être convoquée une seconde fois dans un délai de 15 jours, cette fois sans condition de quorum. Lors de l’AGO, les résolutions sont mises aux votes. Chaque associé dispose d’un droit de vote proportionnel à sa part dans le capital social. Les décisions les plus courantes concernent l’approbation des comptes annuels, la distribution des dividendes, et la gestion générale de la société. Si certains associés ne peuvent être présents, ils peuvent se faire représenter par un mandataire ou voter par correspondance. Enfin, le procès-verbal de l’AGO, qui inclut la feuille de présence et les décisions prises, est un document essentiel pour garantir la transparence des délibérations et le respect des droits des associés. Pour vous accompagner dans cette démarche, Advyse met à votre disposition un modèle complet de projets et résolutions, conçu pour assurer une AGO conforme aux obligations légales tout en simplifiant la gestion de votre société.

Première Résolution : Approbation d’un investissement

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, donne son accord pour réaliser l’investissement suivant : [Description de l’investissement], dont le but est [préciser l’intérêt pour la société].

Le montant de cet investissement, s’élevant à [Montant] euros, sera financé [détailler le financement : fonds propres, emprunt, etc.]

La gérance reçoit tous pouvoirs pour concrétiser cet investissement, y compris la signature des documents requis, l’utilisation des fonds, et la réalisation des démarches nécessaires.

 

Deuxième Résolution : Autorisation d’emprunt

L’Assemblée autorise le gérant [Nom du gérant] à contracter un emprunt au nom de la société pour un montant de [Montant de l’emprunt] euros auprès de [Nom de la banque ou établissement financier].

Les conditions de l’emprunt sont les suivantes :

– Durée : [Durée] ans

– Taux d’intérêt : [Taux] %

– Remboursement en [Nombre de mensualités] mensualités de [Montant]

– Garanties : [Nature des garanties].

 

Le gérant est habilité à signer tous les documents nécessaires, percevoir les fonds et fournir les garanties exigées.

 

Troisième Résolution : Acquisition d’un bien immobilier

L’Assemblée approuve l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Adresse], pour un prix de [Montant] euros.

Le gérant est autorisé à signer les actes d’achat, régler les montants dus, et effectuer toutes les démarches liées à cette transaction.

 

Quatrième Résolution : Cession d’un bien immobilier

L’Assemblée décide de la vente d’un bien immobilier appartenant à la société, situé à [Adresse], pour un montant de [Prix de cession] euros.

Le gérant est habilité à conclure la vente, signer les documents nécessaires, encaisser le prix de

vente et accorder les garanties nécessaires.

Les décisions adoptées seront exécutées par le gérant avec tous pouvoirs nécessaires.

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Structure holding facturation
Publié le 23 janvier 2026

Faut-il revoir la structure de sa holding en 2026 pour limiter la nouvelle taxation ?

Dès 2026, une nouvelle taxe de 2 % visera les holdings patrimoniales détenant plus de 5 M€ d’actifs non opérationnels et majoritairement alimentées par des revenus passifs. La trésorerie excédentaire, l’immobilier non utilisé et les portefeuilles financiers seront particulièrement concernés. Les participations dans des sociétés réellement opérationnelles resteront exclues. Les dirigeants doivent donc analyser la composition de leurs actifs et leur niveau d’activité réelle pour anticiper une éventuelle réorganisation.
Holdings patrimoniales 2026
Publié le 21 janvier 2026

Qu’est ce que la loi de finances 2026 change pour les holdings patrimoniales ?

La loi de finances 2026 introduit une réforme majeure pour les holdings patrimoniales : une nouvelle taxe annuelle de 2 % sur les actifs passifs détenus dans ces structures. Elle cible les holdings qui accumulent dividendes, placements financiers, trésorerie excédentaire ou participations dormantes sans réelle activité opérationnelle. L’objectif du gouvernement est clair : limiter les “cash boxes” et taxer davantage le patrimoine financier non productif, qu’il soit détenu en France ou à l’étranger. Seules certaines sociétés sont concernées : celles soumises à l’IS, contrôlées par des personnes physiques, ayant plus de 5 M€ d’actifs et majoritairement composées de revenus passifs. Cette réforme oblige de nombreux dirigeants à analyser la composition de leur holding, vérifier la nature de leurs actifs et anticiper les conséquences de cette nouvelle taxation sur leur stratégie patrimoniale.
loi de finances 2026
Publié le 19 janvier 2026

Qu’est ce que la loi de finances 2026 ?

La loi de finances 2026 marque un tournant pour les entrepreneurs et indépendants. Dans un contexte économique tendu, elle définit les recettes, les dépenses et les impôts de l’État pour l’année. Son objectif est de redresser les comptes publics, financer les priorités nationales et préserver le modèle social. Ces orientations entraînent plusieurs changements qui impactent directement les entreprises, notamment sur la fiscalité, les obligations administratives et la gestion quotidienne de l’activité.

Nos clients parlent de nous...

Adnane

FILALI ANSSARI

Basma

ELHOUMAIDI

6 septembre 2025

Je recommande ce cabinet comptable pour les entrepreneurs qui veulent créer leur société et gérer la comptabilité de leur société

Virginie

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2 décembre 2025

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Lilie

MONTIRON

29 novembre 2025

Cabinet comptable sérieux, réactif et compétent. Je recommande !

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29 novembre 2025

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Marine

26 novembre 2025

Un cabinet comptable de proximité et à l’écoute de ses clients