Madame, Monsieur [Nom du salarié],
En application de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, vous bénéficiez, à la suite de la rupture de votre contrat de travail, du maintien des garanties complémentaires de prévoyance et de santé.
La durée maximale du maintien des garanties est, compte tenu de votre durée d’emploi dans notre entreprise, fixée à [Durée maximale du maintien des garanties (ex : 6 mois)] mois à compter de la date effective de rupture de votre contrat, soit jusqu’au [Date de fin du maintien des couvertures].
Ce maintien des garanties est soumis aux conditions suivantes :
- Vous devez être bénéficiaire du régime d’assurance chômage. Il vous appartient donc de nous transmettre dès que possible une justification de votre prise en charge par ce régime et de nous informer immédiatement en cas de cessation du versement de vos allocations chômage, notamment en cas de reprise d’une activité professionnelle durant cette période.
- Vous devez continuer à régler votre quote-part de cotisation dans les conditions détaillées ci-après :
L’entreprise règlera les primes dues à chaque organisme assureur aux échéances habituelles, selon le tarif et la répartition applicables aux salariés actifs. Vous devrez, quant à vous, nous reverser mensuellement, avant le [Date de versement de la quote-part de cotisation revenant à l’ancien salarié (ex : le 15 de chaque mois)], votre quote-part de cotisation s’élevant actuellement à [Montant mensuel de la quote-part de cotisation de l’ancien salarié] euros. Ce montant peut évoluer dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés actifs, ce dont vous serez informé en temps utile.
Vous devez également nous verser, selon la même périodicité, le montant correspondant à la CSG et à la CRDS afférentes au maintien de la contribution patronale de l’entreprise, soit actuellement la somme mensuelle de [Montant mensuel de la CSG et de la CRDS à verser par l’ancien salarié] euros.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire concernant cette procédure.
Cordialement,
Pour la Société [Dénomination sociale]
[Prénom et nom du représentant légal]
[Qualité du représentant légal de la société]
